Accord relatif au complément variable de rémunération en vigueur au sein de Goodyear Dunlop Tires Amiens Sud Entre la société
Goodyear Dunlop Tires Amiens Sud,
dont le siège social est situé 60, avenue Roger Dumoulin, 80080 Amiens habilité ;
et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de GDTAS, représentées par les Délégués Syndicaux suivants :
CFTC
UNSA
SUD
Ci-après collectivement désignées les Parties signataires,
Préambule
Dans la continuité des mesures mises en œuvre depuis plusieurs années, la direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier un accord visant à prolonger l’existence d’une prime bénéficiant à l’ensemble du personnel et fonction des performances du site.
ARTICLE 1Bénéficiaires du complément variable de rémunération
Le présent accord bénéficie à l’ensemble des salariés de la société GDTAS à compter de leur embauche effective. Il est nécessaire d’avoir été contractuellement à l’effectif le 1er jour du mois considéré.
ARTICLE 2Calcul du montant du complément variable de rémunération
Le montant du complément variable de rémunération est déterminé par le taux réel de déviation du nombre de pneus « livrés SAP » par rapport à l’objectif ressortant du ticket PP5 (c’est-à-dire au regard du nombre de pneus commandés et acceptés à être produits par GDTAS au cours de la période de référence), soit :
Taux de déviation (X) = (Nombre de pneus « livrés SAP » - Ticket) x 100 Ticket
Pour l’application du présent accord, la valeur du ticket est celle qui est référencée dans SAP au 1er jour de chaque mois, c’est-à-dire au début de chaque période de référence (sous le code PP5). Les pneus « livrés SAP » sont ceux enregistrés dans SAP à la fin du dernier jour de production de chaque mois, c’est-à-dire à la fin de chaque période de référence, déclarés livrables au client. En d’autres termes, il s’agit des pneus répondant aux normes qualité en vigueur chez Goodyear.
% de déviation du nombre de pneus livrés SAP par rapport à la valeur du ticket (X)
X ≥ + 1 % 1 % > X ≥ 0 0 > X ≥ - 1 % X < - 1 %
Valorisation du critère de quantité en euros
50€ 35€ 20€ 0€
Le ticket PP5 est fixé en fonction des objectifs ressortant de l’AOP. Il est précisé que le ticket PP5 peut évoluer en fonction du contexte économique et donc des commandes passées auprès de GDTAS. Les nouveaux objectifs seraient toutefois présentés au Comité d’entreprise et aux Organisations Syndicales Représentatives.
ARTICLE 3Multiplicateur Sécurité
Les parties considèrent que la sécurité des personnes est une valeur essentielle sur laquelle l’accent doit être mis, elles ont convenu que cet élément devait intervenir dans le mode de calcul du complément variable de rémunération Le complément variable de rémunération sera donc fonction du nombre d’accident du travail répondant à la définition OSHA déclaré au cours de chaque période de référence. Conformément au classement OSHA en vigueur au sein du Groupe Goodyear-Dunlop, un accident du travail (accident de trajet exclu) sera pris en compte au titre du présent article dès lors qu’un salarié en CDI ou en CDD, un apprenti , un intérimaire ou un stagiaire travaillant au sein de GDTAS au cours de la période de référence est victime d’une accident donnant lieu à un arrêt de travail ou donnant lieu à un acte médical (ex : points de suture, opération…)même sans arrêt de travail. lésion de type fracture, coupure (nécessitant plus de trois points de suture ou agrafes) ou des lésions irréversibles (lésion oculaire, amputation, brûlure du 3e degré dont la surface est supérieure à 2 cm²) donnant lieu à une déclaration auprès de la CPAM.
Ce critère fait l’objet d’une valorisation selon deux périodicités distinctes.Nombre d’accident OSHA déclaré par mois
0 accident OSHA 1 accident OSHA 2 accidents OSHA et plus
Valorisation du critère de sécurité en eurosMultiplicateur
x 401.2 X 151.1 X 01
ARTICLE 4Modalités de versement et répartition de la réserve du complément variable
Le complément variable de rémunération est versé aux salariés selon une périodicité trimestrielle sur la base des éléments rappelés à l’article précédent. Le complément de salaire est un élément de rémunération qui est soumis comme tel au régime social et fiscal des salaires en vigueur.
