La société GPV France, dont le siège social est sis 1, rue de l’Industrie, 68550 Saint-Amarin, représentée par Monsieur X, Président du directoire,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur X, délégué syndical, L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur X, délégué syndical,
D’autre part.
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
La réunion s’est tenue le 28 octobre 2025. Les échanges ont été constructifs et ont permis d’aboutir à un accord prenant en compte :
- La situation industrielle et économique de l’entreprise, - Les axes stratégiques RH 2025–2027, - Les demandes des partenaires sociaux, - Les engagements de la Direction.
Article 1 : Champ d’application
Le présent procès-verbal d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société GPV France.
Article 2 : Augmentation Générale des Salaires
Une augmentation générale de +1 % du salaire brut de base (hors éléments variables) sera appliquée à l’ensemble du personnel à compter du 1er décembre 2025.
Article 3 : Clause de Revoyure
Une clause de revoyure est prévue en février/mars 2026, lors des négociations de branche. Si la revalorisation du taux horaire du coefficient 180 dépasse +1 %, une augmentation complémentaire sera appliquée afin d’aligner l’AG totale sur le niveau de revalorisation conventionnelle.
Article 4 : Rattrapage des Rémunérations
Un rattrapage sera effectué sur les paies de décembre 2025 pour les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle à effet du 1er avril 2025, neutralisée par la revalorisation des minima au 1er mai 2025. Ce rattrapage est calculé de la façon suivante : AI calculée sur le nouveau salaire minimas de mai 2025 (coefficient de référence de mars 2025) – AI calculée sur le salaire de base de mars 2025 x 7 mois (de mai 2025 à novembre 2025) En plus de ce rappel de salaire, le salaire de base tenant compte des nouveaux minimas et de l’AI d’avril sera mis à jour sur la paie de décembre 2025.
Article 5 : Reconnaissance de la Polyvalence
La Direction s’engage à maintenir une reconnaissance effective de la polyvalence dans les parcours professionnels et à mieux coordonner les campagnes d’augmentations individuelles avec les revalorisations conventionnelles.
Article 6 : Parité Salariale Femme / Homme
La Direction et les partenaires sociaux réaffirment leur engagement commun en faveur de l’égalité professionnelle. Un suivi renforcé sera mis en place dans le cadre de la politique de rémunération équitable et de la démarche RSE.
Article 7 : Engagements RH 2025–2027
La Direction confirme les axes suivants :
Mise en œuvre d’un référentiel compétences pour objectiver les parcours et la reconnaissance,
Clarification et révision des accords temps de travail,
Développement d’une culture d’engagement et de reconnaissance,
Intégration de la durabilité sociale dans la politique RH.
Article 8 : Durée
Le présent procès-verbal d’accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt, sous réserve des dates différentes indiquées aux articles 2, 3 et 4.
Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire dûment signé des parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé par voie électronique via la plateforme TéléAccords () à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse.
Le présent procès-verbal d’accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint-Amarin, le 31 octobre 2025, en 4 exemplaires originaux.
Pour la société GPV France
Monsieur X, Président du directoire
Signature :
Pour les organisations syndicales représentatives :
