DU PERIMETRE ET AU NOMBRE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS
DANS L’ENTREPRISE
Accord soumis à Consultation
des institutions existantes
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société Graham Packaging France SAS au capital de 5 000 000 €, dont le siège social est situé 15 Avenue Édouard Belin – 92500 RUEIL MALMAISON immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 552 058 026 00097, dont le code de Nomenclature d’Activités Française est 2222Z, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur de site et des Opérations Europe et ayant tous pouvoirs à cet effet,
ci-après dénommée « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,
d’autre part,
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2313 (et suivants) et L. L2232-12 du code du travail, ainsi que dans le respect des accords nationaux de branche et de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 qui a fusionné les différentes institutions représentatives du personnel en une instance unique : le Comité Social et Economique.
Sur ce motif, le présent accord a pour motif de déterminer le nombre d’établissements distincts ainsi que leurs périmètres au sein de l’entreprise.
CELA EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – OBJET ET CHAMP DE L’ACCORD
Le présent accord témoigne de la volonté de la société et des organisations syndicales à s’engager au niveau social et économique.
La totalité des salariés de Graham Packaging France étant situé sur l’établissement d’Assevent (59), en cours de déménagement pour un nouveau site de production situé sur Feignies (59) emmenant cette même totalité du personnel, un Comité Social et Economique Unique est mis en place au niveau de l’Entreprise sur le(s) site(s) de production ici déterminé(s).
Par cet accord et à compter de ce jour, il est décidé de mettre en place un CSE unique (Comité Social et Economique Unique) au sein de notre entreprise Graham Packaging France.
Article 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail. Les signataires conviennent que cet accord suivra les cas d’évolution de dispositions conventionnelles, législatives et/ou règlementaires ultérieures et que ses clauses ne pourront en déroger sauf dispositions plus favorables aux salariés.
Article 3 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 4 - Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 5 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Cet accord sera déposé auprès de la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
Le présent accord a été signé en autant d’exemplaires originaux que de signataires, plus un exemplaire pour les formalités de dépôt.
Fait à , le ______________________
Signatures :
ATTESTATION DE REMISE
DE L’ACCORD
RELATIF A LA DETERMINATION
DU PERIMETRE ET AU NOMBRE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS
DANS L’ENTREPRISE
ÉTABLI LE 10 JUILLET 2023
AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ GRAHAM PACKAGING France
Je soussigné, XXXXXXXXXXXXXX, organisation syndicale : CGT, reconnais avoir reçu en main propre un exemplaire de l’accord relatif à la détermination du périmètre et au nombre d’établissements distincts dans l’entreprise, établi le 10 juillet 2023 et signé le 10 juillet 2023.
Assevent, le Signature
ATTESTATION DE REMISE
DE L’ACCORD
RELATIF A LA DETERMINATION
DU PERIMETRE ET AU NOMBRE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS
DANS L’ENTREPRISE
ÉTABLI LE 10 JUILLET 2023
AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ GRAHAM PACKAGING France
Je soussigné, XXXXXXXXXXXXXX, organisation syndicale : FO, reconnais avoir reçu en main propre un exemplaire de l’accord relatif à la détermination du périmètre et au nombre d’établissements distincts dans l’entreprise, établi le 10 juillet 2023 et signé le 10 juillet 2023.
