Société GOHOME Services (HELPI) Société au capital de 20.000 € Dont le siège social est situé 6 place de la gare à Charleville-Mézières (08000) Immatriculée au RCS de Sedan sous le numéro 811 380 575 Représenté par xxxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
La délégation syndicale composée de :
xxx, Déléguée syndicale FO et élue au CSE représentant le collège « Intervenants à domicile »
xxx, élue au CSE, représentante du collège « intervenants à domicile »
xxx, élue au CSE, représentant du collège « encadrants d’agence »
Ci-après désignée « la délégation syndicale »
D’autre part,
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties ont engagé une négociation obligatoire sur les thèmes prévus par la loi pour les années 2026 et 2027. Les parties se sont réunies les 03/02, 10/03, 10/04 et 11/05/2026 dans le cadre des Négociations Obligatoires. L’employeur a présenté le 10/03/2026 à la délégation syndicale les informations relatives au thème des négociations :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail ;
L’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Conformément à la réunion de cadrage sur les modalités de négociation obligatoire, des revendications ont été présentées par la délégation syndicale le 10/04/2026.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
Les mesures faisant l’objet, après négociations, d’un accord des parties
Il est rappelé par les parties que ces négociations ont pris en considération l’objectif d’égalité professionnelle hommes – femmes.
Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la société Gohome Services.
Contenu de l’accord
2.1 La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Rémunération
Grille salariale La délégation du personnel a formulé plusieurs propositions auprès de la Direction dans le cadre des présentes négociations. Les parties soulignent que la politique salariale menée par l’entreprise s’inscrit dans une volonté de reconnaissance des compétences, de maintien de l’équité de traitement et d’adaptation aux réalités des métiers exercés au sein de la structure. À l’issue de plusieurs réunions consacrées à ces échanges, les parties sont parvenues à un accord portant :
d’une part, sur la mise à jour de la grille de rémunération fondée sur les emplois repères prévus par la convention collective applicable au sein de l’entreprise pour le collège « intervenants à domicile » ;
d’autre part, sur la mise à jour de la grille de rémunération basée sur les emplois les plus représentés pour le collège « encadrants ».
Emploi repère
Niveau CCN
Taux horaire brut actuel
Taux horaire brut proposé au 01/06/2026
Aide ménager/ère 1
1 12,20€ 12,32€
Garde d’enfant 1
Auxiliaire de vie 1
Aide ménager/ère 2
2 12,40€ 12,52€
Garde d’enfant 2
Garde d’enfant 3
3 12,70€ 12,83
Auxiliaire de vie 2
Auxiliaire de vie 3
4 13,25€ 13,38€
Emploi
Taux horaire brut actuel
Taux horaire brut proposé au 01/06/2026
Responsable de secteur
14,00€ 14,14€
Assistant/e d’agence
12,45€ 12,57€
Assistant/e RH
12,25€ 12,37€
Agent d’accueil
12,25€ 12,37€
Titre restaurant Les parties se sont également accordées sur une revalorisation de la valeur faciale des titres-restaurant attribués aux salariés, afin de tenir compte de l’évolution du coût de la vie et des dépenses liées à la restauration. Les parties se sont accordées sur une revalorisation de la valeur faciale du titre-restaurant, portée de 4 euros à 5 euros. La répartition de la participation entre l’employeur et le salarié demeure fixée à hauteur de 50 % chacun, soit une prise en charge de 2,50 euros par l’employeur et de 2,50 euros par le salarié.
Prime d’assiduité Les parties se sont également accordées sur une évolution des modalités de calcul de la prime d’assiduité applicable aux salariés relevant du collège « intervenants à domicile », afin de rendre son mode de calcul plus transparent, lisible, vérifiable et anticipable par les salariés concernés. Les conditions d’attribution de cette prime demeurent inchangées. Ainsi, la prime d’assiduité reste attribuée aux salariés ne présentant aucune absence au cours du trimestre de référence. À compter de son entrée en application, le montant de la prime d’assiduité sera fixé à 0,10 euro par heure travaillée au cours du trimestre considéré. La prime sera versée trimestriellement sur la paie du dernier mois de chaque trimestre civil, soit en mars, juin, septembre et décembre. Afin de garantir une application uniforme et cohérente du dispositif, les parties conviennent que ce nouveau mode de calcul entrera en vigueur à compter du premier jour du trimestre civil suivant l’entrée en vigueur du présent accord. Jusqu’à cette date, les modalités de calcul actuellement applicables continueront de produire leurs effets, afin d’éviter la coexistence de deux modes de calcul sur une même période de référence.
Les parties conviennent d’effectuer un bilan d’application des nouvelles modalités de calcul de la prime d’assiduité dans un délai de 8 mois suivant leur entrée en vigueur.À l’issue de ce bilan, les parties pourront échanger sur les éventuels ajustements qui apparaîtraient nécessaires au regard des effets constatés du dispositif.
Prime d’ancienneté Les parties se sont également accordées sur une évolution de la prime d’ancienneté afin de mieux valoriser la fidélité et l’expérience acquises par les salariés au sein de l’entreprise. Les modalités d’attribution et d’application de la prime d’ancienneté demeurent inchangées.
