Accord d'entreprise GOSSELIN SAS
AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE - CADRES CHEZ GOSSELIN SAS
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
10 accords de la société GOSSELIN SAS
Le 19/12/2017
ACCORD D’ENTREPRISE
INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE – CADRES
CHEZ GOSSELIN SAS
AVENANT N°1
- La
Direction de la société GOSSELIN SAS dont le siège social est situé 123 route de Caestre – CS 40019, 59529 HAZEBROUCK, représentée par , Directeur Général ;
Et
- Les Représentants des organisations syndicales suivantes :
C.G.T :
SUD :
Et les membres de leurs délégations syndicales respectives,
Se sont réunis les 23 octobre et 11 décembre 2017.
PREAMBULE
- La mise en place de la protection sociale complémentaire en matière de frais de santé au sein de l’entreprise a été réalisée au 1er janvier 2016. Un accord a été établi en ce sens.
- Lors de la conclusion de l’accord en décembre 2015, les organisations syndicales représentatives et la direction s’étaient engagées à suivre le comportement des contrats pendant 2 années sans en modifier ni les garanties ni les cotisations.
- Lors du CE de octobre 2017, la Direction par l’intermédiaire d’AON (courtier et gestionnaire des frais de santé) a présenté les résultats de sinistralité des contrats « cadres » et « non-cadres » en détaillant les remboursements effectués par famille d’actes par population (cadres et non-cadres) et par régime (base et option).
- Les partenaires sociaux ont pu ainsi mieux appréhender les comportements des populations concernées (salarié + ayants droit).
- Les partenaires sociaux ont mentionné leur souhait d’un rééquilibrage des régimes – Base et Option – de telle sorte de l’option apporte un plus à pratiquement tous les postes de la couverture Frais de Santé.
- C’est ainsi qu’il a été décidé :
- d’ajuster les garanties du régime de base notamment sur les frais optique et dentaire sans augmenter la cotisation (intégration du réseau ITELYS)
- D’améliorer certaines garanties dans le régime optionnel
- De financer les améliorations du régime optionnel par une augmentation de cotisation.
- A l’issue des échanges avec les organisations syndicales, il a donc été décidé de modifier les articles de l’accord relatif aux points évoqués ci-dessus.
Cet avenant vient donc modifier les points suivants :
L’article 3 de l’accord du 17-12-2015 relatif au financement :
Taux et répartition des cotisations
Par répartition entre l’employeur et le salarié, comme suit :
Employeur : le taux de cotisation est fixé à :- 0.75% ( isolé)
- 2.025% ( famille)
- 0.75% ( isolé)
- 2.025% ( famille)
- +0.33% pour l’option (isolé)
- +0.70% pour l’option (famille)
Date d’entrée en application du présent avenant
- Le présent avenant
entrera en vigueur au 1er janvier 2018.
Durée de l’avenant
- L’avenant est conclu pour une
durée indéterminée.
Dépôt et publicité
- En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique.
- Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
- En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
- Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
- Les autres articles de l’accord du 17-12-2015 reste sans changements.
- Fait à Borre, le 19 décembre 2017, en 5 exemplaires
- Pour Gosselin SAS :
- Pour SUD Industrie :Pour la CGT :
ANNEXE 1 – Régime Frais de Santé obligatoire effectif au 1er janvier 2018
ANNEXE 3 – Pack Optique ITELIS obligatoire effectif au 1er janvier 2018
ANNEXE 2 – Régime Frais de Santé optionnel effectif au 1er janvier 2018
Mise à jour : 2018-03-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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