NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L'Office Public de l'Habitat GRAND DIJON HABITAT, dénommé ci-après GRAND DIJON HABITAT, dont le siège social est situé à DIJON, 2 rue Maréchal Leclerc à DIJON Représenté par son Directeur Général, D'une part Et les organisations syndicales représentatives,
Conformément aux dispositions des articles L2242-8 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire s'est engagée pour l'année 2024 entre la Direction Générale de l'Office Public de l'Habitat GRAND DIJON HABITAT et les Délégations Syndicales composées par l'organisation FO, CFDT Interco sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du travail, et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans ce cadre, la Direction Générale et les Délégations Syndicales se sont réunies en application du protocole de négociation établi le 29 janvier 2024 et selon le calendrier suivant :
- 1ère réunion le 29 janvier 2024, - 2ème réunion le 28 mars 2024, - 3ème réunion le 11 avril 2024, - 4ème réunion le 30 avril 2024, - 5ème réunion le 17 mai 2024, - 6ème réunion le 4 juin 2024.
Les informations portant sur les effectifs, l'organisation du travail et la rémunération ont été remises par la Direction Générale aux organisations syndicales conformément à la législation en vigueur lors de la 2ème réunion du 28 mars 2024.
LES PARTIES SIGNATAIRES CONVIENNENT ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L2242-8 et suivants du code du travail. Il s'applique aux salariés relevant des dispositions du Code du Travail, des textes y afférents et de ceux spécifiques au personnel des OPH ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale.
Article 2 : Mesures retenues
A/ Prime dite de « 13ème mois »
Au départ des négociations, les Délégations Syndicales ont demandé l’augmentation de la prime dite de « 13ème mois » à hauteur de 100% du salaire de base.
Au cours de la réunion consacrée à la négociation, la Direction Générale a reconnu la nécessité de poursuivre l’augmentation de la prime dite de « 13ème mois ».
En revanche, elle a rappelé les termes de l’accord NAO 2023 et les principes retenus entre les parties sur :
« - augmentation en 2024 à hauteur de 30% supplémentaire pour porter la prime dite de 13ème mois à 80 % du salaire de base. Cela sous réserve que notre modèle économique ne soit pas à nouveau bouleversé par exemple par une augmentation notable du taux de livret A ou une limitation de nos augmentations de loyers (Gel total ou partiel par décision nationale décorrélant ces augmentations de loyers de l’évolution naturelle de l’IRL). »
Au cours de la réunion suivante consacrée à la poursuite des négociations, la Direction Générale a réaffirmé le contexte économique incertain notamment sur les points suivants qui ont alimenté la réflexion :
une dynamique des recettes en 2024 avec un IRL (Indice de Référence des Loyers) à 3,5 % ;
une inflation prévisionnelle entre 2,2 et 2,5 % en 2024 qui entraînera des conséquences sur l’équilibre budgétaire de l’Office ;
une augmentation des coûts des matériaux et donc des travaux menés par l’Office avec des augmentations sur certains corps d’état de 3 à plus de 5 fois le taux de l’inflation générale ;
de nombreuses incertitudes sur notre modèle économique pour les années à venir et notamment au regard des lois de finances 2025 et 2026 qui seront fortement impactées par la recherche d’économies en matière de dépenses publiques.
Par conséquent, la Direction Générale a calculé ce qu’il était possible de proposer et a formulé une première proposition d’augmentation de la prime dite de « 13ème mois » à hauteur de 75 % du salaire de base en 2024.
Les Délégations syndicales, bien que comprenant les nombreuses incertitudes économiques pour l’Office et les enjeux de la proposition à 75 %, ont estimé que ladite augmentation n’était pas suffisante au regard des efforts fournis par l’ensemble des collaborateurs dans le contexte difficile au regard de l’impact de l’inflation qui reste encore élevé dépassant les 2% et ont réaffirmé leur volonté d’obtenir une prime dite de « 13ème mois » à hauteur de 80 % du salaire de base comme initialement prévu lors de la NAO 2023.
La Direction Générale, partageant le souci du pouvoir d’achat des salariés, a proposé pour faire évoluer la prime dite de « 13ème mois » à hauteur de 80 % du salaire de base d’appliquer en complément les éléments suivantes :
Evolution de la participation employeur sur la Mutuelle en 2023 : Affectation à l’employeur de l’impact financier favorable engendré par la nouvelle mutuelle
Evolution de la prime dite de 13ème mois en 2025 : Niveau d’évolution à apprécier en fonction de l’évolution du contexte économique et des impacts de la loi de finance 2025.
Au cours de la réunion suivante, les Délégations syndicales ont confirmé leur accord sur le principe d’une prime à hauteur de 80 % en 2024 avec la prise en compte des 2 points ci-dessus, tout en réaffirmant leur volonté de porter la prime à 100 % d’un 13ème mois en 2025.
Les parties ont convenu d’en échanger lors des négociations annuelles obligatoires en 2025.
La Direction Générale a précisé que ces mesures seront applicables à compter de la signature du présent accord et la période de référence à prendre en compte pour les calculs démarre au 1er janvier 2024 pour l’ensemble du personnel de l’Office.
B/ Plan de Déplacement Entreprise (PDE)
Les Délégations Syndicales ont également demandé la mise en place d’un Plan de Déplacement Entreprise (PDE).
La Direction Générale a répondu favorablement sur le principe de travailler ce sujet au 2ème semestre 2024 notamment en lien avec :
Le bilan carbone de l’Office qui va être réalisé en 2024
Le projet européen FAASST piloté par la Ville de Dijon au travers du programme « 100 villes climatiquement neutres et intelligentes à l’horizon 2030 »
Les parties ont convenu d’en échanger de démarrer les échanges au 2ème semestre 2024.
Article 3 : Durée, révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
De même, dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.
Article 4 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version électronique à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu de signature de l’accord. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur le portail intranet pour sa communication avec le personnel.
A Dijon, le 12 juin 2024.
Fait en 6 exemplaires dont deux pour les formalités et trois pour chacune des parties.