L’application du présent avenant sera suivie dans l’entreprise par le comité d'entreprise.
Le comité d'entreprise abordera, à chaque fin de période trimestrielle durant sa séance ordinaire, les modalités de calcul du complément variable en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l'avenant.
Le calcul sera effectué mensuellement. Le montant de la réserve du complément variable sera calculé en fonction du montant de la prime liée à la production, du coefficient lié à la sécurité et du nombre de bénéficiaires au cours du mois.
La répartition du montant du complément variable sera effectuée de manière proportionnelle à la durée de présenceégalitaire entre les salariés éligibles à l’intéressement au cours de chaque trimestre de calcul..
Part individuelle = Réserve du complément variable /Somme des coefficients présentéisme) x présence individuelle.
Les absences suivantes seront assimilées à de la présence pour l’attribution du complément variable :
congés payés, RTT, repos compensateur, récupération, CET, jours de fractionnement, congés d’ancienneté, évènements familiaux .
exercice de mandats de représentant du personnel
Congé maternité, paternité ou adoption
A la demande de l’ensemble des organisations syndicales, la Direction accepte de neutraliser la 1ère absence maladie de chaque année civile dans la limite de 3 jours maximum. Ces 3 jours maximum n’imputeront pas le montant individuel du complément variable.
ARTICLE 5. Evènements extérieurs et rôle de la commission de suivi
En cas d’évènements extérieurs et/ou de circonstances exceptionnelles totalement indépendantes des salariés, la commission de suivi de l’accord pourra décider de neutraliser l’impact de ces évènements au niveau du calcul de l’intéressement. Cette mesure vise à ne pas pénaliser les salariés pour des éléments sur lesquels ils n’ont aucune possibilité d’action. La commission de suivi se réunira dans ce cas, à la demande de la Direction ou d’un des signataires de l’accord. La décision sera prise à l’unanimité étant précisé que la Direction participera au vote. Cette commission sera composée de deux membres par organisation syndicale signataire de l’accord et de la Direction, chaque partie représentant une voie.
Le recours à ce dispositif demeurera exceptionnel et sera limité à des incidents majeurs
ARTICLE 6 Caractéristiques du présent avenant
6.1 Conditions de validité
Le présent avenant est conclu dans les conditions visées aux articles L. 2222-5 et L. 2232-12 du Code du travail. Ces dispositions se substituent de plein droit aux dispositions unilatérales et conventionnelles relatives au complément variable de rémunération, et aux avenants qui les modifient.
Seules les organisations syndicales signataires des accords initiaux, ou y ayant adhéré préalablement, sont habilitées à signer le présent avenant. Il sera soumis pour avis au Comité d’entreprise, préalablement à sa signature par les organisations syndicales.
6.2 Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur au premier jour du mois suivant de la réalisation des mesures de dépôt et de publicité devant intervenir, le cas échéant, à l’issue du délai d’opposition de 8 jours.
Les dispositions du présent avenant s’appliqueront pour la durée de l’accord initial restant à courir, soit jusqu’au 31 mars 2019.
6.3 Révision, adaptation, dénonciation
Les parties précisent que les dispositions du présent avenant forment un tout indivisible avec l’accord initial.
Les formalités d’adhésion et de révision du présent avenant sont identiques à celles détaillées à l’article 7 du procès-verbal de fin de conflit du 31 mars 2011.
6.4 Publicité et dépôt
Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées par la Société Goodyear Dunlop Tires Amiens Sud, dans un délai de 15 jours suivant la date limite fixée pour sa conclusion. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes d’Amiens. Un dépôt en deux exemplaires électroniques, dont une version anonymisée, rendue publique et destinée à la publication dans une base de données nationale publiée en ligne, et une version originale, sera réalisé auprès de la DIRECCTE des Hauts de France. En application de l’article L. 2231-5-1, les parties peuvent acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de la publication dans la base de données nationale susvisée.
Au-delà de ce dépôt, un exemplaire du présent accord sera mis à disposition des salariés dans les tableaux d’affichage en libre consultation.
