ACCORD RELATIF A l’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
2024
ACCORD RELATIF A l’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
2024
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
La société CENTRE GRANCHER CYRANO, société par actions simplifiée au capital de 150 000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro 7020720 350, dont le siège social est situé à Cambo-les-Bains (64250), 16 avenue de Navarre, Représentée par Madame XXXXXXX en sa qualité de Présidente et XXXXXXX en sa qualité de directeur, D’une part,
Et
XXXXXXX, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical, D’autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la politique sociale de la SAS CENTRE GRANCHER CYRANO qui s'engage en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirme son attachement au principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes.
La SAS CENTRE GRANCHER CYRANO reconnaît également que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de richesse, d’équilibre social et d’efficacité économique.
Elle rappelle sa volonté de promouvoir les qualités professionnelles tout au long de la vie professionnelle et de combattre toutes les sources d’inégalités potentielles.
Nonobstant l'attention particulière qu’elle porte à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la SAS CENTRE GRANCHER CYRANO constate la persistance d'inégalités possiblement fondées sur des stéréotypes culturels.
Dans cette optique, la Direction a décidé de mettre en place, sur la base des éléments de diagnostic fournis, des mesures correctives adaptées à la réalité de l'entreprise.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi que des résultats des anciens plans d’actions seront définis au terme du présent accord, des objectifs de progression en matière :
D’embauche,
D’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,
Et de rémunération effective.
Ces objectifs seront assortis d’actions favorables au respect de l’égalité professionnelle dans chacun des domaines précités, dont la réalisation sera mesurée à l’aide d’indicateurs chiffrés.
Le présent accord, rédigé en application de l’article L.2242-3 du code du travail, s’applique à l’ensemble du personnel de la SAS CENTRE GRANCHER CYRANO.
CHAPITRE I
DIAGNOSTIC PREALABLE
L'étude de la situation comparée entre les femmes et les hommes au cours de l’année 2023 a permis d'aboutir au constat suivant.
1.1 : Répartition des effectifs – Recrutement - Ancienneté
Au sein de la SAS CENTRE GRANCHER CYRANO, il y avait au cours de l’année 2023, 119 salariés en CDI, dont 21 hommes et 98 femmes.
L’effectif global par genre fait ainsi ressortir une proportion de femmes nettement supérieure à celle des hommes.
La répartition par catégorie socio-professionnelle est la suivante :
. Les postes d’ouvriers sont occupés à 50 % par des femmes et à 50 % par des hommes ;
. Les postes d’employés sont occupés à 93 % par des femmes et à 7 % par des hommes ;
. Les postes de techniciens et agents de maîtrise sont occupés à 85 % par des femmes et à 15 % par des hommes ;
. Les postes de cadres sont occupés à 47 % par des femmes et à 53 % par des hommes.
Ce déséquilibre trouve en partie son origine dans des causes extérieures à l’entreprise :
formation initiale (les écoles d’infirmiers de Bayonne et Dax comptent entre 6% et 16% d’hommes,
état du marché,
représentation socioculturelle…
En ce qui concerne les recrutements réalisés en 2023, il y a eu 32 embauches dont 5 hommes (1 dans la filière soignante).
1.2 : Promotion professionnelle
La SAS CENTRE GRANCHER CYRANO donne aux femmes et aux hommes de compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel que soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.
Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière sont identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.
Toutefois, les postes disponibles au sein de la SAS CENTRE GRANCHER CYRANO sont essentiellement pourvus par recrutement externe, ce qui explique notamment que sur certains exercices, aucune promotion n’ait eu lieu, et que pour cette année 2023, les deux promotions qui l’ont été sont du personnel féminin.
1.3 : Rémunération, qualification et classification
Le centre GRANCHER CYRANO applique la convention 2264 de l’hospitalisation privée qui définit une rémunération par filière et en fonction de l’ancienneté.
Sur des postes requérant des qualifications et des compétences équivalentes, les hommes et les femmes perçoivent des rémunérations identiques.
De plus, la convention collective impose de reprendre 100% de l’expérience pour les soignants alors que la politique de l’établissement est de reprendre l’ancienneté à date du diplôme. Ce dispositif permet de ne pas pénaliser les salariés ayant dû interrompre leurs carrières pour s’occuper de leurs enfants.
L’ancienneté et la polyvalence peuvent justifier de l’existence de rémunérations ou de classifications différenciées sur certains postes ; elles concernent indifféremment les hommes ou les femmes.
1.4 : Formation professionnelle
Il ressort de l’analyse réalisée sur l’exercice 2023 que les heures de formation ont bénéficié de façon plus favorable au personnel féminin. (89 % de femmes contre 11 % d’hommes).
Ces disparités sont cohérentes par rapport à la proportion d’hommes et de femmes au sein de l’établissement et par le fait qu’il y ait un nombre plus important de formation à destination du personnel soignant qui est majoritairement féminin.
