Accord d'entreprise GPA 26

UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025

Application de l'accord
Début : 05/02/2025
Fin : 05/02/2026

13 accords de la société GPA 26

Le 05/02/2025

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025

L’UES GPA26/GPA TRANSPORT a sollicité ses délégués syndicaux en date du 20/01/2025 pour poursuivre son dialogue social et réaliser la NAO 2025.

Cette négociation a été menée par Monsieur…….., délégué syndical CFTC et Mme ……….., délégué syndical CFDT et a fait l’objet de deux réunions :

  • Le vendredi 24 janvier 2025

  • Le lundi 27 janvier 2025

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre :

- l’Unité économique et sociale ……./…….représentée par Madame ………., en qualité de Co gérante.

- L’organisation syndicale …… d’autre part, représentée par Monsieur …….

 - L’organisation syndicale …… d’autre part, représentée par Madame …….

  

Liste des demandes des syndicats

Pour cette NAO 2025, voici les demandes qui ont été exprimées :

- Une augmentation générale suivant l’inflation 2024

- Prime d’ancienneté

- Prime d’assiduité

  1. Suivi de l’inflation

La Direction approuve et confirme une augmentation de salaire collective à hauteur de 1,3% sur la base du taux d’inflation 2024 donné par l’INSEE. Cette augmentation sera mise en œuvre sur les fiches de paie de février 2025 pour l’ensemble des salariés. Les salariés intégrés en 2025 ne bénéficieront pas de cette augmentation.

La Direction stipule qu’elle ne sera pas en mesure automatiquement de prendre cet engagement de reconduire cet accord. Chaque année, une augmentation générale devra être renégociée selon la bonne santé économique de l’UES.

  1. Prime d’ancienneté

Cette question avait déjà été abordée lors de la NAO 2021 et renouvelée lors de la NAO 2022 et 2023. La Direction ne souhaite pas s’engager dans le versement d’une prime d’ancienneté. Pour mémoire, elle a mis en place les médailles du travail avec un montant qui est alloué en fonction de l’ancienneté.

  1. Prime d’assiduité

La Direction ne souhaite pas mettre en place une prime d’assiduité.

2- Plan d’épargne salariale

Depuis le 5 février 2019, l’unité économique et sociale est couverte par un accord de participation avec la mise en place d’un PEE et d’un PERCO. L’accord de participation s’est appliqué pour la première fois aux résultats de l’exercice ouvert le 1/10/2017 et clos le 30/09/2018. Le mode de répartition de la réserve de participation a été choisi par l’ensemble des élus du CSE. Elle est la suivante :

La réserve est répartie entre les salariés bénéficiaires (3 mois d’ancienneté) en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l’une des entreprises composant l’UES au cours de l’exercice.

3- Egalité professionnelle Homme Femme

Cette négociation a été menée en tenant compte de l’égalité professionnelle, Hommes, Femmes.

Un accord sur l’égalité professionnelle Homme Femme a été réalisé en concertation avec le CSE et l’organisation syndicale …… en date du 7/04/2020.

La Direction rappelle son attachement au respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Les principes suivants sont réaffirmés :

  • Interdiction des discriminations en matière d’embauche

  • Absence de différenciation en matière de rémunération, de formation et de déroulement de carrière.

L’entreprise s’était engagée depuis 2021 à réserver deux berceaux, dans une crèche inter entreprise afin de favoriser et faciliter la reprise du travail. Sur 2022, nous avons réservé un troisième berceau et sur 2023, un quatrième berceau a été réservé.

Nous continuons notre travail pour féminiser les emplois et rendre accessible l’ensemble de nos métiers.

Pour 2025, nous viendrons compléter les mesures mises en œuvre mais nous pouvons constater que nous avons améliorer notre index encore une fois. Il est actuellement de 83/100 pour l’année 2024.

4 – Mise en place d’un accord proche aidant

Nous avons mis un accord de proche aidant ainsi que la mise en place d’une permanence mensuelle d’une assistante sociale, au service de l’ensemble des collaborateurs. (Accompagnement d’ordre social sur plusieurs thématique).

Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

Publicité de l’accord

Le procès-verbal fera l’objet d’un dépôt à la DREETS (une version signée et une version anonymisée) et au secrétariat- greffe du Conseil de prud’hommes conformément à la réglementation en vigueur, ainsi qu’un exemplaire aux organisations syndicales …… et …….

Fait à Livron sur Drôme, le 05/02/2025

UES ……../…….. Pour la ………..

Monsieur ………….. Monsieur …………

Pour La ………..

  Madame …………..

Mise à jour : 2025-06-11

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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