avenant de révision n°2 a l’accord collectif d’entreprise du 20 juin 2012 relatif à la réalisation d’astreinte
Entre :
L’Office Public de l’Habitat, GRAND DIJON HABITAT, dont le siège social se trouve 2 bis, Rue du Maréchal Leclerc, représenté par en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES suivantes :
- FO, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
- CFDT Interco, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule
L’accord collectif du 20 juin 2012 relatif à la réalisation d’astreinte a fait l’objet d’un premier avenant signé le 3 mai 2024, visant à revisiter l’organisation des astreintes afin de tenir compte :
de l’augmentation des sollicitations des locataires concernant des interventions ne relevant pas toujours de l’urgence,
de l’accroissement des coûts liés au fonctionnement de l’astreinte,
du doublement du nombre de jours de récupération générés,
et de la baisse d’attractivité observée sur les postes concernés.
L’avenant n°1 a été mis en œuvre depuis le second semestre 2024. Au terme de cette première année d’application, les parties constatent la nécessité de prolonger la période d’observation initialement prévue, afin de disposer d’un recul suffisant sur les nouvelles modalités d’organisation et leurs impacts tant opérationnels qu’humains. Les parties conviennent ainsi de prolonger la phase d’observation jusqu’à la fin du 2ᵉ trimestre 2026. Un bilan complet sera présenté aux organisations syndicales à cette échéance.
Durant toute la période d’observation prolongée, les dispositions de l’avenant n°1 ainsi que celles du présent avenant n°2 seront intégralement maintenues.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent avenant n°2 vise à acter la prolongation de la phase d’observation prévue dans l’avenant n°1, à préciser ses modalités et à maintenir les dispositions expérimentales en vigueur jusqu’à la présentation du bilan prévue fin du 2ᵉ trimestre 2026.
Il complète les articles 2 à 5 de l’accord du 20 juin 2012 et se substitue à toute autre disposition contraire.
ARTICLE 2 : PROLONGATION DE LA PHASE D’OBSERVATION
La phase de transition et d’observation mise en place dans le cadre de l’avenant n°1, portant notamment sur :
l’existence de deux titulaires et deux suppléants,
la division du secteur d’astreinte en deux zones (Est / Ouest),
l’organisation opérationnelle des interventions,
est
prolongée jusqu’au 30 juin 2026.
Cette prolongation doit permettre :
l’analyse consolidée de l’activité d’astreinte sur 1,5 année,
la mesure de l’impact des nouvelles règles d’organisation,
l’évaluation de l’équilibre entre besoins du service et contraintes des collaborateurs.
ARTICLE 3 : BILAN DE LA PHASE D’OBSERVATION
Un rapport d’évaluation complet sera établi par l’Office et présenté aux organisations syndicales avant la fin du 2ᵉ trimestre 2026.
Ce bilan portera notamment sur :
L’évolution du nombre d’interventions,
La typologie des urgences traitées,
Les délais et conditions d’intervention,
L’impact financier et organisationnel,
L’impact sur les conditions de travail des collaborateurs,
Les ajustements éventuellement nécessaires pour pérenniser le dispositif.
ARTICLE 4 : MAINTIEN DES DISPOSITIONS APPLICABLES
Jusqu’à la présentation du bilan prévue en 2026 :
Toutes les dispositions de l’avenant n°1 demeurent en vigueur,
De même que celles introduites par le présent avenant n°2,
Aucune modification, suppression ou évolution des règles d’astreinte ne pourra intervenir sans accord entre les parties.
ARTICLE 5 : REVISON - DENONCIATION
Le présent avenant pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
Le présent avenant pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
De même, dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.
ARTICLE 6 : PUBLICITÉ ET FORMALITÉS DE DÉPÔT
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version électronique à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du Travail et des solidarités (DREETS) du lieu de signature de l’accord. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. A Dijon, le 26 novembre 2025.
Fait en 6 exemplaires dont trois pour les formalités et trois pour chacune des parties.
