L’Office Public de l’Habitat, GRAND DIJON HABITAT, dont le siège social se trouve 2 bis, Rue du Maréchal Leclerc, représenté par en sa qualité de Directeur Général,
L’accord d’entreprise en date du 2 mars 2022 a défini les principes et les dispositions essentielles concernant la durée effective et l’organisation du travail au sein de l’Office public de l’habitat Grand Dijon Habitat et ce à compter de cette date.
Les Parties ont révisé la convention d’application des horaires variables dans le cadre de l’avenant N°1 en date du 30 juin 2022, afin de modifier et/ou compléter les aspects pratiques de son application.
Compte tenu de la nouveauté de ces modifications, un bilan a été réalisé à l’issue des 12 mois suivant la mise en application de l’avenant N°1.
Les parties avaient convenu que les conclusions de ce bilan pourraient conduire à réexaminer des points pour les adapter afin de concilier au mieux l’organisation du travail à l’Office.
Cet avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’article 7 « oubli de pointer » de la convention d’origine.
Cela étant rappelé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
OBJET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant complète la convention d’application des horaires variables du 3 décembre 2002 au sens des articles L. 3121-48 et suivants du Code du travail.
Ses stipulations se substituent à celles contraires ou incompatibles issues de la Convention. Le présent avenant régit de façon exclusive, à l’exception de tout autre accord et usage, le dispositif d’horaires variables.
Le paragraphe 2 de l’article 7 est modifié sur la question de 3 oublis de pointage sur le trimestre, les parties ont convenu de ramener cette durée au mois, à savoir que :
« En outre, 3 oublis de pointer dans le mois donneront lieu à un avertissement écrit puis à l’application de l’échelle des sanctions ».
DURÉE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature, après réalisation des formalités légales de dépôt et de publicité.
PUBLICITÉ ET FORMALITÉS DE DÉPÔT
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version électronique à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) du lieu de signature de l’accord. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur le portail intranet pour sa communication avec le personnel.
A Dijon, le 28 juin 2024. Fait en 7 exemplaires dont trois pour les formalités et trois pour chacune des parties.
