Avenant n°1 à l’accord instituant un régime obligatoire et collectif de remboursement de frais de santé
Avenant n°1 à l’accord instituant un régime obligatoire et collectif de remboursement de frais de santé
Entre :
Goodrich Actuation Systems SAS, société du groupe UTC Aerospace Sytems, dont le siège social est 13, avenue de l’Eguillette - ZI du Vert Galant - 95310 Saint-Ouen l’Aumône, représentée par MXXX,
Ci-après dénommée « l’Entreprise » D’une part, Et
Les Organisations Syndicales soussignées,
D’autre part,
Désignées ensemble comme « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les Parties ont défini par accord en date du 3 mars 2015 les conditions d’applications d’un régime obligatoire et collectif de remboursement de frais de santé mis en place pour l’ensemble des établissements de l’Entreprise, au bénéfice des salariés et de leurs ayants-droit.
Les résultats déficitaires constatés durant les trois premières années d’application de ce régime ont conduit l’assureur à demander une révision des cotisations en vigueur.
Par ailleurs, l’Entreprise a accepté de prendre intégralement à sa charge les frais de courtage/conseil exposés pour le pilotage de ce régime.
Les parties ont ainsi convenu d’augmenter de 2,32% le taux des cotisations défini par l’annexe de l’accord précité.
En conséquence, l’annexe de l’accord instituant un régime obligatoire et collectif de remboursement de frais de santé fixant les taux de cotisation est modifiée comme suit.
ANNEXE – Taux de cotisation
Régime de base obligatoire
Les taux de cotisation du régime de base obligatoire sont les suivants :
Part salarié (en pourcentage de la cotisation totale) Part employeur (en pourcentage de la cotisation totale)
Cotisation totale Cotisation Isolé 50% 50% 1,51% PMSS + 1,41% TB+TC Cotisation Famille 40% 60% 4,58% PMSS + 1,41% TB+TC PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur TB : tranche de salaire comprise entre une et quatre fois le plafond de sécurité sociale TC : tranche de salaire supérieure à quatre fois le plafond de sécurité sociale
Régime supplémentaire facultatif
Les taux de cotisation de l’option supplémentaire au régime de base obligatoire, à la charge exclusive des salariés bénéficiaires, sont les suivants :
Cotisation adulte 0,42% PMSS Cotisation enfant 0,26% PMSS PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur
Anciens salariés retraités
Les taux de cotisation des anciens salariés partis en retraite, à la charge exclusive des bénéficiaires, sont les suivants :
Régime de base Option supplémentaire Cotisation adulte 2,63% PMSS 0,42% PMSS Cotisation enfant 1,05% PMSS 0,26% PMSS PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur
Les autres dispositions de l’accord instituant un régime obligatoire et collectif de remboursement de frais de santé du 3 mars 2015 demeurent inchangées.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant à l’accord instituant un régime obligatoire et collectif de remboursement de frais de santé du 3 mars 2015 est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet au 1er avril 2018.
Il est établi un nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction, dans les quinze jours de la conclusion.
Fait à Buc, le 11 avril 2018
Pour la Société Goodrich Actuation Systems SAS :
XXX
Pour les organisations syndicales, les Délégués Syndicaux centraux :