Seuls les paliers d’ancienneté et les montants associés sont modifiés dans les conditions suivantes : Ancienneté Montant de la prime 2-4 ans 0,05€ 5-9 ans 0,15€ 10-19 ans 0,25€ 20-29 ans 0,35€ 30-39 ans 0,45€ 40 ans et plus 0,55€
Temps de travail
S’agissant du thème relatif au temps de travail, les parties rappellent qu’un accord d’annualisation du temps de travail a été conclu au sein de l’entreprise. Après échange dans le cadre des présentes négociations annuelles obligatoires, les parties constatent que les dispositions mises en place répondent de manière satisfaisante aux besoins de l’organisation et des salariés. Elles se déclarent satisfaites des conditions d’application de cet accord, lequel continue donc à produire pleinement ses effets. En conséquence, aucune modification particulière n’est envisagée à ce titre dans le cadre des présentes NAO.
Partage de la valeur
S’agissant du thème relatif au partage de la valeur ajoutée, les parties rappellent que l’entreprise sera soumise à la mise en place d’un dispositif de participation au regard des conditions d’effectif applicables. Dans ce contexte, les parties conviennent d’engager ultérieurement une négociation spécifique dédiée à la définition des modalités de mise en œuvre de cet accord de participation, notamment concernant son périmètre, ses modalités de calcul et les conditions de répartition des droits des salariés. Les parties s’accordent ainsi pour se réunir au cours de l’année afin d’en définir conjointement les contours.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
S’agissant du thème relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties rappellent qu’un accord collectif a été conclu au sein de l’entreprise en 2025. Après échange dans le cadre des présentes négociations annuelles obligatoires, les parties constatent que les mesures mises en place au titre de cet accord sont appliquées de manière satisfaisante et répondent aux objectifs poursuivis en matière d’égalité professionnelle. En conséquence, aucune mesure complémentaire particulière n’est envisagée à ce titre dans le cadre des présentes NAO.
L’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés
Les parties rappellent leur attachement au maintien dans l’emploi des salariés expérimentés et à la prévention de l’usure professionnelle. Les parties ont échangé sur les conditions de travail, l’accès à la formation, la transmission des compétences ainsi que l’accompagnement des parcours professionnels des salariés expérimentés. À ce jour, les parties constatent que les dispositifs existants au sein de l’entreprise permettent de répondre aux besoins identifiés. L’entreprise rappelle notamment l’existence :
des entretiens professionnels ;
des actions de prévention des risques professionnels ;
du suivi des accidents du travail ;
des formations relatives aux gestes et postures (PRAP) ;
des possibilités d’aménagement de poste étudiées au cas par cas ;
de l’accès à la formation sans distinction liée à l’âge ;
de l’accompagnement par les managers et les fonctions support RH.
Après échanges entre les parties, aucune mesure complémentaire spécifique n’a été arrêtée dans le cadre du présent accord. Les parties conviennent néanmoins de poursuivre leur vigilance sur les sujets relatifs au maintien dans l’emploi et aux conditions de travail des salariés expérimentés. Le sujet pourra être réabordé dans le cadre des prochaines négociations obligatoires ou à l’occasion des échanges avec les représentants du personnel relatifs aux conditions de travail et à la prévention des risques professionnels.
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Les parties ont échangé sur les enjeux liés à l’évolution des emplois, des compétences et des parcours professionnels au sein de l’entreprise. Ces échanges ont notamment porté sur :
les besoins en recrutement ;
les difficultés de recrutement sur certains métiers ;
l’accompagnement des salariés dans leur parcours professionnel ;
le développement des compétences ;
les perspectives d’évolution des métiers du secteur ;
l’adaptation des compétences aux évolutions de l’activité et des besoins des bénéficiaires.
Les parties rappellent que plusieurs dispositifs contribuent déjà à l’accompagnement des parcours professionnels des salariés, notamment :
les entretiens professionnels ;
les actions de formation mises en œuvre dans le cadre du plan de développement des compétences ;
l’accompagnement à la prise de poste ;
les échanges réguliers entre les salariés, les managers et les services RH ;
les actions de prévention visant à favoriser le maintien dans l’emploi ;
les possibilités de mobilité interne étudiées selon les besoins de l’entreprise et les souhaits des salariés.
Les parties constatent que les dispositifs actuellement en place permettent d’accompagner les évolutions professionnelles des salariés dans le cadre de l’organisation et des besoins de l’entreprise. Aucune mesure complémentaire spécifique n’a été arrêtée au titre du présent accord. Les parties conviennent de poursuivre les échanges sur ces sujets dans le cadre des prochaines négociations obligatoires et des consultations récurrentes du CSE relatives à la politique sociale, aux conditions de travail et à l’emploi.
Entrée en vigueur, durée et publicité de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature par défaut ou en application des stipulations prévues par mesure le cas échéant, et conclu pour une durée déterminée prenant fin le 31/12/2027. Les modalités de révision ou de dénonciation sont conformes au code du travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de dépôt dématérialisé des accords : www. https://accords-depot.travail.gouv.fr.
Un exemplaire original signé sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Charleville-Mézières.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale ayant signé l’accord et un autre à la Direction.
Fait à Charleville-Mézières le 22/05/2026
Pour la délégation Syndicale et CSEPour l’entreprise
