La SAS Grand Casino de Lyon « le Pharaon », société par actions simplifiée, dont le numéro SIRET est le 413 926 429 00015, et dont le siege social est situé, 70, Quai Charles de Gaulle, 69463 Lyon Cedex 06
Ci-après désignée, « la Société »
ET
L’organisation syndicale FO, prise en la personne de XXXX, Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CGT, prise en la personne de Mme XXXX, Déléguée Syndicale,
Ci-après désignées « les délégations salariales »
Désignées ensemble « les Parties » ou « les Partenaires Sociaux »
Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l'année 2025, il a été décidé d'établir un second accord de prime de partage de la valeur. Cette seconde prime, prévue pour être versée en juin 2025, vise à favoriser le pouvoir d'achat des collaborateurs de la Société. Elle sera versée conformément à l’article 1 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, modifié par l’article 9 de la loi du 29 novembre 2023, selon les modalités stipulées dans le présent accord. Cette prime est exceptionnelle et ne remplace aucun élément de rémunération.
Ceci étant exposé, il a été convenu :
Article 1 : Conditions d’éligibilité
Sont éligibles à la prime exceptionnelle de partage de la valeur ajoutée :
Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, y compris ceux en contrat de professionnalisation et d’apprentissage.
Présents dans les effectifs à la date du versement de la prime (soit le 30 juin 2025).
Article 2 : Montant et modulation de la prime de partage de la valeur
Le montant maximal de la prime est fixé à
500 € (cinq cent euros) par salarié.
L’attribution de la prime est conditionnée par :
L’ancienneté
Le montant de la prime varie selon l’ancienneté acquise dans l’entreprise par le bénéficiaire à la date du versement de la prime (soit le 30 juin 2025) :
Moins de 6 mois : 100 €.
Entre 6 et 18 mois : 250 €.
Plus de 18 mois : 500 €
La durée de travail contractuelle
Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés à temps plein. Ils sont réduits à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel. Ce critère de modulation s’apprécie sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime (soir le 30 juin 2025). Ne sont pas concernés, les salariés à temps partiel en raison d’une invalidité reconnue par la Sécurité Sociale. Formule de calcul : Montant final = Montant applicable X (Durée contractuelle / Durée temps plein)
La durée effective de travail
Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés présents durant 12 mois précédant la date du versement de la prime (soit au 30 juin 2025). La durée de présence est appréciée en fonction de la présence effective du salarié dans l’entreprise.
Sont assimilées à des périodes de présence effective les périodes d’absence suivantes :
Congé maternité
Congé paternité et d'accueil de l'enfant
Congé d'adoption
Congé parental d’éducation (à temps plein ou temps partiel)
Congé pour enfant malade
Congé de présence parentale
Congé acquis par dons de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade
Absences dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique
Formule de calcul : Montant final = Montant applicable ou montant ajusté X (Durée effective réalisée/Durée annuelle prévue)
Exemples :
Un salarié avec 10 mois d’ancienneté avec un contrat à 80 % d’un temps plein et ayant travaillé 75 % de sa durée effective annuelle recevra :
Montant final = 250€ x 0.80 x 0,75 = 150€
Un salarié avec 20 mois d’ancienneté, ayant travaillé 90 % de sa durée effective annuelle et avec un contrat à temps plein recevra :
Montant final = 500€ x 0.90 = 450€
Article 3 : Versement de la prime de partage de la valeur - Régime fiscal et social
La prime sera le 30 juin 2025 et figurera sur le bulletin de salaire du mois de juin 2025. Conformément à la réglementation en vigueur, la prime n’est pas assujettie aux cotisations sociales pour les salariés et l’employeur, mais elle est soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 – Durée de l’accord – Entrée en vigueur - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prend effet le 1er janvier 2025. Il prendra automatiquement fin à la date de son échéance, soit le 31 décembre 2025.
Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail et dans les mêmes formes que sa conclusion.
Article 5 – Publicité et formalités de dépôt
Le présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent Accord sera déposé par la Société sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Lyon, le 19 Décembre 2024 en 4 exemplaires originaux
