Société par Actions Simplifiée (société à associé unique) Dont le siège social est situé 1 rue Jean Jaurès à ANNECY (74000), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY, Sous le numéro 921 073 383
Représentée par, agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « la Société »
D'UNE PART
ET :
L’ensemble des salariés de la Société ayant ratifié l’accord à la majorité des 2/3 et dont les signatures sont apposées à la fin des présentes.
D'AUTRE PART
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : PAGEREF _Toc156466364 \h 3
PARTIE I : DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc156466365 \h 4
2.1 Modulation du temps de travail. PAGEREF _Toc156466369 \h 5
2.2 Forfait annuel en jours PAGEREF _Toc156466370 \h 5
2.3 Prime d’ancienneté PAGEREF _Toc156466371 \h 5
2.4 Jours fériés PAGEREF _Toc156466372 \h 5
PARTIE IV : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc156466373 \h 5
Article 3 : Dispositions finales PAGEREF _Toc156466374 \h 5
3.1 Date et durée d’application PAGEREF _Toc156466375 \h 5
3.2 Economie de l’accord PAGEREF _Toc156466376 \h 6
3.3 Dénonciation PAGEREF _Toc156466377 \h 6
3.4 Révision PAGEREF _Toc156466378 \h 6
3.5 Suivi de l’application de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc156466379 \h 7
3.6 Validité de l’accord PAGEREF _Toc156466380 \h 7
3.7 Dépôt et publication PAGEREF _Toc156466381 \h 7
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le présent accord est soumis à référendum des salariés de la Société, puis entrera en vigueur après approbation par une majorité des deux tiers des salariés de la Société.
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le contexte suivant :
La SASU « Grand Annecy Tourisme &Congrès », créée le 31 octobre 2022, a pour activité d’assurer la production et la commercialisation des produits et forfaits liés au tourisme d’affaires (centre de congrès, séminaires…) et relève de la convention collective nationale des prestataires de services.
La SASU « Grand Annecy Tourisme &Congrès » a repris une partie de l’exploitation du Centre des Congrès d’Annecy préalablement géré par L’impérial Palace et le groupe PVG sous la forme d’une délégation de service public. La convention collective nationale applicable au sein du Groupe PVG était celle des Hôtels Cafés Restaurants.
Le 1er novembre 2022 dans le cadre de la reprise partielle d’une activité, les salariés affectés à l’activité transférée ont été repris par la SASU.
Il est rappelé que conformément à l’article L.2261-14 du Code du travail, cette opération a entrainé une mise en cause automatique du statut collectif antérieurement applicable. La convention collective nationale des HCR et les autres accords collectifs applicables aux salariés transférés cesseront de produire des effets au 31 janvier 2024. A compter du 1er février 2024, le statut collectif et tous les avantages qui s’y rattachent ne seront plus donc pas opposables au sein de la SASU.
Il est également rappelé qu’en amont de cette situation, un état des lieux comparatif des pratiques sociales a été réalisé et a débuté la recherche d’harmonisation vers un contrat social afin de faciliter une transition vers les nouvelles dispositions conventionnelles en vigueur au sein de SASU.
Cet état des lieux a mis en exergue que les dispositions de la convention collective nationale des prestataires de services n’étaient pas pleinement satisfaisantes pour répondre aux pratiques sociales et qu’il était nécessaire de construire un statut collectif propre à la SASU.
Aussi il a été ainsi conclu le 18 janvier 2024 au sein de la SASU, un « accord collectif sur la durée du travail, l’aménagement du temps de travail, les jours fériés et la prime d’ancienneté » dont l’objectif a été de permettre d’une part, au personnel transféré de bénéficier d’un dispositif d’aménagement du temps de travail et des avantages liés à l’ancienneté similaires à ceux dont il bénéficiait antérieurement au transfert et, d’autre part de permettre au personnel qui sera nouvellement embauché de bénéficier du même statut.
Les parties conviennent donc expressément que les salariés transférés seront soumis à cet accord collectif sur la durée du travail, l’aménagement du temps de travail, les jours fériés et la prime d’ancienneté » à compter du 1er février 2024.
Le présent accord a été conclu, conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail, applicables aux entreprises dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés.
Le projet d’accord a fait l’objet d’une consultation du personnel. À l’issue de cette consultation, le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel.
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
PARTIE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Cadre juridique
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités du statut collectif applicable aux salariés transférés de la société PVG, valant accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du code du travail.
Le présent accord se substitue à tout autre accord collectif en vigueur au sein de la société PVG repris par la SASU. Il remplace et met fin à l’ensemble des avantages issus des procès-verbaux de NAO, des usages, des engagements unilatéraux de l’employeur ou des accords atypiques existants préalablement ayant le même objet auxquels il se substitue, dans les conditions définies ci-après.
