AVENANT N°1 A L'ACCORD DE METHODE RELATIF A LA NEGOCATION DE L’ACCORD DE BRANCHE PORTANT MISE EN PLACE D’UN REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE du 25/04/2025
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/01/2026
AVENANT N°1 À L’ACCORD DE MÉTHODE RELATIF À LA NÉGOCIATION DE L’ACCORD DE BRANCHE PORTANT MISE EN PLACE D’UN RÉGIME DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS : Le Groupement des Armateurs de Services Publics Maritimes de Passages d’Eau (GASPE), réprésenté par X son président D’UNE PART ET L’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche, à savoir : La FOMM/UGICT/CGT ; La FNSM/CGT ; L’UFM CFDT ; La FEETS FO ; D’AUTRE PART (Ci-après désignées ensemble « les Parties ») IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT : Par un accord de méthode conclu le 25 avril 2025 (ci-après « l’Accord Initial »), les partenaires sociaux de la branche ont défini le cadre et le calendrier des négociations visant à la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire, prenant notamment la forme d'un Plan d’Épargne Retraite Obligatoire (PERO). Conformément à l’article 2 de l’Accord Initial, la date butoir pour la signature d’un accord collectif était fixée au 31 décembre 2025. Depuis l’ouverture des négociations, les Parties constatent que les échanges se déroulent dans un climat particulièrement constructif et de confiance mutuelle. Les travaux menés, notamment l'analyse des résultats de l'enquête préalable prévue à l'article 1er de l'Accord Initial, ont permis d'avancer significativement sur la co-construction du régime. Toutefois, compte tenu de la complexité technique du sujet et de la volonté commune d’aboutir à un dispositif robuste, attractif et sécurisé pour l'ensemble des personnels navigants et des entreprises de la branche, il est apparu nécessaire d’accorder un temps supplémentaire aux négociations. Les Parties conviennent que la clôture précipitée des discussions à l'échéance initiale risquerait de compromettre la qualité du dispositif final. C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont réunis pour conclure le présent avenant.
IL A DONC ÉTÉ NÉGOCIÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : MODIFICATION DU CALENDRIER DES NÉGOCIATIONS Les dispositions de l’Article 2 « CALENDRIER DES NÉGOCIATIONS » de l’Accord Initial sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes : « Le calendrier prévisionnel des réunions de négociation est prolongé. Les partenaires sociaux conviennent de définir, d'un commun accord, les dates des futures réunions par voie de convocations, en tenant compte de l'avancement des travaux techniques. La signature de l’accord relatif au régime de retraite supplémentaire devra intervenir au plus tard le 31 janvier 2026. Les convocations pour les réunions suivantes seront adressées aux organisations syndicales représentatives dans un délai raisonnable avant chaque date fixée. Si, au plus tard lors d'une dernière réunion de négociation fixée en janvier 2026, il apparaît probable qu’aucun accord ne peut être conclu ou qu’il ne recueillera pas le consensus requis, les parties mettront un terme à la négociation en constatant leur désaccord. » ARTICLE 2 : MAINTIEN DES AUTRES DISPOSITIONS Toutes les autres dispositions de l’Accord Initial du 25 avril 2025, non contraires au présent avenant, demeurent inchangées et continuent de produire leurs pleins effets. Cela concerne notamment l'objet de la négociation et les principes directeurs rappelés en préambule de l'Accord Initial. ARTICLE 3 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée liée à la poursuite des négociations visées. Il entrera en vigueur dès sa signature par les Parties. Il cessera de produire ses effets de plein droit à la date de signature de l’accord de branche sur la retraite supplémentaire ou, à défaut, le 31 janvier 2026, sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée. ARTICLE 4 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, ainsi qu'au Décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer, le présent avenant sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords ») ;
En un exemplaire auprès de la Direction Générale des Affaires Maritimes, de la Pêche et de l'Aquaculture (DGAMPA).
Une copie du présent avenant sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et affichée dans les conditions prévues à l'article 5 de l'Accord Initial. Fait à Nantes, le 17/12/2025 En 5 exemplaires originaux. Signatures : L’avenant a été signé par les représentants du GASOE et des organisations syndicales représentatives : la FOMM/UGICT/CGT, la FNSM/CGT, l’UFM CFDT et la FEETS FO.
