RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
AU SEIN DE GOLDCAR FRANCE
ENTRE La société Goldcar France dont le siège social est situé 13 ter boulevard Berthier – 75017 Paris, représentée par XXXX, Directeur Général Adjoint, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et :
Le Syndicat C.F.D.T., représenté par XXXXX, en qualité de Déléguée syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, l’Organisation Syndicale représentative de la Société Goldcar France a été invitée par la Direction à participer aux réunions de négociation qui se sont tenues les 12 et 20 mars 2024 portant sur les thèmes inscrits à l’article L. 2242-15 du Code du travail.
A l’occasion desdites réunions, de nouvelles dispositions de consolidation et d’harmonisation de la politique salariale et sociale de l’entreprise ont été négociées.
Les parties souhaitent rappeler que les négociations annuelles 2024 interviennent dans un contexte économique compliqué pour le Groupe au niveau de la France : en effet, après plusieurs années de pertes liées notamment aux conséquences structurelles post Covid, le Groupe subit de façon durable une augmentation de ses coûts notamment marquée par des hausses des coûts de flotte, des phénomènes réglementaires tels que les malus écologiques et à une pression concurrentielle forte qui ne permet pas de compenser cette hausse par une augmentation substantielle et significative des prix.
Malgré cette situation économique globale difficile, la Société souhaité remercier l’engagement des équipes et le travail réalisé en faisant un effort exceptionnel sur l’ensemble des catégories socio-professionnelles de l’entreprise.
Les parties précisent par ailleurs qu’il n’est pas constaté d’écarts discriminants au niveau des recrutements, ni des rémunérations entre les Femmes et les Hommes, c’est la raison pour laquelle il n’y a donc pas d’actions correctrices à envisager dans le cadre du présent accord.
Considérant leur rapprochement, les parties ont décidé de formaliser par un accord les dispositions convenues aux articles qui suivent :
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Pour faire suite à la demande émise de l’organisation syndicale il a été décidé la mise en place d’augmentations individuelles dites « au mérite ».
Les collaborateurs éligibles aux augmentations de salaires individuelles sont ceux ayant un an d’ancienneté révolu au 1er avril 2024.
Un budget global de 1% sera dédié aux augmentations individuelles pour cet ensemble de salariés cadres et non cadres.
Les alternants ne sont pas éligibles à ces augmentations individuelles dans la mesure où leur salaire et leur évolution sont encadrés par la loi.
Les augmentations individuelles seront établies sur la base des propositions des managers qui identifieront dans leur équipe les collaborateurs à qui ils souhaitent attribuer une augmentation individuelle sur la base du mérite (engagement, assiduité, partage la culture du service client, potentiel évolutif…). Ces propositions seront par la suite soumises à la validation de la Direction.
Les augmentations individuelles qui auront été attribuées prendront effet au 1er avril 2024.
ARTICLE 2 – ACCOMPAGNEMENT PROFESSIONNEL
Les parties signataires rappellent l’importance de développer les compétences de chacun autour de ses ambitions et de celles de Goldcar France.
Les parties signataires s’entendent pour estimer que la formation tout au long de la vie professionnelle est un vecteur indispensable à la sécurisation des parcours professionnels qu’il faut promouvoir et valoriser dans un cadre cohérent et efficace pour l’Entreprise et ses salariés.
A ce titre, l’Entreprise s’engage notamment à :
Poursuivre les mesures de formation initiées en 2023 ;
Ouvrir les accès au site interne de l’Academy du Group afin que les salariés puissent accéder via leur adresse mail professionnelle Goldcar ou l’adresse mail générique de leur agence aux formations « en libre accès » et développer la création d’un espace dédié à Goldcar.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DE NEGOCIATION D’UN ACCORD POUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR AU PROFIT DES SALARIES
Dès lors que les négociations annuelles obligatoires sont closes par la signature du présent accord, la Direction s’engage à négocier par accord d’entreprise le versement d’une prime de partage de la valeur au profit des salariés en déterminant les conditions d’éligibilité et de versement afin que cette prime soit versée en avril 2024.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GENERALES
4.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur après accomplissement des modalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée, soit pour l’exercice 2024.
Il pourra faire l’objet d’une demande de révision et/ou de dénonciation, conformément aux dispositions légales en vigueur. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DRIEETS et fera l’objet des mêmes mesures de publicité que le présent accord.
4.2. Information des salariés sur les dispositions de l’accord Le présent accord fera l’objet d’une diffusion au sein de la Société. Il sera tenu à la disposition de l’ensemble des collaborateurs, qui pourront en prendre connaissance dans les locaux de l’Entreprise.
4.3. Dépôt légal et publicité Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Le présent accord sera en outre établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes.
Il est précisé que le présent accord comprend 4 pages.
Pour la société Europcar France XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général Adjoint
Pour l’organisation syndicale représentative, la C.F.D.T. :