PARTIE II : DISPOSITIONS CONVENUES A TITRE DE SUBSTITUTION
Article 2 : Application du statut collectif
Les salariés de la société PVG dont le contrat de travail a été transféré étaient soumis notamment aux dispositions des conventions et accords collectifs de la branche des HCR relatives à l’aménagement du travail.
A compter du 1er février 2024, seuls seront applicables les accords collectifs d’entreprise au sein de la SASU et principalement les dispositions d’un « accord collectif sur la durée du travail, l’aménagement du temps de travail, les jours fériés et la prime d’ancienneté » conclu au sein de la SASU le 18 janvier 2024.
2.1 Modulation du temps de travail.
Il est fait application pour le personnel non-cadre du dispositif de modulation prévu par « accord collectif sur la durée du travail, l’aménagement du temps de travail, les jours fériés et la prime d’ancienneté » conclu le 18 janvier 2024 au sein de la SASU.
2.2 Forfait annuel en jours
Il est fait application pour le personnel cadre du dispositif de forfait jours prévu par « accord collectif sur la durée du travail, l’aménagement du temps de travail, les jours fériés et la prime d’ancienneté » le 18 janvier 2024 au sein de la SASU.
2.3 Prime d’ancienneté
Pour l’ensemble du personnel, il est fait application de « l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail, les jours fériés et la prime d’ancienneté » conclu le 18 janvier 2024 au sein de la SASU qui permet ainsi au personnel transféré de bénéficier des avantages liés à leur ancienneté, non pas sous forme d’un congé supplémentaire, mais sous forme d’une prime d’ancienneté.
2.4 Jours fériés
Il est fait application pour le personnel du dispositif relatif au travail des jours fériés prévu par « accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail, les jours fériés et la prime d’ancienneté » conclu le 18 janvier 2024 au sein de la SASU.
PARTIE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 3 : Dispositions finales
3.1 Date et durée d’application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en application, à compter du 1er février 2024.
Il est ici rappelé, que le présent accord se substitue immédiatement, et de plein droit, aux dispositions qu’il modifie et notamment, aux accords de branche, accords, usages et engagements unilatéraux conformément à l’article 1 du présent accord.
Il a vocation à s’appliquer immédiatement aux conventions individuelles de forfait en jours d’ores et déjà conclues au sein de la Société.
3.2 Economie de l’accord
La nullité qui affecterait l’une des clauses de cet accord, ne remettrait pas en cause les autres clauses de celui-ci.
3.3 Dénonciation
Conformément aux dispositions des articles L.2232-22 et L.2232-22-1 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à l’initiative de l’employeur ou à l’initiative des salariés, et selon les modalités suivantes.
Dénonciation à l’initiative de l’employeur :
L'accord conclu peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur, selon les modalités prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail.
Dénonciation à l’initiative des salariés :
L'accord peut également être dénoncé à l'initiative des salariés, selon les modalités prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve des dispositions suivantes :
Les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;
La dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
3.4 Révision
L’accord pourra être révisé selon les modalités prévues à l’article L.2232-21 du Code du travail.
Plus précisément, l’employeur peut proposer un avenant de révision aux salariés, qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise par le code du travail.
Les modalités de révision de l’accord seront les suivantes :
Tout projet de révision devra être adressé, par tout moyen conférant date certaine, à chacun des salariés de l’entreprise et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Une consultation du personnel sera organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours, courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’avenant de révision ;
Lorsque le projet d’avenant de révision est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord d’entreprise valide ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à l’approbation, dans les conditions susvisées, d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
3.5 Suivi de l’application de l’accord et clause de rendez-vous
L’application du présent accord sera suivie par :
Un représentant du personnel, désigné ultérieurement par l’ensemble du personnel ;
Un représentant de la Direction.
Ces derniers seront chargés de suivre l’état d’avancement de la mise en œuvre du présent accord et de proposer des mesures d’ajustement aux vues des difficultés éventuellement rencontrées.
Les représentants de chaque partie se réuniront tous les 3 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, sur convocation du chef d’entreprise ou de l’un de ses représentants, ainsi que ponctuellement, en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
3.6 Validité de l’accord
Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des salariés. Pour être valable, le présent accord doit être ratifié à la majorité des 2/3 du personnel.
La consultation du personnel a été organisée, pendant le temps de travail, à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de la communication, à chaque salarié du projet d’accord.
La communication du projet d’accord aux bénéficiaires a été opérée par courriel avec accusé de réception.
Il est rappelé que l’accord n’entrera en vigueur que s’il est ratifié par au moins 2/3 des membres du personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise.
3.7 Dépôt et publication
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et une copie sera remise à chacun des salariés de la Société. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne « TELEACCORDS ». Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes d’ANNECY.
