La SAS Grand Casino de Lyon « le Pharaon », société par actions simplifiée, dont le numéro SIRET est le 413 926 429 00015, et dont le siege social est situé, 70, Quai Charles de Gaulle, 69463 Lyon Cedex 06
Ci-après désignée, « la Société »
ET
L’organisation syndicale FO, prise en la personne de XXXXXX Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CGT, prise en la personne de XXXXXX, Déléguée Syndicale,
Ci-après désignées « les délégations salariales » Désignées ensemble « les Parties » ou « les Partenaires Sociaux »
Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), et conformément aux dispositions des articles L.2281-1 et suivants du Code du Travail, les Partenaires Sociaux se sont réunis pour examiner les modalités permettant de renforcer le droit d’expression directe et collective des salariés dans l’entreprise.
Ce droit vise à permettre à chaque salarié de pouvoir s’exprimer librement sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de son travail.
Par cet accord, les parties signataires souhaitent organiser les modalités pratiques d’exercice de ce droit d’expression.
Il a en conséquence été convenu ce qui suit :
Article 1. Objet du présent contrat
Le droit d’expression au sein de la Société s’organisera autour de l’organisation de réunions collectives consacrées aux conditions de travail et permettant aux salariés de s’exprimer individuellement.
Le présent accord a pour objet de définir :
L’organisation des réunions, leur fréquence, leur durée ainsi que l’ensemble des modalités y afférentes ;
Le contenu des réunions, leur retranscription, leur diffusion dans l’entreprise ainsi que les modalités de réponses aux questions et propositions formulées par les salariés.
Les structures qui sont mises en place à cette fin par l’accord ne peuvent porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel, ni restreindre l’exercice du droit syndical.
Article 2. Nature et portée du droit d’expression
Article 2-1 : Nature du droit d’expression
Conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail aux articles L.2281-1 et suivants du Code du Travail, le droit d’expression directe et collective des salariés porte sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.
Cette expression a pour but de permettre aux salariés de poser directement leurs questions à un représentant de l’employeur et de permettre la restitution de ces questions et des réponses associées.
Elle a également pour but de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’entreprise, suite aux propositions et demandes formulées par les salariés participants.
Les sujets n’entrent pas dans cette définition, ne confèrent pas un droit d’expression dans les réunions définies ci-après.
Article 2-2 : Finalité du droit d’expression
Les salariés s’exprimeront sur le contenu et l’organisation de leur travail et la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail.
Les questions concernant le Contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes, n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression.
Article 2-3 : Groupes d’expression
L’expression doit être collective et s’exerce dans le cadre de « Groupes d’expression ».
Les groupes d’expression sont composés de salariés appartenant à la même unité cohérente de travail (équipe, bureau, service, etc.) placé sous l’autorité d’un même encadrement.
Chacun peut s’exprimer au sein du groupe au cours de la discussion qui intervient entre les membres du groupe de la hiérarchie.
L’encadrement assure un rôle d’animation d’information, de mise en forme technique, financière ou organisationnelle des observations faites ou des suggestions émises.
Un groupe d’expression spécifique sera mise en place pour les responsables de service afin de leur permettre de s’exprimer sur les problèmes les concernant spécifiquement dans les domaines indiqués ci-dessus, et ceci indépendamment de leur participation aux réunions d’expression de salariés placés sous leur autorité.
La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire et ne peut donc être imposée aux salariés.
Article 3. Niveaux des réunions
La direction déterminera les groupes en se fondant sur les unités élémentaires de travail : bureau, service, etc.
Ces groupes ne devront pas dépasser 20 personnes. Lorsque les effectifs de chacun des niveaux d’expression dépasseront 15 personnes, plusieurs groupes seront formés.
La direction pourra éventuellement constituer des groupes spécifiques d’expression en tenant compte des thèmes à traiter, d’une catégorie professionnelle, etc.
Lorsque les nécessités de service ne permettent pas de réunir tous les salariés d’une même unité lors de la même réunion, il sera veillé à ce que chaque salarié puisse avoir la possibilité d’assister à une réunion par an.
Article 4. Mode d’organisation des réunions d’expression (organisation, fréquence, durée)
Article 4-1 : Organisation des réunions
Le responsable hiérarchique de chaque unité est en charge de l’organisation des réunions.