1.5 : Conditions de travail
La majeure partie des femmes et des hommes de la SAS CENTRE GRANCHER CYRANO bénéficie d'un contrat de travail à temps complet : 100 salariés à temps complet et 19 salariés à temps partiel.
Au cours de l’année 2023, sur les 19 emplois occupés à temps partiel, 16 salariés étaient des femmes.
Les postes réputés pénibles sont essentiellement occupés par des femmes.
En effet, au sein de l’établissement le seul critère de pénibilité retenu, est celui du travail de nuit. Or sur les professions concernées (Aide-soignante et infirmière), les hommes ne sont encore pas représentés (13 femmes / 0 hommes).
1.6 : Articulation activité professionnelle et responsabilité familiale
Consciente que la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale est sans conteste un facteur d'épanouissement et de motivation de tous les salariés, la SAS CENTRE GRANCHER CYRANO tient à s’engager dans ce domaine.
Pour cela, des cycles de travail ont été créés afin de permettre aux salariés d’avoir un plus grand nombre de jours non travaillés. Exemple : cycle de travail sur 6 semaines pour le personnel AS et IDE où la sixième semaine est complétement non travaillée. La majorité des salariés au sein de l’établissement travaillent en cycle de travail.
De même, en 2023, 5 salariés ont bénéficié d’un congé parental d’éducation dont un homme et 5 salariés de retour de congé parental d’éducation se sont vus proposer un entretien.
CHAPITRE II
MESURES EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE
Au regard des données extraites du diagnostic, la SAS CENTRE GRANCHER CYRANO souhaite orienter ses efforts sur :
L’amélioration de l’égalité professionnelle dans le recrutement,
Le développement d’actions en faveur d’un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale,
Par ailleurs, conformément aux obligations qui sont les siennes depuis un décret en date du 18 décembre 2012, la SAS CENTRE GRANCHER CYRANO s’engage à accorder une attention particulière à la rémunération effective des salariés.
Dans ces conditions, pour chacun des domaines précités, la SAS CENTRE GRANCHER CYRANO :
Fixe des objectifs de progression,
Programme des actions positives permettant de les atteindre,
Met en place des indicateurs chiffrés afin de mesurer la réalisation des objectifs et des actions.
2.1 : Actions en faveur du recrutement
La SAS CENTRE GRANCHER CYRANO souhaite encourager la mixité dans tous les métiers et à tous les niveaux hiérarchiques de l'entreprise.
Dans cette optique, le recrutement apparaît comme étant l'un des leviers incontournables participant à la recherche d'une meilleure représentation des femmes et des hommes dans chacune des catégories professionnelles.
a) Garantir l’égalité des chances et la neutralité lors du processus de recrutement
L’entreprise s’engage à ce que le processus de recrutement interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidats et les compétences requises pour l’emploi proposé.
Ainsi, quel que soit le poste à pourvoir, la SAS CENTRE GRANCHER CYRANO s’engage à ce que les libellés et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à une terminologie susceptible d’être discriminante.
De surcroît, la SAS CENTRE GRANCHER CYRANO s’engage à garantir un niveau de rémunération à l’embauche, équivalent entre les femmes et les hommes, sur les postes similaires requérant des compétences et des qualifications identiques.
b) Donner la priorité aux candidatures masculines sur les postes majoritairement occupés par des femmes et inversement
La Direction est consciente de la nécessité de faciliter l’accès des hommes et des femmes à des postes sur lesquels ils sont minoritaires.
c) Favoriser l’accueil des stagiaires femmes ou hommes dans les domaines d’activités où ils sont sous-représentés et en faire une source de recrutement possible pour l’entreprise.
L’objectif est de développer la mixité au sein des catégories socio-professionnelles afin de rééquilibrer la représentation hommes/femmes au sein de l'entreprise, pour autant que les candidatures reçues le permettent.
L’indicateur de suivi :
- nombre de salariés de sexe masculin embauchés dans la filière soignante.
- nombre de candidatures de femmes sur les postes de cadre/ candidatures retenues.
- nombre de femmes et d’hommes embauchés par catégorie socio-professionnelle et par sexe.
- répartition des stagiaires par sexe.
Coût pour l’établissement : aucun
2.2 : Actions en faveur de l’équilibre vie professionnelle – vie familiale
Une préoccupation importante du CENTRE GRANCHER CYRANO, est de permettre à ses salariés de trouver un bon équilibre entre la vie à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement.
Pour cela, des cycles de travail ont été créés afin de permettre aux salariés d’avoir un nombre plus important de jours non travaillés. Exemple : cycle de travail sur 6 semaines pour le personnel AS et IDE ou la sixième semaine est complétement non travaillée. La majorité des salariés au sein de l’établissement travaillent en cycle de travail.
