ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ GOLDCAR FRANCE
2026
ENTRE
La société Goldcar France dont le siège social est situé 62 avenue Emile Zola 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, représentée par _________________ Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet, ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET
Le Syndicat C.F.D.T., représenté par ____________________, en qualité de Déléguée syndicale
Conformément à la législation en vigueur (articles L. 2313-2 et suivants du Code du Travail), le nombre et le périmètre des établissements distincts sont définis par un accord d’entreprise, ou à défaut par un accord avec les membres du CSE, ou à défaut par une décision unilatérale de l’employeur, et non plus par le protocole d’accord préélectoral.
La Direction et l’organisation syndicale représentative se sont réunies le 24 septembre 2026 en vue de la négociation du présent accord, tenant compte notamment des spécificités géographiques et organisationnelles de la société.
Article 1 - Nombre et périmètre des établissements distincts
Conformément aux termes des articles L.2311-2 et L.2313-4 du Code du Travail, les parties sont convenues de mettre en place un CSE dans chaque établissement dont l'effectif est d'au moins 11 salariés et bénéficiant d'une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel.
La Société Goldcar France est composée de six établissements opérationnels :
- un établissement sous le n° de SIRET 75180564900074 et situé à Nice Aéroport, - un établissement sous le n° de SIRET 75180564900116 et situé à Marseille aéroport, - un établissement sous le n° de SIRET 75180564900066 et situé à Toulouse Blagnac, - un établissement sous le n° de SIRET 75180564900041 et situé à Bordeaux Mérignac, - un établissement sous le n° de SIRET 75180564900157 et situé à Roissy Charles de Gaulle, - un établissement sous le n° de SIRET 75180564900124 et situé à Orly aéroport.
En tenant compte des spécificités géographiques et organisationnelles de la société, et pour que chaque salarié de l'entreprise soit rattaché à un CSE, il est ici convenu de mettre en place un seul Comité Sociale et Économique couvrant l'ensemble du personnel de ces établissements.
Article 2 - Entrée en vigueur, durée, dépôt légal et suivi
Article 2.1 - Entrée en vigueur (article L.2261-1 du Code du Travail)
Cet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal.
Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effets dès sa signature.
Article 2.2 - Durée
Cet accord est à durée déterminée, il prendra fin à l'expiration des mandats courant à l'issue des premières élections professionnelles organisées postérieurement à son affichage.
Article 2.3 - Dépôt légal (article L.2231-5 du Code du Travail)
La Direction de Goldcar France notifiera sans délai par mail avec accusé de réception, le présent accord à l'organisation syndicale représentative de la Société.
Conformément aux dispositions légalement prévues, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le Siège Social de la Société, soit à Nanterre.
Le présent accord sera également téléchargé sur la plateforme en ligne Télé-Accords.
Article 2.4 Suivi (articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail)
Cet accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect de la législation en vigueur.
Il est toutefois expressément convenu que toute révision ou dénonciation ne prendra effet qu'à l'expiration des mandats du cycle électoral en cours.
Fait à Boulogne Billancourt le 24 septembre 2026 en deux exemplaires originaux.
La Société Goldcar FranceCFDT __________________________________ DRHDéléguée syndicale
