AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE REGIME DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES REPRESENTANTS ELUS OU MANDATES
Entre :
La société Goodyear France, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 330 139 403, ayant son siège social sis Tour Liberty, 17 Place des Reflets à Courbevoie (92400), représentée par Madame XXX
, agissant en qualité de Responsable Relations sociales Europe du Sud, dûment habilitée aux fins des présentes
Ci-après dénommée «
la Société »
D’UNE PART,
Et :
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par M. XXX, Délégué Syndical Central ;
La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC), représentée par M. XXX, Délégué Syndical Central ;
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par M. XXX, Délégué Syndical Central ;
Ci-après dénommées «
les Organisations syndicales »
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble désignées «
les Parties »
PREAMBULE
Le 30 juillet 2020, un accord d’entreprise a été conclu afin de régir le régime des frais de déplacement applicable aux représentants élus ou mandatés de Goodyear France.
Dans une volonté de tenir compte de l’augmentation du coût de la vie et des nombreuses évolutions tarifaires depuis 2020, les partenaires sociaux ont voulu faire évoluer le régime des frais de déplacement applicable aux représentants élus ou mandatés en vigueur au sein de l’entreprise.
Dans ce contexte, les parties se sont réunies afin de négocier le présent accord, valant avenant de révision à l’accord du 30 juillet 2020.
IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU CE QUI SUIT :
NOTION DE DEPLACEMENT FAISANT l’objet d’une prise en charge par goodyear France
L’accord de branche relatif au fonctionnement des instances paritaires cité dans l’article 1.2.1 est l’accord de branche du 27 juin 2019.
Modes de deplacements prioritaires
Est ajouté à l’article 2.1 de l’accord du 30 juillet 2020 la disposition suivante : Dans le cas d’une mise à disposition d’une voiture de Société, la demande devra être faite auprès du service RH au plus tôt et idéalement au minimum une semaine précédant le déplacement. La disposition suivante de l’article 2.1 de l’accord du 30 juillet 2020 est modifié comme suit : Les tickets RATP, RER, Transiliens ou tout autre titre de transport en commun sont remboursés à l’unité via l’achat sur le Smartphone ou via un pass Navigo Easy qui sera également remboursé dans le cas où celui-ci est acheté avec le billet. Les transports en commun mentionnés concernent Paris, la région parisienne ainsi que toute la France et ce en fonction des lieux des déplacements faisant l’objet d’une prise en charge par Goodyear France. Les autres dispositions de cet article restent inchangées.
POSTES et plafonds de remboursement
Les plafonds applicables mentionnés à l’article 3 de l’accord du 30 juillet 2020 évoluent comme suit :
Plafonds applicables sur présentation de justificatifs
Repas midi (incluant pourboires et taxes) Repas soir (incluant pourboires et taxes) Nuit d’hôtel avec petit-dejeuner Ile de France 30€ 35€ 250€ Régions 30€ 35€ 180€
Ces plafonds seront ajustés à la politique de remboursement de frais applicable aux salariés de Goodyear France si celle-ci évolue et modifie ces montants.
Barême URSSAF 2026 des indemnités journalières de déplacement en métropole :
Repas Logement et petit déjeuner
Paris et départements 92,93 et 94 Autres départements Déplacement inférieur ou égal à 3 mois 21€40 76€60 56€80
Un forfait correspondant au tarif Repas soir + Nuit d’hôtel avec petit déjeuner à hauteur de 285 euros pour l’île de France et à hauteur de 215 euros pour la Province pourra être remboursé sur justificatif, les montant séparés des repas et nuits d’hôtel pouvant être différents des plafonds précisés ci-dessus. Les frais de parking dans le cadre de ce déplacement sont remboursés sur justificatif. Toute autre dépense raisonnable nécessaire (et non alcoolisé) engagée en raison du déplacement, telle que notamment les rafraichissements occasionnels (1 à 2 boissons par personne), peuvent également faire l’objet d’un remboursement sur justificatif. Ces dispositions se substituent à l’ensemble des dispositions de l’article concerné.
Dépenses de restauration
La disposition suivante de l’article 3.2 de l’accord du 20 juillet 2020 évolue comme suit : En cas de réunion organisée à l’initiative de la Direction ou réunion préparatoire ou toute autre réunion visée à l’article 1.2 du présent accord organisé dans les locaux du Siège social de Goodyear France ou de tout autre établissement de Goodyear France le matin, les représentants du personnel ou syndicaux ont la possibilité de déjeuner au restaurant d’Entreprise.
INDEMNITES KILometriques
Les plafonds applicables mentionnés à l’article 3.3.1 de l’accord du 30 juillet 2020 évoluent comme suit : Dans les conditions visées à l’article 2.2 de l’accord du 30 juillet 2020, l’usage du véhicule personnel donne lieu au versement d’indemnités kilométriques calculées sur la base du barème des taux kilométriques fixés par l’URSSAF.
A titre d’exemple, le barème applicable au titre de l’année 2026 pour un véhicule thermique est le suivant :
Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement suit également le barème légal en vigueur (à date de signature du présent accord, majoré de 20%) Processus de remboursement
La disposition suivante est rajoutée à l’article 5 de l’accord du 30 juillet 2020 : Le processus de remboursement pourra être adapté selon la politique déployée au niveau de chaque site.
clauses finales
Les dispositions de l’accord du 30 juillet 2020 qui ne sont pas modifiées par le présent accord continuent de s’appliquer. Cet avenant est à durée indéterminée au même titre que l’accord qu’il vient modifier.
Les Parties conviennent que les dispositions du présent accord seront applicables à compter de sa signature.
Le présent avenant fera l’objet des dépôts réglementaires auprès des autorités compétentes selon les modalités des dispositions de l’article 7.6 de l’accord du 30 juillet 2020.
Fait à Courbevoie, le 23 avril 2026
En 5 exemplaires originaux et reproduits pour les formalités de dépôt en nombre d’exemplaires nécessaires
