La Société GPDIS France située 13 avenue de Fontréal, 31620 Eurocentre
Représentée par Monsieur
XXXXXXXXXX, Directeur Administratif et Financier, ci-après dénommée la Direction
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par sa déléguée syndicale, Madame
XXXXXXXXXX
L’organisation syndicale CGT
Représentée par sa déléguée syndicale, Madame
XXXXXXXXXX
L’organisation syndicale CFE/CGC
Représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXXXXXXX
D’autre part,
Il a été rédigé le présent procès-verbal :
Article 1. – Le présent procès-verbal est rédigé conformément aux dispositions du code du travail L.2242-1 et suivants. La Direction de GPDIS France et les organisations syndicales CFDT, CGT et CFE CGC se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de la manière suivante :
1ère réunion,
le 15 décembre 2023, les parties en la présence de M. XXXXXXXXXX (société GPDIS), XXXXXXXXXX (Délégué Syndical CFDT), XXXXXXXXXX (Délégué Syndical CGT) et XXXXXXXXXX (Délégué Syndical CFE/CGC) se sont remis les informations nécessaires au bon déroulement des négociations, ont validé le calendrier des négociations et ont présenté leurs propositions.
2e réunion,
le 16 janvier 2024, les parties, M. XXXXXXXXXX (société GPDIS), XXXXXXXXXX (Délégué Syndical CFDT), XXXXXXXXXX (Délégué Syndical CGT) et XXXXXXXXXX (Délégué Syndical CFE/CGC) ont engagé les négociations sur les thèmes.
3e réunion,
le 15 février 2024, les parties, M. XXXXXXXXXX (société GPDIS), XXXXXXXXXX (Délégué Syndical CFDT), XXXXXXXXXX (Délégué Syndical CGT) et XXXXXXXXXX (Délégué Syndical CFE/CGC) ont continué les négociations sur les thèmes.
4e réunion,
le 21 février 2024, les parties, M. XXXXXXXXXX (société GPDIS), XXXXXXXXXX (Délégué Syndical CFDT), XXXXXXXXXX (Délégué Syndical CGT) et XXXXXXXXXX (Délégué Syndical CFE/CGC) ont finalisé les échanges et négociations et ont convenu du présent procès-verbal.
Article 2. – Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, du 1er janvier au 31 décembre 2024. A cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Toutefois, et par exception à ce qui précède, les mesures retenues à l’article 4-4, du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée.
Article 3. – L’objet du présent procès-verbal est relatif, notamment, à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, du régime de santé/prévoyance.
Article 4. – Proposition des organisations syndicales
Les différentes propositions des organisations syndicales sont énumérées ci-dessous :
4-1 Augmentation de salaire
Les délégués syndicaux demandent que soit appliquée une augmentation des salaires indexée sur l’inflation actuelle pour l’ensemble du personnel, soit d’environ 4%.
4-2 Mise en place d’une prime 13e mois
La délégation syndicale demande l’instauration d’une prime correspondant au 13ème mois, éventuellement versée en 2 temps. L’idée est de remotiver les équipes financièrement, récompenser les plus assidus et faire diminuer l’absentéisme.
4-3 Prime de partage de la valeur dite « Macron »
La délégation syndicale demande à la direction le versement de la prime Macron dont le montant pourra être déterminé conjointement avec la Direction.
4-4 Tickets restaurants
La délégation syndicale demande à la Direction la mise en place de tickets restaurant pour l’ensemble des salariés (à l’exclusion des chauffeurs et des commerciaux, qui bénéficient déjà d’un dispositif de prise en charge des repas), avec compensation de la participation salariale de sorte que les rémunérations nettes des salariés ne soient pas impactées.
4-5 Jour de carence
La délégation syndicale demande la suppression des jours de carence en cas d’arrêt de maladie pour les salariés non-cadres.
4-6 Compte Epargne Temps
La délégation syndicale demande à la Direction la mise en place d’un Compte Epargne Temps pour l’ensemble des salariés.
4-7 Mise en place de la semaine de 4 jours
La délégation syndicale demande la mise en place de la semaine de 4 jours auprès des salariés pour lesquels cette modalité d’organisation du temps de travail serait transposable.
4-8 Mise en place d’une politique spécifique pour les salariés de + de 55 ans
La délégation syndicale demande la mise en place d’avantages spécifiques à destination des salariés de plus de 55 ans.
