Accord d'entreprise GRAND DIJON HABITAT

PROTOCOLE DE NEGOCIATION

50 accords de la société GRAND DIJON HABITAT

Le 19/12/2025

• Autre, précisez

• CFDT
• CGT-FO

PROTOCOLE DE NÉGOCIATION

Entre,

 L'Office Public de l'HabitatGRAND DIJON HABITAT, représenté par, agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part

 Et lesorganisations syndicales représentatives,

- l'organisation syndicale FO représentée par, déléguée syndicale,

- l'organisation syndicale INTERCO – CFDT représentée par, délégué syndical,

d'autre part

 a été adopté le présent protocole qui régira lanégociation annuelle obligatoire régie par les articles L 2242-5 et L 2242-1 et suivants du code du travail.

 ARTICLE 1:  Information des organisations syndicales:

 Les organisations syndicales recevront lors de la deuxième réunion de négociation fixée au6 février 2026, les informations sur les thèmes obligatoires suivants :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective du travail et l'organisation du temps de travail ;

• le partage de la valeur ajoutée ;

•  le suivi des mesures visant à supprimer les écarts derémunération, les différences de déroulement de carrière, l’égalité professionnelle et les mesures en faveur de la qualité de vie au travail.

ARTICLE 2  : Délégations syndicales:

Les délégations syndicales seront composées des délégués syndicaux ainsi que deux personnes choisies par l'organisation syndicale parmi les salariés de l'entreprise, à savoir :

  - Pour l’organisation syndicaleFO : , déléguée syndicale,.

 - Pour l’organisation syndicale INTERCO-CFDT : , délégué syndical, ,.

Ces salariés pourront participer aux négociations se déroulant pendant leur temps de travail sans perte de salaire.

 La délégation patronale sera composée de 2 personnes : , Directeur Général,, Directrice des Ressources Humaines.

ARTICLE 3  :Crédit  d'heures:

Le crédit annuel légal d'heures s'applique pour la préparation des réunions et un crédit de 10 heures complémentaire est alloué pour l’année.

ARTICLE 4  : Calendrier des réunions:

La négociation se déroulera au cours de 6 réunions au siège de l'organisme et se tiendront les :

 - 1ère réunion le 19 décembre 2025 à 8h,

 - 2ème réunion le 6 février 2026 à 8h,

 - 3ème réunion le 4 mars 2026 à 11h00,

 - 4ème réunion le 1er avril 2026 à 11h00,

 - 5ème réunion le 6 mai 2026 à 8h00,

 - 6ème réunion le 3 juin 2026 à 8h00.

En cas de faute d'accord à l'issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord. Elles conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.

ARTICLE 5  : Effets du protocole:

Le présent protocole d'accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu'aucune des parties puisse s'en prévaloir pour toute autre négociation.

ARTICLE 6 : C ommunication de l'accord:

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 7  :Publicité :

 Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé Procédure » duMinistère du Travail « Télé Accords » par l’employeur. Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes compétent.

Fait à DIJON, le 19 décembre 2025 en 6 exemplaires dont un pour chacune des parties et deux pour les formalités de publicité.

Pour l’organisation syndicale FO,

Déléguée Syndicale

Pour l’organisation syndicale CFDT Interco,

Délégué Syndical

Pour l’OPH GRAND DIJON HABITAT,

Directeur Général