Le jour, l’heure et le lieu de la réunion seront communiqués à minima 7 jours ouvrés avant celle-ci.
Les salariés ne désirant par participer aux réunions devront en informer par écrit leur responsable hiérarchique et continueront à travailler normalement.
Les salariés désireux de participer à la réunion, peuvent communiquer une liste des points qu’ils souhaitent aborder et qui rentrent dans le cadre du droit d’expression préalablement à la tenue de la réunion.
L’ordre du jour sera alors déterminé avec l’animateur en début de séance.
Article 4-2 : Organisation des réunions
L’animateur est le responsable hiérarchique du groupe.
Il exerce une fonction d’animation et d’information. Il veille à la bonne tenue de la réunion, encourage et facilite l’expression directe de chaque participant.
Il s’assure que l’expression s’exerce sur un ton modéré et ne transforme pas en polémique.
Les mises en cause personnelles et publiques à l’encontre de quelque membre que ce soit de l’entreprise ne pourront être admises.
Il appartient à l’animateur de suspendre ou de remettre la réunion en cas de non -respect de ces principes.
Si le groupe qui est réuni comprendre des délégués syndicaux ou des élus du personnel, l’esprit et la lettre de la loi du 3 janvier 1986 ne leur permet pas de se prévaloir de leurs fonctions électives ou syndicales. Ils doivent agir et s’exprimer en qualité de simple salarié du groupe.
Article 4-3 : Fréquence des réunions
Les réunions d’expression auront lieu à chaque niveau, une fois par semestre, pendant le temps de travail et sur les lieux de travail.
Lorsque les possibilités de réunir le groupe ne pourraient être trouvées qu’en dehors des horaires normaux, ces heures seraient comptées comme temps de travail.
Article 4-4 : Durée des réunions
La durée de chaque réunion est fixée à 1 heure par semestre avec la possibilité pour l’animateur de la prolonger en cas de besoin.
Article 5. Garantie de la liberté d’expression
Les opinions émises au cours des réunions, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l’égard des personnes.
Article 6. Secrétariat et compte rendu des réunions
Le secrétariat des réunions est assuré par un membre du groupe que l’animateur désigne comme secrétaire, au début de chaque réunion.
Chaque réunion devra impérativement donner lieu à un compte rendu de réunion.
Le compte rendu devra être le plus clair et succinct possible :
Date et lieu de réunion
Heure de début et de fin de réunion
Salariés présents
Nom de l’animateur
Nom du secrétaire
Les thèmes abordés
Les questions posées
Les réponses apportées
Les décisions prises durant la réunion par le responsable hiérarchique sur les questions posées
Les suggestions du Groupe
L’animateur co-signe le compte rendu rédigé par le secrétaire. Le compte rendu de chaque réunion sera transmis sous un délai de 15 jours :
Aux salariés participants
A la Direction
Au service RH
Pour les questions ou suggestions du groupe qui n’ont pas pu faire l’objet de réponses lors de la réunion, les réponses motivées seront adressées aux salariés présents sous un délai maximum de 15 jours après réception du compte rendu. Le service RH transmettra l’ensemble des comptes rendus des réunions et réponses ultérieures aux délégués syndicaux et aux membres du comité social et économique une fois par semestre. Un bilan annuel de l’exercice du droit d’expression sera adressé et présenté par la direction en réunion du Comité Social et Economique (CSE).
Article 7. Durée, modification
Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2025 pour une durée déterminée de 3 ans.
Son application prendra donc fin à la date du 31 décembre 2027 et deux mois avant cette date, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour examiner les résultats de l’accord et décider soit d’en reconduire les dispositions pour une nouvelle période de 3 ans, soit de négocier un nouvel accord.
Conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail, le présent accord pour être révisé.
La ou les partie(s) souhaitant une telle révision devra(ont) faire part de cette démarche aux autres parties signataires par LR/AR ou par lettre remise en mains propres, en indiquant les dispositions de l’accord dont la révision est envisagée et ses propositions de modification.
Dans les 15 jours de cette notification, une réunion devra être organisée à l’initiative de l’employeur pour démarrer les discussions sur une telle révision.
Article 8. Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail. Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Lyon, le 19 décembre 2024 en 4 exemplaires originaux
