Dont le siège social est situé 94 Allée de la Menuiserie 42510 BALBIGNY Immatriculée au RCS de Roanne sous le numéro 401 165 402 000 17 Code NAF 1623 Z Agissant par l’intermédiaire de son Président en exercice
D’une part,
Le Délégué du Personnel
Elu titulaire au Comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles du 27/04/2018
D’autre part,
PREAMBULE
La Société GPF PRODUCTION doit faire face comme l’ensemble des acteurs économiques du pays aux conséquences de la crise sanitaire majeure que connaît la France.
L’activité est à l’arrêt depuis le 18 mars 2020 par suite de l’arrêt des activités administrative, commerciale et logistique de ses fournisseurs et clients.
Il convient, face à cette situation exceptionnelle temporaire, de revoir en urgence l’organisation du travail jusqu’à la fin du mois de mars 2020 et notamment de préciser le traitement de l’interruption collective de travail et réexaminer les dates de congés payés fixées par l’accord d’entreprise du 28 novembre 2018.
En effet, la société doit pouvoir, à l’issue de la crise sanitaire, reprendre sans délai son activité ce qui implique de mobiliser son personnel y compris sur les périodes pendant lesquelles la fermeture de l’entreprise était initialement prévue.
Le présent avenant a dès lors pour objet de préciser le traitement des périodes d’arrêt collectif de travail en organisant une récupération des heures perdues et en modifiant une partie du calendrier des congés payés du personnel.
L’objectif est également de maintenir le niveau de rémunération du personnel au mois de mars 2020.
Si les conditions sont réunies pour en bénéficier et sur autorisation de la DIRECCTE, le recours à l’activité partielle viendra le cas échéant compléter au-delà du 31 mars 2020 le dispositif d’urgence instauré par le présent avenant à titre de mesure alternative à ce recours.
CECI ETANT RAPPELE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
1-1 : Champ d’application territorial
La société GPF PRODUCTION étant, à la date du présent avenant, une société à établissement unique situé 94 Allée de la Menuiserie 42510 BALBIGNY, le champ d'application est fixé à ce périmètre.
1-2 : Champ d’application professionnel
Le présent avenant est applicable au personnel salarié de la société GPF PRODUCTION.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
Le présent avenant entre en vigueur le 18 mars 2020 pour une durée déterminée expirant le 31/12/2020.
ARTICLE 3 : PERIODE D’ARRET TEMPORAIRE D’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE
A titre exceptionnel, la société sera fermée du 18 mars au 31 mars 2020.
3-1 : Traitement de la période du 18 au 24 mars 2020
Les heures non travaillées par suite de l’interruption collective de travail seront récupérées au plus tard le 31/12/2020 dans la limite de 8 heures récupérées par semaine.
3.-2 : Traitement de la période du 25 au 31 mars 2020
Cette période de fermeture sera une période de congés payés imposés au personnel. Le présent avenant vient donc amender le calendrier des périodes de fermeture prévu à l’accord du 28 novembre 2018.
Le calendrier des dates de fermeture pour l’année 2020 est modifié comme suit :
Fermeture du 23 au 31 mars 2020 Fermeture été du 6 au 22 août 2020 Fermeture fêtes de fin d’année du 28 au 31 décembre 2020
Les 2 jours de fractionnement sont conservés. Le jour de fractionnement restant à prendre pour certains salariés au 30 avril 2020 est conservé et devra être posé avant le 31 décembre 2020.
ARTICLE 4 SUIVI DE L’APPLICATION DE L’AVENANT
Un point sur la mise en œuvre du présent avenant tant qu’il sera applicable sera réalisé une fois par mois à l’occasion de la réunion mensuelle avec le CSE.
ARTICLE 5 RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent en tout état de cause de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent avenant.
ARTICLE 6 REVISION
Il pourra être révisé selon les mêmes modalités que sa conclusion dans le cadre des dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée de ses motifs, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge à l’autre partie signataire ou éventuellement, côté salarié, si la partie signataire n’est plus présente dans la société ou n’est plus élue, aux élus.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
ARTICLE 7 NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en application des dispositions de l’article D 2231-4 du code du travail. Un exemplaire papier sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de ROANNE.
Fait à BALBIGNY le 26 mars 2020
Le Délégué du PersonnelGPF PRODUCTION Elu titulaire au CSESon Président
