Avenant n°1 à l'accord collectif d'entreprise 2023 -Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 19/12/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE 2023
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L'Office Public de l'Habitat GRAND DIJON HABITAT, dénommé ci-après GRAND DIJON HABITAT, dont le siège social est situé à DIJON, 2 rue Maréchal Leclerc à DIJON Représenté par son Directeur Général,
D'une part Et les organisations syndicales représentatives,
LES PARTIES SIGNATAIRES CONVIENNENT ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2, point A/ prime dite de « 13ème mois » en page 4, de l’accord collectif d’entreprise signé pour l’année 2023 relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Cette modification résulte de la mise en œuvre du nouveau Système d’Information Ressources Humaines (SIRH), dans son module paie.
Pour garantir la bonne exécution du traitement de la paie, il est nécessaire d’adapter le paramétrage relatif à la gestion du versement de la prime dite de « 13ᵉ mois ».
Cette évolution, purement technique, n’entraîne aucune modification des droits des salariés.
Article 2 – Nouvelle rédaction de l’article 2, alinéa 8, page 4
L’alinéa 8 de l’article 2, page 4, initialement rédigé comme suit : « La prime dite de “13ᵉ mois” sera versée sur les salaires de juin pour 5/12ᵉ de prime et décembre de chaque année pour 7/12ᵉ de prime. Pour le versement de juin, les périodes d’absences prises en compte iront du 1ᵉʳ janvier au 31 mai et pour le versement de décembre, les périodes d’absences prises en compte iront du 1ᵉʳ juin au 30 novembre. Une régularisation de salaire sera appliquée sur les salaires en janvier de l’année suivante pour prendre en compte les écarts de montant de primes et les absences éventuelles du mois de décembre. ».
Est désormais remplacé par la rédaction suivante :
« La prime dite de “13ᵉ mois” sera versée sur les salaires de juin pour 5/12ᵉ de prime et sur les salaires de décembre pour 7/12ᵉ de prime. Pour le versement de juin, les périodes d’absences prises en compte iront du 1ᵉʳ décembre N-1 au 30 avril N. Pour le versement de décembre, les périodes d’absences prises en compte iront du 1ᵉʳ mai N au 30 novembre N ».
Article 3 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de son dépôt auprès de la DREETS et du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail
Article 4 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version électronique à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu de signature de l’accord. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur le portail intranet pour sa communication avec le personnel.
A Dijon, le 19 décembre 2025. Fait en 6 exemplaires dont deux pour les formalités et trois pour chacune des parties.
