Accord collectif d’entreprise n°5 sur les Astreintes
Avenant n°2
Les signataires de l’accord n°5 sur les Astreintes conclu le 29 novembre 2016 ont d’un commun accord décidé d’y apporter les modifications faisant l’objet du présent avenant.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Indemnisation des jours fériés pendant la période d’astreinte
Lorsque la période d’astreinte opérationnelle ou de décision comprend un jour férié, en contrepartie, il sera versé au personnel concerné une indemnité d’un montant forfaitaire de 43,38 euros brut par jour férié.
Article 2 : Autres clauses sans changement
Les autres dispositions de l’accord du 23 Novembre 2016 sur les astreintes demeurent inchangées.
Article 3 : Durée et révision
Le présent Avenant est soumis aux mêmes conditions de durée et de révision que l’accord de rattachement sur les astreintes du 23 novembre 2016.
Article 4 : Publicité
Le présent accord sera signé en 4 exemplaires et déposé respectivement :
.à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Franche Comté, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5.1 du code du travail, il sera versé dans la base de données nationale dans une version anonymisée ;
au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon ;
un exemplaire remis à chacune des organisations syndicales.
Il sera consultable auprès de la Direction des Ressources Humaines au siège de Grand Besançon Habitat et des Délégués Syndicaux.