4-9 Révision de la prime d’ancienneté
La délégation syndicale demande à la Direction la mise en place d’un dispositif d’ancienneté plus avantageux que celui prévu conventionnellement.
Pour la Direction GPDIS
La Direction a pris note des différentes demandes de la délégation syndicale, et a étudié chacune de ces propositions.
La Direction a souhaité travailler plus particulièrement sur les points suivants :
4-1 Augmentation de salaire
4-3 Prime de partage de la valeur dite « Macron »
Les résultats financiers de la société n’ayant pas été à la hauteur des attentes pour l’année écoulée et les perspectives pour l’année à venir étant pessimistes, la Direction a néanmoins souhaité déterminer une enveloppe budgétaire destinée à financer les mesures NAO afin d’encourager ses collaborateurs.
La Direction a proposé d’accorder des augmentations de salaire aux salariés en privilégiant les catégories de salariés dont le salaire est progressivement rattrapé par le SMIC ou les minimas conventionnels. Au cours des négociations, la délégation syndicale Gpdis France a souhaité que la somme prévue à cet effet le soit par le versement d’une Prime de partage de la valeur dite « Macron » qui bénéficierait à l’ensemble des collaborateurs avec l’application des critères légaux. La Direction, après avoir étudié ce principe, a finalement validé cette demande compte tenu de la conjoncture économique actuelle et surtout de l’investissement de chacun. La Direction a ainsi souhaité encourager ses collaborateurs en vue des objectifs et défis que représente l’année 2024 et acter que c’est un effort collectif qui permettra le redressement économique de la Société.
Cette prime d’un montant maximal de 500 € (attribuée selon les critères ci-dessous) sera versée sur le bulletin de salaire du mois de Mars 2024 et sera, selon les conditions légales en vigueur, exonérée de cotisations sociales et soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG et CRDS.
Sont concernés par le versement de cette prime tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, liés par un contrat de travail, quelle que soit la nature de ce contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage…) Les critères d’attribution de cette prime ont été définis et validés de la façon suivante : 1) le montant de la prime attribuée à chaque salarié sera déterminée en fonction du salaire brut moyen des 12 derniers mois, soit du 01/03/2023 au 29/02/2024 :
Pour un salaire inférieur ou égal à 2.200 € : PPV de base = 500 €
Pour un salaire compris entre 2.201 € et 3.000 € : PPV de base = 400 €
Pour un salaire supérieur à 3.001 € : PPV de base = 300 €
2) les montants de base de la prime ci-dessus déterminés seront ensuite proportionnés en fonction de l’ancienneté des salariés et du temps de présence au sein de l’entreprise sur les 12 derniers mois précédents le versement de ladite prime.
a)la prime sera ainsi modulée selon l’ancienneté des salariés à la date du 1er/03/2024
Moins d’un an d’ancienneté : 10% de la prime
Plus d’un an d’ancienneté : 100 % de la prime
b)une décote sera appliquée sur le montant de la prime en fonction de l’absentéisme (hors congé de maternité, de paternité ou d'adoption et d’accueil de l’enfant, congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade et accident du travail) :
Entre 0 et 5 jours ouvrés d’absence : 100% de la prime
Entre 6 et 10 jours ouvrés d’absence : 70% de la prime
Entre 11 et 24 jours ouvrés d’absence : 50% de la prime
Plus de 24 jours ouvrés d’absence : 10% de la prime
Pour les salariés à temps partiel, la prime ainsi déterminée est versée proportionnellement au temps de travail contractuel du salarié à la date du versement de la prime.
Article 5 - Dispositions finales
La Direction n’a pas pu répondre favorablement à l’ensemble des mesures proposées par les organisations syndicales, ce qu’elle regrette.
Toutefois, les organisations syndicales sus nommées et la Direction de l’entreprise GPDIS sont l’une et l’autre favorables à la mise en place des mesures négociées et suscitées.
Article 4-3
Les parties conviennent que la signature du présent procès-verbal d’accord partiel marque la fin des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024.
Article 6 – Dépôts
Un exemplaire du présent accord, sur support électronique et papier, sera adressé à la DREETS compétente et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, aux membres et à la secrétaire du Comité Social Economique de GPDIS France. Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la direction.
A Toulouse, le 26 Février 2024 en 6 exemplaires originaux.
Pour la société GPdis France, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX
Pour la CFDT, représentée par
Madame XXXXXXXXXX
Pour la CGT, représentée par
Madame XXXXXXXXXX
Pour la CFE/CGC, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX
