AVENANT N°6 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES »
ENTRE LES SOUSSIGNES
GRAND BOURG HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG EN BRESSE, Etablissement public local à caractère industriel ou commercial, dont le siège est à BOURG-EN-BRESSE (01000), 16 avenue Maginot, identifiée au SIREN sous le numéro 270100035 et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG-EN-BRESSE
Représenté par Monsieur xxxxxxxx, Directeur général
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Interco CFDT- Section BOURG-HABITAT,
Représenté par Monsieur xxxxxx, Délégué syndical
UDFO de l’Ain
Représenté par Monsieur xxxxxx, Représentant syndical
D’autre part,
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent avenant à l’accord d’entreprise instituant des garanties complémentaires « Incapacité, Invalidité et décès » au sein de Grand Bourg Habitat du 10 janvier 2012 est modifié par les dispositions énoncées ci-après.
ARTICLE 2 –BENEFICIAIRES
A compter du 1er janvier 2026, l’adhésion des salariés de statut fonctionnaire devient obligatoire. En conséquent, l’ensemble des salariés de Grand Bourg Habitat devront souscrire aux garanties complémentaires « Incapacité, Invalidité et décès » à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 3 –COTISATIONS
Le présent marché a été réalisé par le biais d’un groupement d’achat (OPH présents au sein de la SAC). La commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 15 octobre 2025 pour l’ouverture des plis et l’attribution a choisi de confier le contrat relatif aux garanties complémentaires incapacité, invalidité et décès, objet du présent accord à : COLLECTEAM, 13 rue Croquechâtaigne – BP 30064, 45380 La Chapelle-Saint-Mesmin
Le choix de ce candidat est intervenu après une mise en concurrence qui a pris la forme d’une procédure d’appel d’offres ouvert européen lancée le 25 juillet 2025, en application des articles L2120-1 3e, L 2124-1, L2124-2 et L2164-1 et L2161-2 1e du code de la commande publique.
Le taux de cotisation proposé par le prestataire est de 1,88 %, quel que soit la tranche TA/TB et quel que soit le statut de l’adhérent (statut privé ou fonctionnaire territorial).
Les cotisations liées aux garanties complémentaires « Incapacité, Invalidité et décès » sont prises en charge à 100% par Grand Bourg Habitat.
GARANTIES
TAUX DE COTISATION SALARIES CONTRAT OBLIGATOIRE
TAUX A
TAUX B
Capital Décès
0,66
0,66
Double effet
0,05
0,05
Allocation obsèques, en cas de décès du salarié ou d'un ayant droit
0,05
0,05
Incapacité Temporaire de Travail
0,82
0,82
Invalidité / Incapacité Permanente
0,30
0,30
Total
1,88
1,88
ARTICLE 4 –PRESTATIONS
Les garanties de prévoyance pour l’ensemble des collaborateurs (droit privé et fonction territoriale) à compter du 1er janvier 2026 sont les suivantes :
Les prestations sont calculées sur le salaire net. Les cotisations sont calculées sur le salaire brut soumis. Toutes les garanties sont calculées sous déduction des dispositions règlementaires et en vigueur régissant le statut des salariés des Offices publics de l’Habitat conformément au Titre II du décret N°2011-636 du 8 juin 2011.
ARTICLE 5 – PRESTATIONS OPTIONNELLES
Les salariés de Grand Bourg Habitat ont la possibilité à compter du 1er janvier 2026 de souscrire à des options supplémentaires. Ces options restent facultatives.
Les cotisations à ces options sont à la charge intégrale des salariés.
L’option 1, perte de retraite consécutive à une invalidité, est réservée aux agents de la fonction public.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 10 janvier 2012 instituant le régime collectif et obligatoire de prévoyance au sein de Grand Bourg Habitat demeurent inchangées.
ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera établi en 4 exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Il sera déposé auprès de la DREETS via le site de saisie en ligne : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourg en Bresse. Le présent avenant fera également l’objet d’une communication au conseil d’administration de Bourg-Habitat. Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 décembre 2025
