avenant de révision n°1 a l’accord collectif d’entreprise du 20 juin 2012 relatif à la réalisation d’astreinte
Entre :
L’Office Public de l’Habitat, GRAND DIJON HABITAT, dont le siège social se trouve 2 bis, Rue du Maréchal Leclerc, représenté par, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES suivantes :
- FO, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,
- CFDT Interco, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule
L’accord collectif du 20 juin 2012 portant sur la réalisation d’astreinte n’ayant pas été retravaillé depuis sa mise en place, les Organisations Syndicales et la Direction Générale de l’Office Public de l’Habitat, GRAND DIJON HABITAT, ont convenu de revoir les principes de réalisation des astreintes pour adapter son fonctionnement aux principaux constats suivants :
Une évolution importante des demandes des locataires pour faire traiter en astreinte des affaires ne relevant pas de l’urgence,
Des coûts induits pour l’Office qui augmentent dans un contexte de pression financière sur le modèle économique des bailleurs sociaux,
Un doublement annuel du nombre de jours de récupération qui impacte le fonctionnement de l’Office sur les heures d’ouverture,
Une attractivité des astreintes en baisse.
Le présent avenant a pour objet de revoir les dispositions prévues aux articles suivants de l'accord susmentionné :
ARTICLE 2 : CHAMP D’ACTION DE L’ASTREINTE -PERSONNEL CONCERNE
ARTICLE 3 : ORGANISATION ET PERIODICITE DES ASTREINTES
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE L’ASTREINTE
ARTICLE 5 : INDEMNISATION DE L’ASTREINTE
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent avenant à l'accord sur la réalisation d’astreinte s'applique aux salariés relevant des dispositions du code du travail, des textes y afférents et de ceux spécifiques au personnel des OPH ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale.
Le présent avenant à l'accord sur la réalisation d’astreinte se substitue aux autres dispositions collectives afférentes aux éléments concernés et notamment aux usages antérieurs.
ARTICLE 2 : CHAMP D’ACTION DE L’ASTREINTE
Le centre d’appel d’urgence 24h/24h et 7j/7j centralise les demandes d’intervention formulées par les locataires à partir de 16h15 la semaine et 16h le vendredi et ce jusqu’à 9h le lendemain en semaine et le lundi suivant en week-end.
Le personnel en astreinte n’intervient qu’en cas d’urgence avérée et vérifiée par le centre d’appel conformément aux process en vigueur au sein de l’office dès lors que la sécurité des biens ou des personnes est mise en cause.
ARTICLE 3 : PERSONNEL CONCERNE
Les parties ont convenu que les emplois suivants sont amenés à effectuer des astreintes :
Les collaborateurs de terrain soumis aux astreintes :
Les chargés de proximité
Les agents techniques
Les responsables d’agence
Les responsables d’équipe Régie
Les cadres d’astreintes venant en appui des collaborateurs de terrain ci-dessus mentionnés :
Les cadres supérieurs appartenant au Codir
Les cadres encadrants appartenant au Codir élargi
Les cadres techniques non encadrants appartenant au Pôle Patrimoine
Les cadres appartenant au Développement Social Urbain (DSU)
La réalisation d’astreinte est une disposition du contrat de travail soumis à l’accord du collaborateur cadre concerné.
Compte tenu de la limitation stricte des interventions aux situations d’urgence conformément aux process en vigueur, un seul secteur d’astreinte est déterminé pour l’ensemble de l’agglomération Dijonnaise et sur l’ensemble du patrimoine de l’Office. L’organisation des interventions sera effectuée avec un collaborateur titulaire et un collaborateur suppléant.
Les parties ont convenu qu’une phase de transition et d’observation de 12 mois était nécessaire pour accompagner ces changements. Durant cette période, un deuxième titulaire et son suppléant sont maintenus. Le secteur d’astreinte sera divisé en deux (Est et Ouest).
Pour être éligible aux astreintes, la distance entre le domicile des collaborateurs concernés et la Métropole Dijonnaise ne devra pas dépasser 45 minutes. Une priorité sera donnée aux collaborateurs demeurant sur la Métropole.
