Accord d’Etablissement portant sur l’attribution de pneumatiques Goodyear au personnel pour l’année 2019
Entre
GOODYEAR France – Etablissement de Montluçon
Dont le siège social est situé : Tour First 1 Place des Saisons 92400 Courbevoie Paris La Défense 1 Représentée par, Directeur de l’Établissement
&
LES ORGANISATIONS SYNDICALES suivantes :
Confédération Générale du Travail (C.G.T.)
, Délégué Syndical
Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)
Et, Délégués Syndicaux
Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) , Délégué syndical
Ci-après désignées sous le vocable
« les parties », il est convenu et arrêté ce qui suit :
Caractéristiques de l’Accord
Objet Le présent Accord d’Etablissement est conclu en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur suite à la réunion du groupe de négociation des 17/12/2018 et 11/01/2019. Il a pour objet de traduire la politique de la société Goodyear France quant à l’attribution de produits fabriqués par l’entreprise au personnel de l’établissement de Montluçon. Il est donc question de définir les modalités et les critères d’attribution de pneumatiques via un système de gestion informatisé. Conscientes que la motivation des salariés est vectrice de performance, les parties ont pour objectif de mettre en place un système qui reconnaisse et valorise l‘attachement à la marque Goodyear. Considérant également les salariés comme premiers ambassadeurs des marques, elles entendent également faire la promotion de l’image des produits Goodyear (ou marques associées). Durée Le présent Accord d’Etablissement est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de son entrée en vigueur, dès achèvement des formalités de notification et de publicité prévues par le Code du travail. Il est conclu pour l’exercice 2019, soit jusqu’au 31 décembre 2019. Au-delà, ses dispositions ne seront plus appliquées. Les avantages négociés par le présent Accord ne seront pas maintenus et les salariés perdront de fait le bénéfice des présentes stipulations. Les parties conviennent toutefois de l’ouverture de négociations sur ce sujet pour le(s) exercice(s) futur(s) avant le 31 décembre 2019. Adaptations ultérieures Le présent Accord d’établissement est conclu dans le cadre du Code du Travail, du Code de la Sécurité Sociale et de la Convention Collective Nationale du Caoutchouc. Dès lors qu’un texte de loi ou un Accord de branche viendrait remettre en cause une ou plusieurs dispositions du présent Accord, il est convenu que les parties se rencontreront dans un délai de deux mois suivant l’entrée en vigueur de ce nouveau texte afin d’en étudier les répercussions et de négocier les éventuelles adaptations ou mises en conformité nécessaires. Dépôt et publicité Si, au terme du délai de signature, aucun accord valable n’a été conclu, le présent accord vaudra PV de désaccord et application unilatérale des mesures qu’il contient. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées par la Société Goodyear France à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Montluçon. Un dépôt en deux exemplaires électroniques, dont une version rendue publique et destinée à la publication dans une base de données nationale publiée en ligne, et une version originale, sera réalisé auprès de la DIRECCTE de l’Allier. En application de l’article L. 2231-5-1, les parties peuvent acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de la publication dans la base de données nationale susvisée. A défaut d’un tel acte, si une des organisations signataires le demande, l’accord est publié dans une version rendue anonyme.
Adhésion ultérieure Le cas échéant, les Organisations Syndicales représentatives non signataires du présent Accord pourront y adhérer après sa date d’entrée en vigueur, si elles le souhaitent. Une séance de signature sera organisée par la Direction de l’établissement dès réception d’une demande écrite. Cette signature sera suivie d’un nouveau dépôt de l’Accord conformément à l’article précédent.
2. Principes et modalités d’attribution des pneumatiques
2.1. Définition de l’avantage
2.1.1. Pour les salariés sous contrat de travail et rattachés à l’établissement de Montluçon de Goodyear France : Les parties conviennent de l’attribution à chaque salarié de deux ou quatre pneumatiques pendant la durée du présent Accord sous réserve de répondre aux modalités définies ci-après (paragraphe 2.3). Un système de gestion informatisé des commandes est mis à la disposition des salariés. L’ouverture des droits pour l’exercice 2019 est effective dès le 1er janvier 2020 et valable jusqu’au 31 décembre 2020. L’avantage concerne une taille de pneumatiques maximale de 20 pouces (20’’) pour des pneumatiques tourismes été, hiver, toutes saisons et 4x4, y compris les pneumatiques runonflat (ROF), dans la limite de 2 pneumatiques par salarié pour les runonflat (ROF), et pour tous les types de véhicules (voiture, camionnette, moto ou encore scooter). Les salariés devront présenter une carte grise à leur nom et prénom ou à celui de leur conjoint(e)* d’une voiture justifiant la taille de pneumatique au-delà de 16 pouces (16’’).
*Pour les conjoints, les bénéficiaires devront se rendre au Service RH et demander la validation de la pièce d’identité de leur conjoint (seuls les conjoints déclarés à l’employeur pourront bénéficier de cet avantage).
En tout état de cause, aucune commande d’un seul pneumatique ne pourra être faite. S’agissant des véhicules tourisme, la commande s’opérant par paire de pneumatiques, les deux pneumatiques composant une même paire devront être identiques. Pour le pneus moto et scooter il est possible de commander un pneu avant et un pneu arrière. Le coût associé au montage/équilibrage de ces pneumatiques acquis au titre du présent Accord est également pris en charge par la société Goodyear France à condition que ces prestations soient réalisées par Point S (situé Zac de Pasquis à Montluçon) et sur l’année de livraison des pneus. Dans le cas contraire, le coût du montage/équilibrage serait entièrement à la charge des salariés et serait ainsi exclu de l’avantage. Les modalités de distribution et de montage/équilibrage des produits sont indiquées lors de la commande sur l’outil informatique.
