ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME BASEE SUR LES POURBOIRES COLLECTES POUR LES SALARIES DES JEUX DE TABLE
ENTRE, La
Société SAS Grand Casino de BANDOL, Société par Actions Simplifiée au capital de 124 000€, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon (83) sous le numéro 377 749 304 00012, dont le siège social est situé 2 Place Lucien Artaud – 83150 BANDOL,
D’une part, Ci-après dénommée la « Société » ou le « Casino » ET,
Ci-après dénommés « Les Organisations syndicales » D'autre part,
La Société et Les Organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées ensemble les « Parties ». Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
I - PRÉAMBULE
Le 19 novembre 2018, un accord d’entreprise visant la mise en place d’une prime basée sur les pourboires pour les salariés des jeux de table a été conclu pour une durée de 5 ans. Celui-ci étant arrivé à son terme, une négociation pour la mise en place d’un nouvel accord a été entamée. Ainsi, au terme des négociations qui se sont tenues en décembre 2023 et mars 2024, les Parties ont convenues de répartir entre les bénéficiaires, un pourcentage des pourboires collectés mensuellement. En conséquence, le présent accord visant à définir les modalités de calcul et de versement de cette prime a été conclu, selon les modalités définies ci-après.
II – OBJET
Le présent accord a pour objectif de définir les modalités de calcul et d’attribution du versement d’une prime mensuelle au personnel des jeux traditionnels (JT) définis ci-après, dont le montant est calculé en fonction du volume des pourboires collectés aux tables de jeux, et qui viendrait en sus de la rémunération fixe mensuelle brute contractuelle.
III. AYANTS-DROITS
Les bénéficiaires de la prime dite « prime pourboire JT » sont les salariés employés aux jeux de table, rémunérés conformément aux dispositions prévues par l’article 32 de la Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002. Sont concernés exclusivement à ce titre les titulaires d'un contrat CDI ou CDD (hors extras), en vigueur, employés au poste de Croupier ou de chef de table, seuls autorisés à collecter les pourboires aux tables de jeux traditionnelles.
IV - NOTION, NATURE ET TOLERANCE DES POURBOIRES
Les pourboires entrants dans le calcul sont ceux versés par les clients aux tables de jeux traditionnelles :
Roulette Anglaise
Black Jack
Craps
Toutes les formes de Poker (THP, UTH) hors tournois.
Et autres jeux autorisés aux alinéas 1° et 2° de l’article D321-13 du Code de la sécurité intérieure, hormis le jeu « Bingo ». Sont exclues du présent accord les pourboires pouvant exister aux autres jeux autorisés aux alinéas 3° et 4° de l’article D321-13 du Code de la sécurité intérieure. Ils sont comptabilisés chaque jour selon les modalités prévues à l’article 43 de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. Il est toutefois rappelé que la remise des pourboires aux tables de jeux est une simple libéralité qui peut être supprimée par la Direction à tout instant.
V – OUVERTURE DU DROIT A LA PRIME, REPARTITION ET VERSEMENT
5.1Enveloppe à répartir et modalités de répartition entre les ayants-droits
La période de référence de collecte des pourboires est du premier au dernier jour du mois.
Le montant total de l’enveloppe à répartir entre les ayants-droits correspond à
14 % du montant des pourboires mensuels collectés exclusivement aux jeux de table.
La valeur de la « prime pourboire JT » est un montant de salaire brut.
Exemple : Pour 12 500 euros de pourboires collectés dans le mois, l’enveloppe globale à répartir entre les ayants droits sera de 1 750 euros bruts. (12 500*14%) = 1 750 euros bruts
La répartition se fera à part égale entre les ayants droits et au prorata de la durée du travail contractuelle.
Exemple 1 : Pour une enveloppe globale à répartir de 1 750 euros bruts entre 10 ayants-droits à temps plein, le montant individuel de la prime sera de 175 euros bruts. (1 750/10) = 150 euros bruts Exemple 2 : Pour une enveloppe globale à répartir de 1 750 euros bruts entre 9 ayants-droits à temps plein et 1 ayant droit à temps partiel à hauteur de 60%, le montant individuel de la prime sera déterminé comme suit : (1 750€ / 10) = 175 euros bruts Puis : (175*60%) = 105 euros bruts sera attribué au salarié à temps partiel Puis : 175 + [(175-105) /9] = 182,77 euros bruts sera attribué aux 9 salariés à temps complet.
5.2 Incidence des absences en cours de mois
Pour pouvoir être éligible à la « prime pourboire JT », les salariés visés à l’article 3, devront avoir été présents et en situation de travail effectif sur l’ensemble du mois. En conséquence, il est convenu qu'il n'aura pas de droit à la « prime pourboire JT », le salarié ayant eu une période d'absence quelle qu’en soit sa cause, rémunérée ou non. Seules les absences suivantes, n’auront pas d’incidence sur l’ouverture du droit à la prime : les repos hebdomadaires, les congés payés, jours de récupération, les jours de formation à l’initiative de l’employeur, les congés exceptionnels pour événements familiaux tels que prévus par la convention collective, les jours fériés, les heures de délégations ou de mission syndicale, les heures de récupération. En cas d’entrée ou de sortie en milieu de mois, la prime ne sera pas due. Dans le cas où le montant « masse pourboire JX.Trad » + « prime pourboire JT » pourrait être supérieur à « nb de parts * montant de la part», la prime sera plafonnée pour éviter ce dépassement. Dans le cas où le « complément garanti » arriverait à zéro, la prime ne sera pas due.
5.3 Modalité de versement de la prime
La « prime pourboire JT » sera versée mensuellement, sur la paie du mois d’acquisition. Elle apparaitre sur une ligne distincte du bulletin de paie intitulée « Prime Pourboire JT », et sera assujetti aux cotisations et contributions sociales.
5.4Prise en compte de la prime pour autres éléments
Par ailleurs, la prime instituée ne sera pas comptée pour le calcul de l'indemnité de congés payés et notamment de l'indemnité dite « 10% CP JEUX ».
VI - DISPOSITIONS FINALES
6.1 Durée et entrée en vigueur.
Le présent accord est conclu pour une durée de cinq années. Il entre en vigueur avec un effet rétroactif au 01/11/2023 pour le personnel encore présent dans l’entreprise au 20/03/2024. Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de la société et portant sur le même objet.
6.2 Clause de rendez-vous et suivi du présent accord
En cas de modifications des dispositions, notamment législatives ou réglementaires, ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord avant son terme, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord. Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de la consultation obligatoire du Comité Social et Économique sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
6.3 Révision annuelle
Chaque année, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient et seront opposables à la Société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. A l’issue d’une période équivalente à un cycle électoral, soit quatre ans, sont habilitées à demander la révision d’un accord d’entreprise une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
6.4 Notification et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L. 22316 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon. Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Bandol, le 20/03/2024en 8 exemplaires originaux Signatures :