ARTICLE 4 : ORGANISATION ET PERIODICITE DES ASTREINTES
Limitation des interventions d’astreinte :
Les interventions sont strictement limitées aux process en vigueur au sein de l’Office. Une définition précise est donnée des urgences en semaine et lors de week-end/jours fériés/jours de fermeture de l’Office.
L’astreinte débutera au plus tard le vendredi matin à 9 heures et se terminera au plus tard le vendredi suivant à 9 heures. Un découpage de la semaine pourra être possible sous conditions suivantes :
Le collaborateur ayant besoin de ce découpage proposera un autre collaborateur éligible avec lequel il se sera préalablement entendu pour cette modification
Cette modification devra être validée par l’employeur
Limitation du nombre annuel des interventions d’astreinte :
Le nombre minimum annuel de semaine d’astreinte par agent est fixé à 4 semaines d’astreinte par an. Le nombre maximum annuel de semaine d’astreinte par agent est fixé à 12 semaines d’astreinte par an.
Pour les collaborateurs ayant plus de 55 ans, le nombre maximum annuel de semaine d’astreinte est fixé à 2 sauf si le collaborateur souhaite en faire plus. Les collaborateurs souhaitant faire le moins d’astreintes possible ne seront sollicités par l’employeur qu’en cas de nécessité et dans la limite de 2 par an. L’employeur prendra toutes dispositions pour assurer le bon fonctionnement du service d’astreinte et sa continuité.
Les collaborateurs ne pourront effectuer plus d’une semaine d’astreinte par mois, sauf conditions particulières validées par l’employeur. Il est précisé que les collaborateurs ne pourront effectuer deux semaines d’astreintes consécutives.
Planification des astreintes :
Un planning hebdomadaire des astreintes sera établi par l’employeur sur les semestres suivants :
Pour le semestre 1 - du 1er mars de l’année N au 30 septembre de l’année N
Pour le semestre 2 - du 1er octobre de l’année N au 28 février de l’année N+1
L’employeur veillera à ce que les semaines d’astreintes comprenant des jours fériés soient équitablement réparties entre les collaborateurs concernés.
Horaires interventions en astreintes sur les zones QPV (Quartiers Politique de la Ville) :
Par mesure de sécurité, les collaborateurs interviendront en binôme entre 19 heures et 9 heures le lendemain.
Echange des astreintes par les collaborateurs concernés :
Lors des rotations des semaines d’astreinte le vendredi, si un jour férié ou un pont interviennent ce jour-là, la rotation aura lieu à J-1 ou à J+2 ou 3.
ARTICLE 5 : INDEMNISATION DE L’ASTREINTE
Selon les dispositions du code du travail, l’astreinte se définit comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de se tenir à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de ce travail est considérée comme temps de travail effectif ».
Une semaine d’astreinte donne lieu systématiquement à une compensation financière dont le montant forfaitaire est fixé à 200 €uros bruts par semaine d’astreinte et les autres forfaits sont les suivants :
Types de forfait Montants forfaits bruts Nuits 13,43 € Journée du samedi et nuit 46,61 € Journée du dimanche et nuit dimanche au lundi/Jour férié et nuit suivante 58,04 € Week-end 146,22 € Astreinte normale 200,00 € Astreinte jour férié semaine 244,59 € Astreinte jour férié week-end 211,41 €
Les parties conviennent du versement d’un supplément d’indemnisation pour les tâches administratives réalisées pendant l’astreinte d’un montant forfaitaire de 40 €uros brut par semaine d’astreinte pour les titulaires.
ARTICLE 7 : DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet après le 15 septembre 2024. Un point formel sur son application sera fait après un an de mise en œuvre.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
ARTICLE 6 : RÉVISION - DENONCIATION
Le présent avenant pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
Le présent avenant pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
De même, dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.
ARTICLE 7 : PUBLICITÉ ET FORMALITÉS DE DÉPÔT
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version électronique à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du Travail et des solidarités (DREETS) du lieu de signature de l’accord. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Dijon, le 3 mai 2024.
Fait en 6 exemplaires dont trois pour les formalités et trois pour chacune des parties.
