ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE GOBE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société GOBE, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 850 0000€ dont le siège social est situé 47 RUE DE LA VANNE 92120 MONTROUGE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 300 209 095, représentée par la société CIRCET HOLDING, Présidente, elle-même représentée par sa Présidente, la société LAMAZOU HOLDING, elle-même représentée par son président Monsieur
Ci-après dénommée la « Direction »,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société GOBE :
CFDT (représentée par, déléguée syndicale) ;
CGT (représentée par, délégué syndical) ;
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales », D’AUTRE PART
Ensemble les « Parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
A la suite de l’acquisition, par la Société CIRCET, des titres de la Société GOBE et au regard du projet de dissolution sans liquidation, dont la date prévisionnelle est fixée au 30 juin 2023, de ladite société, les parties ont convenu qu’il n’était pas opportun d’organiser les élections professionnelles à échéance des mandats prévue en date du 15 juin 2023.
Le présent accord vise à proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique de la Société GOBE selon les modalités exposées et définies ci-dessous.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des représentants du personnel du CSE GOBE sont prorogés jusqu’au 2 novembre 2023. Jusqu’à la date susvisée, le Comité Social et Economique conservera ses attributions et ses modalités habituelles de fonctionnement.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 2 novembre 2023.
ARTICLE 3 : DEPOT – PUBLICITE
Le présent accord sera envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes, donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DREETS.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera mentionné sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
ARTICLE 4 : REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales (Article L2261-7-1 du Code du travail).
Toute demande de révision totale ou partielle devra être effectuée par courrier électronique, adressé aux parties signataires ou remis en mains propres.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
