PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)
Entre les soussignés : La société GPI CHOLET, dont le siège social est situé Boulevard du Cormier – BP 23 – 49302 CHOLET Cedex, représentée par Monsieur Olivier MOYSAN
(Ci-après dénommée « GPI CHOLET ») D’une part , ET Les organisations syndicales représentatives suivantes : - le Syndicat CFDT représenté par Monsieur Sébastien LEBLE, délégué syndical (Ci-après dénommé le « Syndicat CFDT ») - le Syndicat CGT représenté par Monsieur Christophe ESNARD, délégué syndical (Ci-après dénommé le « Syndicat CGT ») D’autre part, (ci-après conjointement dénommées les « Parties »).
Préambule
Les mandats des membres du CSE arrivent à échéance initialement le 15 novembre 2026 et doivent être prorogés afin d’assurer la continuité du dialogue social dans l’entreprise et de permettre l’organisation des élections professionnelles dans des conditions optimales. Les Parties conviennent de prolonger la durée des mandats en cours pour une durée supplémentaire d’un (1) mois.
Article 1. Prorogation des mandats
Conformément aux dispositions légales et après accord unanime des Parties, les mandats des membres du CSE en cours sont prorogés pour une durée d’un (1) mois à compter du dimanche 15 novembre 2026. Les mandats prendront donc fin le lundi 14 décembre 2026.
Article 2. Maintien des attributions
Pendant la durée de prorogation, les membres du CSE continuent à exercer l’ensemble de leurs prérogatives, droits et obligations dans les mêmes conditions que celles applicables avant l’échéance initiale des mandats.
Article 3. Organisation des élections professionnelles
Les Parties s’engagent à poursuivre sans délai les démarches relatives à l’organisation des élections professionnelles afin de permettre l’installation du nouveau CSE dans les meilleurs délais.
Article 4. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de son dépôt.
Il prendra automatiquement fin à la proclamation des résultats des futures élections, sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.
Il ne produira donc plus aucun effet à son terme et n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article 5. Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail. Il est également transmis au greffe du conseil de prud’hommes compétent selon la réglementation en vigueur. En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution, les parties s’engagent à se réunir dans les plus brefs délais afin de rechercher une solution amiable. Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Cholet, le 14/09/2026 En quatre exemplaires
Pour l’Employeur Nom : Olivier MOYSAN Signature :
Pour le Syndicat CFDT Nom : Sébastien LEBLE Signature :
Pour le Syndicat CGT Nom : Christophe ESNARD Signature :
