Représentée par …, Responsable Ressources Humaines,
&
LES ORGANISATIONS SYNDICALES suivantes :
Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)
…, Délégué Syndical
Confédération Générale du Travail (C.G.T.)
…, Délégué Syndical
Ci-après désignées sous le vocable «
les parties »,
il est convenu et arrêté ce qui suit :
CHAPITRE I – Dispositions communes
Objet et champs d’application
Le présent accord d’établissement a pour objet de définir les conditions et modalités d’organisation des réunions de négociation des accords d’établissement pour le site de RIOM.
L’ensemble des dispositions du présent accord se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord d’établissement de la méthode négociation du 23 avril 2007 qu’elles modifient.
Modalités de déroulement des négociations
Définition préalable de la nature du thème et modalités de fonctionnement
Il sera en amont de chaque discussion et convocation convenu de la nature du thème à discuter : simple ou complexe (à titre indicatif supérieur à 2 réunions). La nature du thème fera varier les dispositions applicables ci-après.
Lors de la réunion 0, il sera fixé avec les OS :
le nombre prévisionnel de réunions et dates prévisionnelles,
les échanges documentaires et dates prévisionnelles,
les attentes de chaque partie.
Cela fera l’objet d’un compte rendu contenant ce détail transmis par la Direction aux OS.
Calendrier de discussions
A titre indicatif :
Pour les thèmes simples : 1 réunion par semaine pourra être envisagée. Pour les thèmes complexes : le rythme des réunions sera fixé tous les 15 jours.
Dans tous les cas avec accord des participants le calendrier et le nombre de réunion pourront être adaptés en réunion 0 ou soit au cours des suivantes sous réserve d’une décision prise à la majorité entre DS et Direction.
Préparation
Pour les thèmes simples : 4h de préparation maximum seront accordées par OS. Ces heures seront administrées et réparties par le DS qui coordonnera le travail de sa délégation et la répartition des heures au sein de sa délégation. Il aura la charge d'en faire une information anticipée et un suivi auprès de son manager et du service RH. Le DS informera en amont le service RH et le manager concerné de la répartition des heures prises au sein de la délégation.
Pour les thèmes complexes : 6H de préparation maximum seront accordées par OS dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Ces heures de préparation sont de plein droit considérées comme du temps de travail et payées à échéance normale. Ces heures de préparation ne seront pas imputables sur les différents quotas d’heures de délégation des élus et mandatés qui y participent.
Composition des délégations
Composition légale conforme à l’article L2232-17 du Code du travail prévoyant « Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations mentionnées au premier alinéa. A défaut d'accord, le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation. Toutefois, dans les entreprises pourvues d'un seul délégué syndical, ce nombre peut être porté à deux ».
Thème simple : Formule légale 1DS +1 membre.
Thème complexe : il est accordé à titre dérogatoire une composition de la délégation selon la formule suivante : 1 DS +2 membres.
La (les) personne(s) complétant la délégation doit(vent) appartenir à l’établissement de Riom.
Composition de la délégation Direction pourra être portée au même nombre que celle de la délégation d’une OS.
Information au personnel
Une information brève en « morning » pourra être faite par les OS après accord préalable de la direction et de l'agent de maitrise.
Echange documentaire et d’information
Les règles d’échanges documentaires s’appliquent aux OS, aux participants et à la Direction. Ces règles visent le nom des participants composant la délégation, les documents disponibles, projets et transmis par la direction mais aussi les questions des OS, les demandes complémentaires, et tout écrit des OS qui devra être partagé à toutes les parties selon les règles ci-après :
Thème simple : échanges documentaires 5 jours ouvrés avant la réunion Thème complexe : si possible 7 jours ouvrés en amont, dans la mesure du possible sans pouvoir réduire ce délai en deçà de 5 jours ouvrés.
Signature des accords
Un délai de 15 jours maximum sera accordé entre la remise du projet d’accord définitif formalisé par un courriel d’invitation à signature et la date de signature.
CHAPITRE II- DISPOSITIONS FINALES
A- Caractéristiques du présent accord
Conditions de validité
Le présent accord est conclu dans les conditions visées aux articles L.2232-12 et suivants du Code du travail.
Sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueillies plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Les Parties conviennent que les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de l’achèvement des formalités de notification et de publicité prévues par le Code du travail.
Le présent accord, à caractère obligatoire, se substitue de plein droit à toutes pratiques, usages, accords atypiques ou accords d’entreprises antérieurs ayant le même objet, notamment l’accord d’établissement sur la méthode de négociation du 23 avril 2007.
Clause de rendez-vous
En application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties sont convenues de se réunir le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, à l’initiative de l’une ou l’autre Partie qui en exprimerait le souhait.
Révision, adaptation, dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de l’accord dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
La demande de révision d’une ou plusieurs dispositions du présent accord, par l’une ou l’autre des Parties signataires, devra être portée à la connaissance des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par courriel avec accusé de réception et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Dans les mêmes formes et avant le démarrage des discussions, les autres parties signataires pourront faire connaître les articles ou paragraphes qu’elles souhaiteraient réviser.
La première réunion de négociation se réunira dans un délai de trois mois suivant la demande de révision, sur convocation de la Société.
Les parties conviennent que cet accord pourra être dénoncé intégralement par une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation intégrale du présent accord devra être portée à la connaissance des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception et donnera lieu à dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.
Les Parties conviennent de se réunir dans les trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation pour une première séance de négociation.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées par l’Etablissement. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Riom.
Le présent Accord sera par ailleurs déposé auprès de la DREETS. En effet, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent Accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
En application de l’article L. 2231-5-1, les parties peuvent acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de la publication dans la base de données nationale susvisée.
Adhésion ultérieure
Les Organisations Syndicales non-signataires du présent accord pourront y adhérer après sa date d’entrée en vigueur, si elles le souhaitent.
Une séance de signature sera organisée par la Direction dès réception d’une demande écrite. Cette signature sera suivie d’un nouveau dépôt de l’accord conformément à l’article précédent.
Fait à Riom en 6 exemplaires, le _________________2022
Pour Goodyear France …, Responsable Ressources Humaines,
