Accord soumis à Consultation du CSE le 13 mai 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
GRAHAM PACKAGING FRANCE, numéro SIRET 552 058 026 000105, dont le siège est sis 15 avenue Edouard Belin, 92500 Rueil-Malmaison, ayant un capital de 5 000 000 €, immatriculée à l’URSSAF sous le numéro 1094571000 représentée par monsieur XXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Responsable du site de Feignies,
ci-après dénommée
“la Société”
D’UNE PART, ET :
Les
Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical,
L’organisation CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical.
D’AUTRE PART,
IL A ETE PREALABLEMENT ETE ETABLIT CE QUI SUIT :
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les parties signataires de cet accord entendent réaffirmer leur détermination quant à la nécessité d’assurer l’égalité de traitement entre tous les salariés quel que soit leur sexe et de lutter contre toutes les discriminations.
Le présent accord permet, à partir d’une analyse de la situation actuelle, de promouvoir des actions concrètes visant à poursuivre une politique d’égalité professionnelle volontariste au sein de l’entreprise.
Les partenaires sociaux conviennent qu'il est nécessaire de poursuivre et d'amplifier les mesures déjà prises, conscients non seulement du bien-fondé mais aussi de la nécessité sociale et économique de mener une politique visant à garantir l'égalité professionnelle, développer la mixité et promouvoir la parité entre les femmes et les hommes.
CELA EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet de l’accord
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l'article 3.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Article 2. Durée de l’accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Article 3. Elaboration d’un diagnostic partagé
Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse précise des indicateurs déjà suivis dans la BDESE auxquels s’ajoute l’index égalité professionnelle calculé chaque année par l’entreprise.
Les indicateurs portant sur les domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant une répartition femmes/hommes en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles.
Ces indicateurs sont appliqués aux domaines suivants :
L’embauche (nombre de recrutements CDD et CDI, temps complet et temps partiel) ;
La formation (nombre d'heures de formation, part de l’effectif formé) ;
La promotion professionnelle (nombre de salariés ayant reçu une promotion au cours de la dernière année) ;
Les conditions de travail (nombre de salariés à temps partiel, nombre de salariés en travail posté, en travail de nuit, en horaire décalé) ;
La sécurité et la santé au travail ;
La rémunération effective (rémunération moyenne mensuelle et rémunération médiane mensuelle, ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle, nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations) ;
L’articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale (nombre de congés parentaux, nombre de salariés en temps partiel, nombre de congés enfants malades).
La qualification et la classification sont deux domaines de progression inclus dans les indicateurs eux-mêmes.
Article 4. Diagnostic
L’index Egalité Femmes/Hommes est joint à cet accord. Il est à noter que l’index 2023 est incalculable, les indicateurs calculables représentants moins de 75 points.
L’analyse des écarts 2023 fait apparaître l’état des lieux suivant :
Article 5. Domaines d’actions
5.1. La rémunération effective :
Objectif de progression fixé
L’objectif est de s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.
Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression
Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre. Vérifier annuellement que sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.
Indicateur(s) de suivi
Analyse annuelle des salaires de base, par niveau de classification et par sexe des nouveaux embauchés.
5.2. La promotion professionnelle :
Objectif de progression fixé
L’objectif est d’assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle.
Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression
Vérification régulière de la cohérence du nombre de promotions hommes/femmes avec leur proportion pour supprimer les écarts éventuels qui pourraient être constatés dans l’évolution des salariés.
Indicateur(s) de suivi
Appréciation du % de femmes et d’hommes promus d’une année sur l’autre par classification/catégorie socio-professionnelle.
5.3. L’embauche :
Objectif de progression fixé
L’objectif est d’augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes (minimum 1 personne par métier non mixte).
Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression
Développer les partenariats avec des écoles locales via la taxe d’apprentissage, des collaborations, des stages ou alternances. Diversifier les canaux de recrutements. Continuer à mettre en avant l’égalité professionnelle dans tous les documents pouvant être communiqués par l’entreprise.
Indicateur(s) de suivi
Nombre d’embauches féminines sur l’année en cours par rapport aux embauches masculines. Suivi de l’évolution de la répartition des effectifs par catégorie socio-professionnelle et par service selon le genre.
Article 6. Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux disposition légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 7. Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales et réglementaires.
Article 8. Dépôt légal et publication
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Conformément au Code du Travail, il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Avesnes-Sur-Helpe.
Fait à Feignies, le 14 mai 2024
Pour la Société :
Monsieur XXXXXXXXXX Directeur du site de Feignies
Pour la Délégation Syndicale CGT :
Monsieur XXXXXXXXXX Délégué Syndical
Pour la Délégation Syndicale FO :
Monsieur XXXXXXXXXX Délégué Syndical
ATTESTATION DE REMISE
DE L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE FEMMES HOMMES
ETABLI LE 13 MAI 2024
AU SEIN DE LA SOCIETE GRAHAM PACKAGING France
Je soussigné, XXXXXXXXXX, organisation syndicale : FO, reconnais avoir reçu en main propre un exemplaire de l’accord relatif à l’égalité Femmes Hommes, établi le 13 Mai 2024 et signé le 14 mai 2024.
Feignies, le
Signature
ATTESTATION DE REMISE
DE L’ACCORD RELATIF A DE L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE FEMMES HOMMES
ETABLI LE 13 MAI 2024
AU SEIN DE LA SOCIETE GRAHAM PACKAGING France
Je soussigné, XXXXXXXXXX, organisation syndicale : CGT, reconnais avoir reçu en main propre un exemplaire de l’accord relatif à l’égalité Femmes Hommes, établi le 13 Mai 2024 et signé le 14 mai 2024.
