RELATIF A LA DUREE ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE SAINT-AMARIN
AVENANT 3 A L’ACCORD DU 26 SEPTEMBRE 2013
RELATIF A LA DUREE ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE SAINT-AMARIN
Entre : La société
GPV France,
dont le siège social est situé 1, rue de l’Industrie – 68550 Saint-Amarin, représentée par Monsieur
XXX, Président du Directoire,
D’une part, Et les
organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise :
L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXX en qualité de Délégué Syndical, L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur XXX en qualité de Délégué Syndical, D’autre part, Sommaire TOC \o "1-1" \h \z \u Préambule2 Article 1 – Champ d’application2 Article 2 – Date d’effet et durée2 Article 3 – Dispositions modificatives3 Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité5
Page2 Page2Préambule Le présent avenant vient compléter et adapter l’accord d’entreprise du 26 septembre 2013 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail, tel que modifié par ses avenants successifs.
Les parties constatent que les
modalités historiques de modulation ne permettent plus de répondre de manière satisfaisante :
Aux fluctuations actuelles de l’activité,
Aux besoins de flexibilité à court terme,
Ni aux attentes des salariés en matière de lisibilité, d’équité et de rémunération immédiate.
Il a donc été décidé de mettre en place un dispositif alternatif fondé sur des
Journées Renfort Production (JRP), permettant un renfort ciblé, collectif et encadré de l’activité, sans recours au stockage annuel d’heures.
Les parties ont ainsi convenu des évolutions suivantes.
Article 1 – Champ d’application Le présent avenant s’applique aux salariés de production de l’établissement de xxx relevant des périmètres suivants :
Atelier ENVSTA (enveloppes),
Atelier Conditionnement,
Atelier Imprimerie,
Logistique interne rattachée à la production (matières premières).
Sont exclus du champ d’application du présent avenant :
Les cadres dirigeants,
Les salariés au forfait jours,
La
logistique générale, pour laquelle aucun dispositif de Journées Renfort Production n’est institué à ce stade,
La maintenance.
Article 2 – Date d’effet et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 13/05/2026.
A titre transitoire, les heures placées en compteur de modulation au cours de la période de référence qui a débuté le 1er janvier 2026, seront payées ou récupérées le 31 décembre 2026 au plus tard, conformément aux dispositions en vigueur antérieurement à la conclusion du présent avenant.
Il se substitue, pour les périmètres concernés, aux dispositions antérieures ayant le même objet, relatives à la modulation du temps de travail.
Page3 Page3Article 3 – Dispositions modificatives En application des articles L.3121-1 et suivants du Code du travail, il est convenu que les dispositions relatives à la modulation du temps de travail sont remplacées par les dispositions suivantes.
Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions des articles 8 et 9 de l’accord du 26 septembre 2013, tels que modifiés par l’avenant n°2 du 30 septembre 2019 (articles numérotés 3.5 à 3.8), qui sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article 9 : Organisation des Journées Renfort Production
Principes généraux des Journées Renfort Production (JRP)
Les Journées Renfort Production constituent un dispositif :
Collectif et obligatoire lorsqu’il est activé,
Mis en œuvre uniquement en fonction des besoins réels de production,
Planifié au travers d’un calendrier annuel communiqué aux salariés concernés,
Soumis à un délai de prévenance de 8 jours calendaires,
Donnant lieu à une rémunération immédiate majorée (sauf lorsque le salarié aura demandé expressément leur remplacement par un repos compensateur équivalent RCE),
Non mobilisé durant les mois de mai et août.
Les Journées Renfort Production sont
distinctes des heures supplémentaires classiques, lesquelles demeurent mobilisables en complément selon les règles en vigueur.
Aucune heure effectuée dans ce cadre ne fait l’objet d’un stockage annuel.
Journées Renfort Production du Personnel ENVSTA
Pour ce périmètre, les Journées Renfort Production sont organisées principalement sur des samedis.
Les Journées Renfort Production sont organisées sur deux samedis par mois, selon une alternance des équipes, avec la présence systématique de l’équipe de nuit.
Ce dispositif conduit à un volume mensuel potentiel de 2 heures pour l’équipe de nuit et de 6 heures pour chacune des équipes de jour.
Journées Renfort Production du Personnel Conditionnement / Logistique interne (MP)
Page4 Page4Pour ce périmètre, les Journées Renfort Production sont organisées principalement sur des samedis. Pour l’activité Conditionnement, les interventions s’effectuent en lien avec les équipes de production et sont organisées soit le premier samedi du mois en accompagnement de l’Équipe 1, soit le deuxième samedi du mois en accompagnement de l’Équipe 2, selon l’organisation retenue.
La logistique interne (matières premières) s’inscrit dans cette même organisation et suit l’équipe de production à laquelle elle est rattachée. À ce titre, elle contribue à l’approvisionnement des lignes, à la gestion des flux et à la continuité de l’activité industrielle.
Journées Renfort Production du Personnel de l’atelier Imprimerie
Pour ces périmètres, les Journées Renfort Production sont organisées en semaine.
Les heures de renfort sont réalisées une semaine sur deux, ce qui peut conduire à la mise en œuvre de deux semaines de renfort par mois, chaque semaine concernée donnant lieu à l’ajout d’une heure de travail par jour, du lundi au jeudi.
Rémunération des heures réalisées dans le cadre des Journées Renfort Production
Les heures réalisées dans le cadre des Journées Renfort Production sont :
Considérées comme heures supplémentaires et payées immédiatement, avec le salaire du mois considéré, sauf lorsque le salarié aura demandé expressément leur remplacement par un repos compensateur équivalent RCE,
Conformément aux dispositions de l’article L.3121-33, I, 1° du Code du travail, il est convenu que ces heures sont majorées dans les conditions suivantes :
o
+15 % pour les 7 premiers cycles de JRP,
o
+18 % à compter du 8ᵉ cycle.
Les heures supplémentaires ainsi rémunérées ne sont pas prises en compte pour le décompte des heures supplémentaires en fin de période de référence conformément à l’article 3.4 du présent accord (avenant n°1).
Les paniers et indemnités de trajet applicables sont maintenus.
Gestion des absences lors des Journées Renfort Production
Une Journée Renfort Production est considérée comme une journée normale de travail.
Toute absence doit, par conséquent, faire l’objet :
D’un justificatif recevable,
Ou d’une autorisation d’absence validée par la hiérarchie.
Page5 Page5Toute absence injustifiée pourra donner lieu à l’application de sanctions disciplinaires, conformément aux dispositions du règlement intérieur en vigueur.
Santé, sécurité et respect de la réglementation
La mise en œuvre des Journées Renfort Production s’effectue dans le strict respect :
Des durées maximales journalières et hebdomadaires,
Des temps de repos quotidien et hebdomadaire,
Des règles relatives à la santé et à la sécurité au travail. »
Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité Le présent avenant fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation non-signataire présente lors de la séance de signature,
Un exemplaire sera notifié par courrier recommandé avec AR [ou : courrier électronique avec AR], à l’initiative de la Direction, à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
Deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Mulhouse.
Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Il fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à xxx, le 13/05/2026. Pour la Société GPV FRANCE :L’Organisation Syndicale CFTC : Monsieur XXXMonsieur XXX Président du DirectoireDélégué syndical
