Accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels au profit des salariés
de l’U.E.S. GrafTech France
Entre
L’UES GrafTech France, représentée par son Gérant, Monsieur XXXX XXXX,
Et
Les organisations syndicales signataires, d’autre part -La CFDTReprésentée parMr XXXX XXXX, - La CGTReprésentée parMr XXXX XXXX,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord reconnaissent l’importance de la prévention des facteurs de pénibilité dans l’entreprise.
Dans ce cadre, elles ont engagé une réflexion afin de réduire les situations d’exposition aux facteurs de risque professionnels au sein de l’U.E.S. GrafTech France.
La négociation engagée repose sur l’analyse du diagnostic préalable des situations d’exposition aux facteurs de risque professionnels au sein de l’UES GrafTech France. L’étude de cet état initial permet de mieux choisir les axes de progrès et les actions qui seront menées et de mesurer les progrès qui pourront être réalisés.
CHAMP D’APPLICATION :
Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de toutes les catégories socio professionnelles : Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise, Ingénieurs et Cadres de GrafTech France.
Etat des lieux de l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité au sein de l’UES GrafTech France
Un diagnostic de l’exposition des salariés de GrafTech France aux facteurs de risques professionnels définis à l’article L 4121-3-1 du code du travail a été réalisé en lien avec le C.H.S.C.T. et le service de santé au travail est présenté en annexe 1.
Les 10 facteurs d’exposition aux risques professionnels et les seuils d’exposition sont fixés par l’article D4161-2 du code du travail : -les manutentions manuelles de charges définies à l’article R4541-2 du code du travail ; -les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; -les vibrations mécaniques mentionnées à l’article R4441-1 du code du travail ; -les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R4412-3 et R4412-60 du code du travail, y compris les poussières et les fumées ; -les acticités exercées en milieu hyperbare définies à l’article R4461-1 du code du travail ; -les températures extrêmes ; -le bruit mentionné à l’article R4431-1 du code du travail ; -le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L3122-2 à L3122-5 du code du travail ; -le travail en équipes successives alternantes ; -le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Actions de prévention de l’exposition aux facteurs de risque professionnels
Conformément à l’article D4163-3 du code du travail, l’accord ou à défaut le plan d’action, doit aborder au moins trois thèmes parmi les six thèmes proposés.
L’un des deux thèmes suivants doit être traité :
- la réduction des poly expositions aux facteurs de pénibilité, via des actions pour faire disparaitre l’exposition (remplacement d’un produit, suppression d’une tache) ou la réduire (captage à la source, aide mécanique à la manutention, etc…).
- l’adaptation et l’aménagement du poste de travail : par exemple des programmes d’actions correctives sur des postes ciblés pour favoriser le maintien dans l’emploi, le reclassement des personnes exposées.
Doivent être également traitées au moins deux des quatre thèmes suivant :
- l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel : aménagement des horaires, répartition de la charge de travail au sein des équipes, meilleure articulation des temps privés et professionnels etc…
- le développement des compétences et des qualifications : actions de formation, notamment des -encadrants de terrain, portant sur des facteurs de risques et la prévention, formation continue, VAE.
-l’aménagement des fins de carrières : mesures d’allègement ou de compensation et mesures d’accompagnement de deuxième partie de carrière (entretiens avec le DRH, services de santé au travail, congés supplémentaires, etc…).
-le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité : anticipation, ou aide au retour des salariés inaptes, victimes d’un handicap ou d’une absence de longue durée.
-réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels (thème nouveau 2018).
Conformément à l’article D4163-2 du code du travail, il est impératif que l’accord, pour chaque thème traité, détermine les objectifs chiffrés et les indicateurs de réalisation.
Mesures favorisant la prévention des situations d’exposition aux risques professionnels
Compte tenu de cet état des lieux, il est adopté, le plan d’action suivant.
I OBJECTIF
Réduire les situations d’exposition aux facteurs de risques professionnels.
II MOYENS D’ACTION
Dispositions prévues dans trois domaines d’action pour favoriser la prévention des situations d’exposition aux facteurs de risques professionnels du personnel de l’UES GrafTech France
Domaine d’action n°1 : Adaptation et l’aménagement du poste de travail : programmes d’actions correctives sur des postes ciblés, pour favoriser le maintien dans l’emploi ou le reclassement des personnes exposées.
Action : Réalisation d’actions d’amélioration de l’ergonomie de l’environnement de travail et des conditions de travail (poussière, bruit, froid).
Objectif chiffré : Mise en place d’au moins 4 projets par an permettant l’amélioration de l’ergonomie de l’environnement de travail et des conditions de travail durant la période de trois ans couverte par l’accord. Ces projets pourront concerner notamment le travail sur écran.
Indicateur : Nombre de projets réalisés.
Domaine d’action n°2 : Réduction de l’exposition à un risque professionnel
Action : Mettre en place des actions visant à réduire l’exposition du personnel au brai de houille
Objectif chiffré : Réaliser deux études visant à réduire l’exposition du personnel au brai de houille, durant la période de trois ans couverte par l’accord.
Indicateur : Nombre d’études réalisées.
Domaine d’action n°3 : Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité : anticipation, ou aide au retour des salariés inaptes, victimes d’un handicap ou d’une absence de longue durée.
Action : Adapter nos postes aux restrictions d’aptitude et handicap.
Objectif chiffré : Réaliser une étude de poste par an durant la période de trois ans couverte par l’accord.
Indicateur : Nombre d’études réalisées.
III MODALITES DE SUIVI
La Direction communiquera au CHSCT et au Comité d’Entreprise, au moins une fois par an, les indicateurs chiffrés, permettant le suivi des actions de prévention de la pénibilité. Les indicateurs et le suivi de leur évolution figureront dans le rapport unique annuel présenté chaque année au Comité d’Entreprise (article L 2323-47 du code du travail). Un point sera également réalisé annuellement au C.H.S.C.T.
IV DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.
En tout état de cause, la seule survenance du terme précisé ci-dessus, mettra fin, sans autre formalité de l’une ou l’autre des parties, de façon définitive, au présent accord, sans qu’il puisse être invoqué par l’une ou l’autre d’entre elles, le bénéfice d’une tacite reconduction ou des dispositions de l’article L 2222-4 du code du travail.
V FORMALITES
Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du travail, notifié par la Direction de GrafTech France SNC à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
En application de l’article L 2231-6 du Code du travail, il fera l’objet d’un dépôt à l’initiative de la Direction de l’UES Graftech France.
Fait à Calais le 15/03/2018, en 3 exemplaires originaux.
Pour la C.G.T., XXXX XXXXLe Directeur d’Etablissement,
Pour la C.F.D.T., XXXX XXXXXXXX XXXX
Annexe 1 : Diagnostic de l’exposition des salariés de GrafTech France aux facteurs de risques professionnels
