AVENANT N°7 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA COMPLEMENTAIRE SANTE
DE GRAND BOURG HABITAT
ENTRE-LES SOUSSIGNES
GRAND BOURG HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG EN BRESSE, Établissement public local à caractère industriel ou commercial, dont le siège est à BOURG-EN-BRESSE (01000), 16 avenue Maginot, identifiée au SIREN sous le numéro 270100035 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG-EN-BRESSE Représenté par xxx, Directeur général,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Interco CFDT- Section BOURG-HABITAT,
Représenté par xxx, Délégué syndical
UDFO de l’Ain
Représenté par Monsieur xxx, Représentant syndical
D’autre part,
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent avenant à l’accord d’entreprise instituant le régime collectif et obligatoire de la complémentaire santé au sein de GRAND BOURG HABITAT du 20 décembre 2012 a pour objet de modifier les conditions de financement du régime telles que prévues par l’article 4-2-a alinéa « participation employeur » de l’accord précité et de déterminer les nouvelles modalités de participation de l’employeur. Au cours de l’année 2020, une consultation a été lancée avec les membres de la SC AMPLITUDES, Société de coordination dont GRAND BOURG HABITAT est l’un des membres. Ce contrat Complémentaire Santé pour GRAND BOURG HABITAT a pris effet au 1er avril 2021. Le présent avenant a pour objet de préciser :
L’évolution du montant de participation employeur
ARTICLE 2 – COTISATIONS
L’article 4-2 de l’accord d’entreprise instituant le régime collectif et obligatoire de la complémentaire santé au sein de GRAND BOURG HABITAT du 20 décembre 2012 est ainsi modifié à compter du 1er mars 2025 :
4-2 Cotisations 4-2-a Taux, assiette et répartition des cotisations des salariés en activité. Le financement des garanties de protection sociale complémentaire instaurées par le présent accord est assuré conjointement par l’employeur et les salariés bénéficiaires définis à l’article 2. Le principe du cofinancement répond à la notion de solidarité et concourt à l’exercice d’un autocontrôle des coûts. Grand Bourg Habitat procède au précompte de la quote-part de la cotisation à la charge du salarié. La cotisation au régime de la complémentaire santé obligatoire se décline en 3 catégories de tarification à savoir :
Cotisation « ISOLE »
Cotisation « DUO » (2 adultes, 1 adulte et 1 enfant)
Cotisation « FAMILLE » (au-delà de 2 personnes, quels que soit la composition familiale, le nombre et le lien juridique).
Ces 3 catégories font également l’objet de 2 sous-catégories en :
Garantie Niveau 1= Base
Garantie Niveau 2 = Régime Amélioré
Les cotisations servant au financement du régime de base obligatoire sont exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) fixé à 3 925 € au 01/01/25. Dans le cadre des Négociations annuelles Obligatoires, la Direction Générale et les organisations syndicales ont souhaité augmenter la contribution patronale sur les frais de santé, ainsi à compter du 1er mars 2025, l’article 4-2-a alinéa « participation employeur » dans son premier alinéa est modifié comme suit :
« Participation employeur
L'employeur augmente sa contribution à la cotisation obligatoire (identique quel que soit la composition familiale : ISOLE / DUO / FAMILLE), portant le montant à
50 € par mois au lieu de 42.42 €, ce qui équivaut à une participation annuelle de 600 € au lieu de 509.04 €. »
Ainsi, à compter du 1er mars 2025, quel que soit la garantie retenue (Base ou Niveau 1) par le collaborateur, la part employeur de GRAND BOURG HABITAT est fixée à 50 €, le solde de la cotisation étant à la charge du salarié.
A titre d’information, à compter du 1er mars 2025, les cotisations mensuelles sont les suivantes :
Base Niveau 1
Cotisations Totales
Reste à Charges 2025
Régime amélioré
Cotisations Totales
Reste à charges 2025
Isole
1,630% 63,98 € 13,98 €
2,140% 84,00 € 34,00 €
Duo
2,770% 108,72 € 58,72 €
3,850% 151,11 € 101,11 €
Famille
4,400% 172,70 € 122,70 €
6,190% 242,96 € 192,96 €
Le reste à charge étant susceptible d’évolué avec l’évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 20 décembre 2012 instituant le régime collectif et obligatoire de la complémentaire santé au sein de GRAND BOURG HABITAT demeurent inchangées.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera établi en 4 exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Il sera déposé auprès de la DREETS via le site de saisie en ligne : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourg en Bresse. Le présent avenant fera également l’objet d’une communication au conseil d’administration de Bourg-Habitat.