Etudier l’ensemble des demandes de modification de temps de travail
Le centre GRANCHER CYRANO s’engage à réduire les inégalités entre homme et femme :
en aidant les femmes qui le souhaitent à retrouver un emploi à temps plein
en permettant aux salariés qui le souhaitent de diminuer leurs temps de travail pour des raisons familiales dès lors que l’organisation le permette.
Au cours de l’année 2023, il n’y a pas eu de demande de réduction de temps de travail mais une demande de passage à temps plein qui a été accordée. Cette mesure concernait une femme.
La Direction s'engage à étudier l’ensemble des demandes de modification de temps de travail motivées par des raisons personnelles et familiales.
Par ailleurs, elle tient à rappeler que l’exercice d’une activité à temps partiel ne doit pas être un obstacle à l'évolution de carrière. Ainsi, toute proposition d’exercice d’un poste dans le cadre d’un temps partiel sera favorablement examinée.
La SAS CENTRE GRANCHER CYRANO s’attachera à veiller à ce que l’organisation et la charge de travail du salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
b) Favoriser la parentalité
La parentalité n’est pas censée reposer plus sur les femmes que sur les hommes. Les congés et absences seront étudiés en tenant compte des contraintes de famille et sans discrimination de genre.
c) Mettre en œuvre des formations lors des retour de congés liés à la parentalité
Consciente des difficultés de réadaptation que peut rencontrer un salarié lors de son retour lié à la parentalité, l’entreprise souhaite accompagner le salarié lors de son retour en poste
d) Recevoir les salariés qui en font la demande préalablement à leurs retours de congés liés à la parentalité
Pour préparer et organiser le retour du salarié à l’emploi, l’entreprise est tenue d’organiser un entretien professionnel qui intervient en principe au retour du salarié dans l’entreprise.
La SAS CENTRE GRANCHER CYRANO, accepte que cet entretien puisse, à la demande du salarié, avoir lieu avant la fin du congé, sous réserve d’en formuler la demande par écrit au plus tard un mois avant l’expiration du congé.
Ce rendez-vous permettra d’aborder les modalités de retour au sein de l’entreprise, les besoins en formation, les souhaits d’évolution du salarié mais également ses éventuelles appréhensions.
En tout état de cause, il est rappelé que le congé de maternité, le congé d’adoption, et le congé parental ne doivent en aucun cas avoir pour conséquence d’être un frein à l’évolution de carrière des salariés, seules les compétences des candidats sont prises en compte.
f) Création d’un groupe de travail QVT
Pour aller plus loin dans la fidélisation des salariés et dans le bien-être au travail un groupe de travail sera créé. Cette démarche va s’inscrire sur le long terme. L’objectif pour l’année 2024 sera que le CODIR définisse les modalités de fonctionnement de ce groupe de travail, les objectifs et le calendrier des actions. L’année 2025 sera consacrée à la mise en œuvre de ce comité.
2.3 : Actions en faveur de l’égalité salariale
Le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, pour un même travail ou un travail de valeur égale, est l’un des fondements de l’égalité professionnelle.
A ce titre, la SAS CENTRE GRANCHER CYRANO rappelle qu’elle œuvre pour garantir un niveau de classification et de rémunération à l’embauche, équivalent entre les femmes et les hommes, sur les postes similaires requérant des compétences et des qualifications identiques.
Les écarts de rémunération par catégorie socio-professionnelle et par sexe constatés au titre de l’année 2023 sont les suivants :
Salaire moyen Employés F 2 081
H 2 130 Techniciens F 2 499
H 2 394 Cadres F 5130
H 7719 Ensemble F 2 397
H 3 455
F + H 2 612
Dans les catégories Techniciens et employés, ces écarts de rémunération sont dus à des anciennetés supérieurs pour les populations féminines alors que dans la catégorie cadre, ces écarts sont liés à la variété des métiers que l’on retrouve dans cette filière.
En effet, dans la filière cadre, on retrouve le personnel d’encadrement (essentiellement féminin) et les médecins dont la rémunération est la plus importante au sein de l’établissement (majoritairement masculine).
L’entreprise s’engage à réduire cet écart qui concerne surtout les Cadres et à apporter une attention particulière sur la composition par genre des dix plus hautes rémunérations de l’entreprise.
CHAPITRE III
SUIVI, DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES
Le présent accord sera déposé à la DREETS Nouvelle Aquitaine, DDTES des Pyrénées Atlantiques.
La Direction informera le Comité Social et Economique des modalités d’exécution ainsi que des indicateurs de réalisation des objectifs stipulés dans le présent plan.
Enfin, le présent plan sera tenu à la disposition de tout salarié qui en formulera la demande.
Le plan d’actions est mis en œuvre pour une durée d’une année, débutant le 1er janvier 2024 pour s’achever le 31 décembre 2024.
