Procès verbal de désaccord relatif à la négociation sur l'avenant 2021 aux accords d'établissent de 2001 relatifs aux modalités de réduction/aménagement du temps de travail du personnel posté et non posté de l'établissement de Montluçon
Application de l'accord Début : 01/01/2021 Fin : 31/12/2021
Procès-verbal de désaccord relatif à la négociation sur l’Avenant 2021 aux accords d’établissement de 2001 relatifs aux modalités de réduction/aménagement du temps de travail du personnel posté et non posté de l’établissement de Montluçon
Entre les soussignés,
GOODYEAR FRANCE, Etablissement de Montluçon
Représentée par Monsieur, Directeur de l’Établissement
Et les organisations syndicales,
CFDT, représentée par, Délégués Syndicaux,
CGT, représentée par, Délégués Syndicaux,
Ci-après ensemble désignés les « Parties »
Conformément aux dispositions des accords en vigueur, les Parties se sont rencontrées à l’occasion des réunions de la commission de suivi RTT qui ont eu lieu les 02/11/2020, 09/11/2020 et le 02/12/2020, pour déterminer le rythme de travail de l’ensemble des personnes travaillant sur le site de Montluçon pour l’année 2021.
Le présent procès-verbal de désaccord intervient à la suite des discussion intervenues entre les parties qui n’ont pu aboutir à la conclusion d’un accord.
Au terme du délai de signature, aucun accord valable n'ayant été conclu, le présent accord vaut procès-verbal de désaccord et application unilatérale des mesures qu’il contient.
Dépôt et publicité
Un exemplaire de ce procès-verbal de désaccord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Ainsi, d’après les dispositions des articles R. 2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes ;
Un dépôt en deux exemplaires électroniques, dont une version rendue publique et destinée à la publication dans une base de données nationale publiée en ligne, et une version originale, sera réalisé auprès de la DIRECCTE de l’Allier.
Fait à Montluçon, le __________________________en 5 exemplaires originaux.
Pour GOODYEAR France,
Pour la CFDT,
Pour la CGT,
Annexe : Avenant 2021 aux accords d’établissement de 2001 relatifs aux modalités de réduction/aménagement du temps de travail du personnel posté et non posté de l’établissement de Montluçon
