NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L'Office Public de l'Habitat GRAND DIJON HABITAT, dénommé ci-après GRAND DIJON HABITAT, dont le siège social est situé à DIJON, 2 rue Maréchal Leclerc à DIJON Représenté par son Directeur Général, D'une part Et les organisations syndicales représentatives,
Conformément aux dispositions des articles L2242-8 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire s'est engagée pour l'année 2025 entre la Direction Générale de l'Office Public de l'Habitat GRAND DIJON HABITAT et les Délégations Syndicales composées des organisations FO, et CFDT Interco, sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du travail, et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans ce cadre, la Direction Générale et les Délégations Syndicales se sont réunies en application du protocole de négociation établi le 16 décembre 2025 et selon le calendrier suivant :
- 1ère réunion le 15 janvier 2025, - 2ème réunion le 21 février 2025, - 3ème réunion le 11 mars 2025, - 4ème réunion le 4 avril 2025.
Les informations portant sur les effectifs, l'organisation du travail et la rémunération ont été remises par la Direction Générale aux organisations syndicales conformément à la législation en vigueur lors de la 2ème réunion du 21 février 2025.
LES PARTIES SIGNATAIRES CONVIENNENT ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L2242-8 et suivants du code du travail. Il s'applique aux salariés relevant des dispositions du Code du Travail, des textes y afférents et de ceux spécifiques au personnel des OPH ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale.
Article 2 : Mesures demandées par les Organisations Syndicales
Demandes des Organisations Syndicales
CFDT
FO
Prime dite de 13ème mois
100% 100%
Augmentation générale
1,50% 1% (pour les C1N1 et 2)
9% (pour les C2N1 et 2)
15% (pour les C3N2)
Mutuelle (Augmentation part employeur)
70% 60%
Ticket restaurant
Augmentation + 1 € Augmentation + 1 €
Prime ZUS
Intégration 2 emplois du DSU /
Politique de rémunération
Passer AI tous les 2 ans et pas 3 ans /
Prime présentéisme
A pérenniser /
Prime terrain
A pérenniser /
Article 3 : Mesures retenues
Lors des réunions de négociations, les mesures suivantes ont été retenues :
1/ Prime dite de « 13ème mois »
Au départ des négociations, les Délégations Syndicales ont demandé l’augmentation de la prime dite de « 13ème mois » à hauteur de 100% du salaire de base.
Au cours de la réunion consacrée à la négociation, la Direction Générale a reconnu la nécessité de poursuivre l’augmentation de la prime dite de « 13ème mois », et ce malgré un contexte économique incertain notamment sur les points suivants qui ont alimenté la réflexion :
Une période d’octobre 2022 à mi 2024 marquée par le “bouclier loyer” mis en place au niveau national qui a créé un décalage notable entre l’évolution des recettes locatives de l’Office et celle de ses dépenses fortement impactées par l’inflation ;
Une dynamique des recettes en 2025 avec un IRL (Indice de Référence des Loyers) plafonné à 3,25 % ;
Une augmentation des charges sociales employeur avec notamment la suppression par l’URSSAF de l’auto-assurance chômage pour les OPH, ce qui engendre une augmentation de + 4,21 % des cotisations sociales à la charges de l’employeur et une charge double pour assurer la continuité de prise en charge des chômeurs indemnisés avant le 31/12/2024 et ce jusqu’à épuisement de leur droit ;
Une évolution en 2025 de + 0,6 % du coût annuel de la mutuelle ;
de nombreuses incertitudes sur notre modèle économique pour les années à venir et notamment au regard des lois de finances 2026 et 2027 qui seront fortement impactées par la recherche d’économies en matière de dépenses publiques.
La Direction Générale partageant le souci du pouvoir d’achat des salariés, a calculé ce qu’il était possible de proposer et a formulé une proposition d’augmentation de la prime dite de « 13ème mois » à hauteur de 100 % du salaire de base en 2025 et a rappelé que la mise en place de cette prime sur les 3 dernières années représente une évolution de la masse salariale à hauteur de + 7,8 %.
2/ Extension de la prime ZUS pour le DSU
La Délégation Syndicale CFDT Interco a demandé l’extension de la prime ZUS pour le DSU.
La Direction Générale a décidé d’étendre la prime ZUS pour le DSU dans les mêmes conditions que la MIS.
3/ Révision de la politique de rémunération
La Délégation Syndicale CFDT Interco a demandé la révision de la politique de rémunération notamment pour retravailler les questions de temporalité pour l’entretien de rémunération tous les 3 ans à tous les 2 ans et pour l’application de la prime conventionnelle d’ancienneté pour les nouveaux entrants.
Les parties ont convenu d’engager des négociations sur la révision de la politique de rémunération en 2026.
4/ Evolution Tickets restaurant
Les Délégations Syndicales FO et CFDT Interco ont demandé l’augmentation du montant journalier tickets restaurant.
La Direction Générale a décidé d’accepter l’augmentation du montant journalier à la hauteur de 9 €uros dans les mêmes conditions négociées lors de leur mise en place en 2020.
5/ Pérennisation des primes conjoncturelles de présentéisme et terrain
La Délégation Syndicale CFDT Interco a demandé la pérennisation des primes conjoncturelles de présentéisme et terrain dans les mêmes conditions que celles versées par l’employeur pour 2023 et 2024.
La Direction Générale partageant bien le souci du pouvoir d’achat des salariés, a décidé de maintenir l’octroi ou non de ces primes conjoncturelles en décision unilatérale de l’employeur.
Pour fin 2025, les parties ont convenu de faire un point et selon la situation économique, la Direction Générale décidera l’octroi ou non de ces primes conjoncturelles.
La Direction Générale a précisé que ces mesures seront applicables à compter de la signature du présent accord et la période de référence à prendre en compte pour les calculs de la prime dite de « 13ème mois » démarre au 1er janvier 2025 pour l’ensemble du personnel de l’Office.
Article 3 : Durée, révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
De même, dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.
Article 4 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version électronique à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu de signature de l’accord. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur le portail intranet pour sa communication avec le personnel.
A Dijon, le 30 avril 2025.
Fait en 6 exemplaires dont deux pour les formalités et trois pour chacune des parties.
