GRAHAM PACKAGING FRANCE, numéro SIRET 552 058 026 000105, dont le siège est sis 15 avenue Edouard Belin, 92500 Rueil-Malmaison, ayant un capital de 5 000 000 €, immatriculée à l’URSSAF sous le numéro 1094571000 représentée par monsieur XXXXX agissant en sa qualité de Responsable du site de Feignies,
ci-après dénommée
“la Société”
D’UNE PART, ET :
Les
Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical,
L’organisation CGT, représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical.
D’AUTRE PART,
IL A ETE PREALABLEMENT ETE ETABLIT CE QUI SUIT :
Conformément aux dispositions du Code du travail et à la convention collective de la plasturgie, le présent accord vise à relever le contingent annuel d’heures supplémentaires tout en encadrant leurs modalités de réalisation.
CELA EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Contingent d’heures supplémentaires
Par dérogation aux dispositions de la Convention collective nationale de la Plasturgie, et conformément aux dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail, le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié et par année civile.
Article 2. Conditions de réalisation des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires accomplies jusqu’au seuil de 130 heures annuelles continuent de s’appliquer selon les conditions et les majorations prévues par la convention collective nationale de la Plasturgie.
À partir de la 131ème heure supplémentaire et jusqu’à la 220ème heure, les conditions suivantes s’appliquent :
L’accomplissement des heures supplémentaires au-delà de 130 heures se fait uniquement sur la base du volontariat des salariés concernés. L’employeur ne pourra en aucun cas imposer la réalisation de ces heures.
Les majorations de salaire pour ces heures supplémentaires seront appliquées selon les taux définis par le Code du travail.
Article 3. Modalités de suivi et d’information
Un suivi précis des heures supplémentaires effectuées sera assuré par le service des ressources humaines. Les heures supplémentaires sont effectuées, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du comité social et économique, et au-delà de ce contingent, après avis de ce comité.
Article 4. Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé d’un commun accord entre les parties signataires, selon les modalités prévues par la législation en vigueur.
Article 5. Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois et conformément aux dispositions légales en vigueur. La dénonciation devra être notifiée par écrit et donner lieu à une négociation en vue de conclure un nouvel accord.
Article 6. Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux disposition légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 7. Dépôt légal et publication
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Conformément au Code du Travail, il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Avesnes-Sur-Helpe.
Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante : secretariat@cppni-plasturgie.fr
