avenant de révision n°1 a l’accord collectif d’entreprise du 8 aout 2022 relatif A LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL
Entre :
L’Office Public de l’Habitat, GRAND DIJON HABITAT, dont le siège social se trouve 2 bis, Rue du Maréchal Leclerc, représenté par en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES suivantes :
- FO, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,
- CFDT Interco, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule
Un accord collectif relatif à la durée effective et l’organisation du travail a été signé le 2 mars 2022 et a révisé la question du Compte Epargne Temps.
Compte tenu de la nouveauté de ce dispositif, un bilan a été réalisé à l’issue des 12 mois suivant la mise en application de l’accord.
Les parties avaient convenu que les conclusions de ce bilan pourraient conduire à réexaminer des points pour les adapter afin de concilier au mieux les besoins des salariés avec l’organisation du travail à l’Office.
Le présent avenant a donc pour objet de modifier
L’ARTICLE 25 - LE COMPTE EPARGNE TEMPS et son point 25-5-1- Le CET « court terme et 25-5-1-1- Les modalités d’alimentation dudit accord.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent avenant à l'accord relatif à la durée effective et l’organisation du travail s'applique à l’ensemble des salariés, qu’ils relèvent du statut des OPH ou de celui de la Fonction Publique Territoriale, qu’ils soient en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel (supérieur ou égal à 80%).
Le présent avenant à l'accord relatif à la durée effective et l’organisation du travail se substitue aux autres dispositions collectives afférentes aux éléments concernés et notamment aux usages antérieurs.
ARTICLE 2 : : CET « court terme » - Les modalités d’alimentation
Le présent avenant ajoute une troisième période d’alimentation du CET « court terme », soit la 1ère alimentation au plus tard le 30 juin pour le 1er semestre et la 2nde alimentation au plus tard le 30 septembre et la 3ème alimentation au 30 novembre.
Le présent avenant se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
ARTICLE 3 : RÉVISION - DENONCIATION
Le présent avenant pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
Le présent avenant pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
De même, dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.
ARTICLE 4 : PUBLICITÉ ET FORMALITÉS DE DÉPÔT
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version électronique à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du Travail et des solidarités (DREETS) du lieu de signature de l’accord. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. A Dijon, le 28 juin 2024.
Fait en 6 exemplaires dont trois pour les formalités et trois pour chacune des parties.
