Avenant n°1 à l’accord instituant un régime obligatoire et collectif de prévoyance pour les salariés non-cadres
Avenant n°1 à l’accord instituant un régime obligatoire et collectif de prévoyance pour les salariés non-cadres
Entre :
Goodrich Actuation Systems SAS, société du groupe Collins Aerospace, dont le siège social est à Saint-Ouen l’Aumône (95310), 13 avenue de l’Eguillette, représentée par
Ci-après dénommée « l’Entreprise » D’une part, Et
Les Organisations Syndicales soussignées,
D’autre part,
Désignées ensemble comme « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les Parties ont défini par accord en date du 19 mars 2015 les conditions d’applications d’un régime de prévoyance complémentaire obligatoire mis en place pour l’ensemble des établissements de l’Entreprise, au bénéfice des salariés « non-cadres » définis comme l’ensemble des salariés non affiliés au régime de retraite complémentaire AGIRC.
Les résultats déficitaires constatés durant les trois premières années d’application de ce régime ont conduit l’assureur à demander une révision des cotisations en vigueur.
Les parties ont ainsi convenu d’augmenter le taux des cotisations fixé à l’annexe 2 de l’accord précité. Cette mesure prendra effet en deux étapes : une augmentation de 7% au 1er janvier 2019 suivie d’une nouvelle augmentation de 4% au 1er janvier 2020.
En conséquence, l’annexe 2 de l’accord instituant un régime obligatoire et collectif de prévoyance pour les salariés non-cadres est modifiée comme suit.
ANNEXE 2 – Taux de cotisation
Les taux de cotisation applicables au 1er janvier 2019 sont les suivants :
Part employeur
(en pourcentage de la cotisation totale)
Part salarié
(en pourcentage de la cotisation totale)
Cotisation totale
Tranche A
Part du salaire inférieure ou égale au plafond SS
90 %
10 %
1,285 %
Tranche B
Part du salaire comprise entre 1 et 4 plafonds SS
70 %
30 %
1,285%
Les taux de cotisation applicables au 1er janvier 2020 sont les suivants :
Part employeur
(en pourcentage de la cotisation totale)
Part salarié
(en pourcentage de la cotisation totale)
Cotisation totale
Tranche A
Part du salaire inférieure ou égale au plafond SS
90 %
10 %
1,337 %
Tranche B
Part du salaire comprise entre 1 et 4 plafonds SS
70 %
30 %
1,337%
Les autres dispositions de l’accord instituant un régime obligatoire et collectif de prévoyance pour les salariés non-cadres du 19 mars 2015 demeurent inchangées.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant à l’accord instituant un régime obligatoire et collectif de prévoyance pour les salariés non-cadres du 19 mars 2015 est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet au 1er janvier 2019.
Il est établi un nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction, dans les quinze jours de la conclusion.
Fait à Saint-Ouen l’Aumône, le 18 décembre 2018
Pour la Société Goodrich Actuation Systems SAS :
Pour les organisations syndicales, les Délégués Syndicaux centraux :
