ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD COLLECTIF DU 2 MARS 2021
ENTRE
La Société GOODRICH ACTUATION SYSTEMS France, Société par Actions Simplifiée au capital de 54 000 000 €, dont le siège social est situé 13 Avenue de l'Eguillette ZI du Vert Galant, 95310 Saint Ouen l'Aumône, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 443 177 233, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, dûment habilité à cet effet
Ci-après « la Société ou GAS SAS »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical central,
L’organisation syndicale CFE/CGC représentée par Monsieur en qualité de délégué syndical central,
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur en qualité de délégué syndical central,
D’autre part,
Ci-après ensemble « les Parties »
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi consécutif au projet de plan de transformation de la société Goodrich Actuation Systems France (ci-après « GAS SAS ») et au projet de licenciement collectif pour motif économique en découlant, sur lesquels les instances représentatives du personnel ont été consultées à compter du 17 septembre 2020.
A l’issue des négociations engagées avec les organisations syndicales représentatives, un accord majoritaire portant sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (incluant le congé de reclassement et la cessation anticipée d’activité) et ses modalités de mise en œuvre a été conclu le 2 mars 2021.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les salariés en congé de reclassement ou bénéficiant du dispositif de cessation anticipée d’activité pourront continuer à bénéficier des régimes de retraite complémentaire et de prévoyance et frais de santé en vigueur au sein de la Société.
Cela étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique :
- à l’ensemble des salariés de la Société concernés par un départ volontaire ou par un licenciement économique et qui opteront pour le bénéfice du congé de reclassement dans les conditions et délais prévus par l’accord majoritaire du 2 mars 2021 ;
- aux salariés qui bénéficieront du dispositif de cessation anticipée d’activité (« C2A ») dans les conditions et délais prévus par l’accord majoritaire du 2 mars 2021.
Article 2 – Situation des salariés en congé de reclassement
Il est rappelé que le congé de reclassement sera proposé à tous les salariés concernés par un départ volontaire ou un licenciement économique dans le cadre de l'accord majoritaire du 2 mars 2021 et qu’une note d’information présentant les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement sera adressée à chaque salarié concerné.
2.1Bénéfice du régime de retraite complémentaire ARRCO-AGIRC
Conformément aux dispositions de la délibération ARRCO n° 22B, et de la délibération AGIRC n° D25, les bénéficiaires d’un congé de reclassement peuvent acquérir des points de retraite complémentaire au titre de la période de congé de reclassement excédant la durée du préavis conventionnel de licenciement (pour les salariés licenciés pour motif économique) et ce, dans la limite des 12 premiers mois du congé de reclassement (préavis inclus), moyennant le versement de cotisations.
De même, si la durée du congé de reclassement excède 12 mois (préavis inclus lorsqu’il s’applique), les salariés continueront de cotiser au régime de sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire Arrco-Agirc, à compter du 13ème mois et jusqu'au terme du congé de reclassement et ce, quel que soit le mode de rupture du contrat de travail (départ volontaire ou licenciement pour motif économique).
Les parties entendent faire application de ces dispositions qui s’imposeront à tous les salariés bénéficiant du congé de reclassement quel que soit le mode de rupture du contrat de travail (départ volontaire ou licenciement pour motif économique).
Il est rappelé que les salariés faisant l’objet d’un licenciement pour motif économique continueront à cotiser auprès du régime de sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire Arrco-Agirc pendant la période de la durée du congé de reclassement coïncidant avec le préavis.
2.2Bénéfice des régimes de prévoyance et de frais de santé
Pendant toute la durée du congé de reclassement, les bénéficiaires de ce congé resteront également affiliés au régime de prévoyance et de frais de santé et ce, sous réserve de l’acceptation de l’assureur, auprès des organismes suivants :
- Régime de prévoyance : IPECA - Régime frais de santé : IPECA
2.3Cotisations
La charge des cotisations sera répartie entre la société et les salariés dans les conditions habituelles.
Les cotisations salariales aux régimes prévoyance et frais de santé
seront prélevées par la société sur le montant brut des allocations de reclassement et feront l’objet d’un versement auprès des organismes compétents.
Les cotisations aux régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO seront calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales, sur la base de leur rémunération à 100%.
Article 3 – Situation des salariés bénéficiant du dispositif de Cessation Anticipée d'Activité
Conformément aux dispositions de l’accord majoritaire du 2 mars 2021, durant la période de dispense d’activité, le salarié bénéficiera d’une allocation de fin de carrière proportionnelle à sa rémunération brute annuelle de référence calculée sur les 12 derniers mois précédant son entrée dans le dispositif et ce, jusqu’au terme de la période de dispense d’activité.
Cette allocation est déterminée comme suit :
100% de la rémunération brute pendant une période initiale équivalente à la durée du préavis légal ou conventionnel de licenciement qui serait applicable au salarié, puis
85% de la tranche de rémunération annuelle brute inférieure à 50 000 € ;
80% de la tranche de rémunération annuelle brute comprise entre 50 000 € et 80 000 € ;
65% de la tranche de rémunération supérieure ou égale à 80 000 €.
Cette allocation est assujettie au même régime social et fiscal que le salaire.
Le montant de l’allocation est revalorisé chaque année au 1er janvier, en fonction du pourcentage moyen d’augmentation générale de salaire attribué dans l’entreprise au personnel de la catégorie professionnelle correspondante.
3.1Bénéfice du régime de retraite complémentaire ARRCO-AGIRC
Les bénéficiaires du dispositif de cessation anticipée d’activité continueront à cotiser au régime de retraite complémentaire dans les mêmes conditions que les salariés en activité, que ce soit en termes de cotisations ou de prestations.
Les cotisations seront donc calculées sur une assiette équivalente au salaire antérieur reconstitué, en respectant la répartition employeur / salarié en vigueur au moment de l’entrée dans le dispositif.
3.2Bénéfice des régimes de prévoyance et de frais de santé et paiement des cotisations
Les bénéficiaires du dispositif de cessation anticipée d’activité continueront à bénéficier des régimes collectifs de remboursement des frais de santé et de prévoyance, dans les mêmes conditions que les salariés non dispensés d’activité, que ce soit en termes de cotisations ou de prestations.
Les cotisations seront calculées sur la base de la rémunération perçue pendant la période de dispense d’activité.
Article 4 - Commission de suivi
Le suivi du présent accord sera assuré par la Commission de suivi mise en place dans le cadre de l’accord majoritaire du 2 mars 2021 pendant toute la durée de fonctionnement de cette commission.
Article 5 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la sortie du dispositif de cessation anticipée d’activité du dernier bénéficiaire ou au terme du dernier congé de reclassement, s’il est postérieur, découlant du projet de transformation de la Société.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Article 6 – Adhésion et révision de l’accord
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire de présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion prendra effet à partir du jour suivant son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes et à la DIRECCTE du siège de l’Entreprise.
Notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, aux parties signataires.
L’une quelconque des parties signataires ou adhérant peut demander la révision totale ou partielle du présent accord conformément aux dispositions légales.
Article 7 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par remise en main propre d’un exemplaire signé ou par lettre recommandée avec AR.
Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du siège social de l’Entreprise.
Fait à Sain-Ouen l’Aumône, le 2 mars 2021
En 5 exemplaires originaux
Pour la direction :
Président
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour l’organisation syndicale CFDT Monsieur, délégué syndical central,
Pour l’organisation syndicale CFE/CGC Monsieur, délégué syndical central,
Pour l’organisation syndicale CGT Monsieur, délégué syndical central,