Les salariés ne souhaitant pas commander les pneumatiques pourront bénéficier, d’une prime exceptionnelle d’un montant de 125 € bruts, en lieu et place de deux pneumatiques et 250 € bruts en lieu et place des quatre pneumatiques. Pour cela, ils devront en faire la demande via le système informatique, comme pour la commande des pneumatiques, (ou pour les salariés éligibles sortis des effectifs, auprès du Service RH en rédigeant une demande manuscrite).
Par ailleurs, il sera permis aux salariés bénéficiaires de quatre pneumatiques de pouvoir commander deux pneumatiques et de bénéficier d’une prime de 125 € bruts, en lieu et place des 4 pneumatiques ou de la prime de 250 € bruts. Les salariés qui ne se seraient pas manifestés au 31 décembre se verront attribuer d’office la prime correspondante sur la paie de février de l’année suivante au plus tard.
2.1.2. Pour les intérimaires du site de Montluçon de Goodyear France: Les intérimaires travaillant pour Goodyear à Montluçon pourront bénéficier de la prime exceptionnelle d’un montant de 125 € bruts ou de 250 € bruts, sous réserve de répondre aux modalités définies ci-après (paragraphe 2.3). En effet, n’étant pas salariés de Goodyear France, ils ne disposent pas d’identifiants leur permettant d’accéder à l’outil de gestion informatisé. Adecco Onsite informera par courrier les intérimaires pouvant bénéficier de cette prime. L’ouverture des droits pour l’exercice 2019 est effective dès le 1er janvier 2020 et valable jusqu’au 31 décembre 2020.
2.2 Régime de l’avantage en nature
L’avantage défini ci-dessus (produits et prestations associées) répond aux dispositions légales en vigueur s’agissant des avantages en nature, à la fois sur le plan fiscal et celui des cotisations sociales. Le montant de l’avantage, sur la base du coût réel des produits choisis dès lors que le salarié en bénéficie, intègre l’assiette de cotisations sociales et apparaît sur le bulletin de paie du salarié. L’établissement de Montluçon prend à sa charge uniquement la part patronale des cotisations sociales conformément aux règles fiscales et sociales en vigueur.
2.3Modalités d’attribution
2.3.1 Ancienneté : Pour les salariés sous contrat de travail et rattachés à l’établissement de Montluçon de Goodyear France : Tout salarié, inscrit à l’effectif, ayant un an d’ancienneté révolu au sein de la société Goodyear France, bénéficie des dispositions du présent Accord. Les alternants (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) qui rempliraient ces conditions bénéficieraient également de l’avantage défini. Il est convenu que la période d’intérim continue précédant l’embauche (les périodes de fermeture usine n’impactant pas) serait prise en compte pour le calcul de l’ancienneté. Cette ancienneté correspond à la durée totale d’appartenance juridique à la société Goodyear France, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites, et s’apprécie à la date du 1er janvier 2020 pour l’année 2019.
Pour les intérimaires du site Goodyear de Montluçon : Tout intérimaire ayant un an d’ancienneté révolu au sein de la société Goodyear France, bénéficie des dispositions du présent Accord. Il est convenu que l’ancienneté s’apprécie à la date du 1er janvier 2020 pour l’année 2019 et ; elle est établie sur la présence continue de l’intérimaire. Les périodes de fermeture d’usine seront comptabilisées dans le calcul de l’ancienneté. Les périodes d’inactivité entre deux missions supérieures à une semaine (sept jours calendaires) ne seront pas prises en compte dans le calcul de l’ancienneté.
2.3.2 Absentéisme Le salarié ou l’intérimaire se verra attribuer deux pneumatiques ou la prime selon le cas, dès lors qu’il justifie d’un temps de présence dans l’entreprise de 50 % sur la base du temps de travail annuel défini légalement conventionnellement et/ou contractuellement du 1er janvier au 31 décembre. Tous les types d’absence sont considérés.
Aussi, pour un salarié ou intérimaire à temps partiel, la quotité de travail définie contractuellement n’a pas de conséquences sur ce mode de calcul décrit ci-dessus.
En cas de départ de l’entreprise, de quelque nature que ce soit, le salarié ou l’intérimaire selon le cas bénéficie des dispositions du présent accord dès lors qu’il justifie d’une présence de 50% telle qu’établie ci-dessus sur la période donnée et qu’il est encore inscrit à l’effectif au 31 décembre.
Enfin et toujours pour l’exercice du présent accord, le salarié ou l’intérimaire se verra attribuer non pas deux mais quatre pneumatiques ou la prime selon le cas, dès lors qu’il ne présente aucune absence autre que les absences pour congés légaux et conventionnels, à savoir : congés payés, congé ancienneté, RTT, RCN, congé paternité, congé maternité, événements familiaux et formation. Par ailleurs, il est convenu que la grève n’impacterait pas le droit aux pneumatiques ou prime selon le cas.
Enfin, un salarié en mobilité interne au sein du groupe Goodyear, et qui aurait déjà bénéficié d’un avantage similaire de remise gratuite de produits de l’entreprise dans la même année, ne pourrait se voir appliquer les dispositions du présent accord.
Fait en six exemplaires originaux à Montluçon, le _________________2019
Pour Goodyear France – Etablissement de Montluçon,
