AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE « STATUT SOCIAL » DU 14 JANVIER 2016 PORTANT REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 21 JANVIER 2005
Entre :
La société Goodyear France, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 330 139 403, ayant son siège social sis Tour First, 1 Place des Saisons à Courbevoie (92400), représentée par, agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales ;
Ci-après dénommée «
la Société »
D’UNE PART,
Et :
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par, Délégué Syndical Central ;
La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC), représentée par, Délégué Syndical Central ;
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par, Délégué Syndical Central ;
Ci-après dénommées «
les Organisations syndicales »
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble désignées «
les Parties »
PREAMBULE
Le 14 janvier 2016, l’Accord d’entreprise relatif à l’Accord Statut Social a été conclu afin de procéder à une révision de l’Accord d’entreprise du 21 janvier 2005.
Compte tenu de l’annonce faite par la Direction de l’éventuelle mise en place de l’activité partielle en fin d’année au sein de l’établissement de Montluçon, les Parties ont convenu de modifier les dispositions relatives au Compte Epargne Temps (CET) prévues par l’Accord Statut Social afin de permettre aux salariés de pouvoir mobiliser leur CET dans cette situation.
Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies le 5 septembre 2023 et ont profité de cette occasion pour ajouter d’autres dispositions à l’Accord Statut Social de 2016 afin d’étendre l’utilisation du CET prévue dans son article 4.4.2 « Utilisation du compte à l’initiative du salarié » découlant de la section 4.4 « Compte Epargne Temps ».
IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CLAUSES MODIFIEES
4.4.2 Utilisation du compte à l’initiative du salarié
Utilisation en temps
Chaque salarié peut utiliser ses droits acquis sur son CET lors :
D’un congé parental d’éducation et temps partiels associés ;
D’un congé pour création ou reprise d’entreprise ;
D’un congé sabbatique ;
D’une cessation progressive ou totale d’activité des salariés ;
D’une formation en co-investissement en dehors du temps de travail ;
D’un temps partiel ou d’un congé sans solde et notamment en cas de longue maladie ou de maladie grave de l’enfant conformément aux dispositions prévues par l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 13 septembre 2012 (chapitre 4 relatif à l’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle paragraphes II.C.3 et II.C.4)
D’un temps partiel pour les salariés identifiés comme seniors et tel que prévus par le plan d’action relatif à l’emploi des jeunes, des séniors et à la transmission des compétences (chapitre 2.2) en vigueur. Cette mesure a pour objectif de promouvoir les suivis de carrière renforcés notamment dans le cadre de la prévention des situations de pénibilité ;
D’un congé en cas de longue maladie ou de maladie grave du conjoint ou des parents du salarié ;
D’un congé pour anticiper une fin d’activité ou pour réduire progressivement la durée de travail dans le cadre d’un temps partiel des salariés identifiés comme seniors ;
De la mise en place de l’activité partielle au sens des articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 du Code du travail.
La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de service.
A l’exception des cas suivants : congé de maternité, d’adoption ou de paternité ou d’un congé en cas de longue maladie ou de maladie grave de l’enfant, du conjoint ou des parents du salarié, mise en place de l’activité partielle, il sera nécessaire, pour les autres congés, d’obtenir l’approbation de la Direction.
La demande d’utilisation du CET écrite doit être adressée au service des Ressources Humaines dans un délai d’un mois minimum avant la date de congé envisagée.
Les modalités de prise et la durée de ces congés restent conformes aux dispositions légales ou conventionnelles qui les instituent. Toute utilisation en temps se fait par journée entière.
Tout usage ou pratique antérieur à l’entrée en vigueur de cet accord ne sera plus appliqué.
Monétisation
Le salarié peut utiliser ses droits épargnés sur le Compte Epargne Temps pour compléter sa rémunération. Le cas échéant, le salarié formulera une demande écrite auprès du service Ressources Humaines de son établissement.
Ainsi, le salarié peut, à l’exception de la cinquième semaine de congés payés (L.3153-2 du code du travail), monétiser tout ou partie de ses droits épargnés, sous réserve de fournir un justificatif, dans les cas suivants :
Mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité ;
Naissance ou adoption d’un enfant ;
Invalidité du salarié, de ses enfants ou de son conjoint (selon la définition prévue au chapitre 4.3) ;
Décès d’un enfant ou du conjoint (selon la définition prévue au chapitre 4.3) ;
Affectations des sommes à un projet de création ou de reprise d’une entreprise ou à un projet d’acquisition ou d’agrandissement de la résidence principale ;
Situation de surendettement au sens des articles L.330-1 et L.331-2 du Code de la consommation ;
Divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité ;
Longue maladie ou maladie grave d’un proche ;
Rachat de trimestre ;
Achat ou réparation de véhicule pour un montant supérieur ou égal à 1 000 euros.
Dans le cadre d’un déblocage anticipé en argent, la demande écrite doit être adressée au service des Ressources Humaines dans un délai d’un mois minimum avant. Les sommes débloquées seront versées le mois suivant la demande.
Toute valorisation sera effectuée au taux de maintien applicable (voir chapitre 2.2).
Il est rappelé que les sommes versées dans ce cadre sont soumises à cotisations sociales et impôt sur le revenu. Par ailleurs, la somme, une fois versée est intégrée dans l’assiette du 1/10ème retenue pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.
clauses finales
Les dispositions de l’accord du 14 janvier 2016 qui ne sont pas modifiées par le présent accord continuent de s’appliquer.
Les Parties conviennent que les dispositions du présent accord seront applicables à compter du 1er octobre 2023.
Le présent accord fera l’objet des dépôts réglementaires auprès des autorités compétentes.
Fait à Courbevoie, le __27/09/23____________ En 6 exemplaires originaux et reproduits pour les formalités de dépôt en nombre d’exemplaires nécessaires.
