NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L'Office Public de l'Habitat GRAND DIJON HABITAT, dénommé ci-après GRAND DIJON HABITAT, dont le siège social est situé à DIJON, 2 rue Maréchal Leclerc à DIJON Représenté par son Directeur Général, XXXX. D'une part Et les organisations syndicales représentatives,
- l'organisation syndicale FO représentée par XXXX, déléguée syndicale,
Conformément aux dispositions des articles L2242-8 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire s'est engagée pour l'année 2026 entre la Direction Générale de l'Office Public de l'Habitat GRAND DIJON HABITAT et les Délégations Syndicales composées des organisations FO, et CFDT Interco, sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du travail, et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans ce cadre, la Direction Générale et les Délégations Syndicales se sont réunies en application du protocole de négociation établi le 19 décembre 2025 et son avenant n°1 du 5 mars 2026 et selon le calendrier suivant :
- 1ère réunion le 19 décembre 2025 à 8h, - 2ème réunion le 6 février 2026 à 8h, - 3ème réunion le 4 mars 2026 à 11h00, - 4ème réunion le 25 mars 2026 à 8h, - 5ème réunion le 20 avril 2026 à 11h00, - 6ème réunion le 6 mai 2026 à 8h00, - 7ème réunion le 20 mai 2026 à 8h00, - 8ème réunion le 3 juin 2026 à 8h00, - 9ème réunion le 15 juin 2026 à 11h00.
Les informations portant sur les effectifs, l'organisation du travail et la rémunération ont été remises par la Direction Générale aux organisations syndicales conformément à la législation en vigueur.
Au cours des différentes réunions de négociation, la Direction Générale a rappelé sa volonté de poursuivre une politique de rémunération équilibrée, conciliant reconnaissance de l'engagement des salariés et préservation des équilibres financiers de l'Office. Les échanges se sont inscrits dans un contexte économique toujours contraint, marqué notamment par :
la mise en œuvre, au 1er janvier 2026, de la nouvelle classification des emplois de la branche des Offices Publics de l'Habitat, dont les effets sur les rémunérations représentent un effort financier très significatif pour l'Office et contribuent à l'augmentation de la masse salariale ;
une augmentation prévisionnelle de la masse salariale de l'ordre de 4,5 % entre le réalisé 2025 et le budget 2026, dont près de 2,8 % résultent mécaniquement des effets de la nouvelle classification des emplois, des évolutions de carrière et des mesures individuelles déjà engagées par l'Office ;
une progression des recettes locatives demeurant modérée, avec une évolution de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) de 1,04 % pour 2026 ;
après plusieurs années marquées par une forte inflation, une hausse des prix qui connait un net ralentissement en 2025 pour s'établir autour de 1 %, traduisant un contexte économique plus stable mais toujours marqué par les effets des tensions inflationnistes passées.
LES PARTIES SIGNATAIRES CONVIENNENT ET ARRÊTENT CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de GRAND DIJON HABITAT relevant du Code du Travail et des dispositions spécifiques applicables au personnel des Offices Publics de l'Habitat ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale.
Article 2 : Mesures demandées par les Organisations Syndicales
CFDT-Interco
Augmentation générale de 2,5 % ;
Augmentation du titre restaurant de 1 € ;
Augmentation de la participation employeur à la mutuelle ;
Révision de la politique de rémunération ;
Élargissement du télétravail ;
Généralisation de la prime ZUS pour l’ensemble du personnel de Proximité ;
Prime de tutorat ;
Pérennisation d'une prime de présentéisme.
FO
Augmentation générale de 2,5 % ;
Augmentation du titre restaurant ;
Prime réception clientèle / incivilités ;
Révision de l'accord télétravail ;
Participation employeur à la mutuelle portée à 60 % ;
Révision de l'intéressement ;
Intégration de la prime d'ancienneté au salaire de base ;
Prime de présentéisme.
Article 3 : Mesures retenues
Lors des réunions de négociations, les mesures suivantes ont été retenues après que le représentant de l’employeur a rappelé les éléments de contexte suivants :
1. Évolution des titres restaurant
Les parties conviennent de porter la valeur faciale du titre restaurant à 10 €.
Les autres modalités de fonctionnement du dispositif demeurent inchangées.
Cette mesure prendra effet à compter du 1er janvier 2026.
2/ Mise en place d'une prime de tutorat
Afin de valoriser l'accompagnement des alternants, une prime annuelle de tutorat est instaurée.
Cette prime est fixée à
200 € par année scolaire et par alternant accompagné. Elle sera versée sur le rythme de chaque année scolaire et à la fin de chacune d’elle.
Elle est versée au tuteur désigné et référent principal sous réserve :
de la validation de la période d'essai de l'alternant ;
d'une durée minimale de présence de l'alternant de trois mois ;
de l’investissement et le suivi de l’alternant.
3/ Intégration de la prime d'ancienneté au salaire de base
Les parties constatent que la prime d'ancienneté attribuée au personnel relevant du Code du travail est versée de manière régulière depuis de nombreuses années, et qu’elle constitue un héritage de l’ancien statut de la Fonction Publique Territoriale Comme elle n’a pas été retravaillée lors du passage du statut de la Fonction Publique Territoriale au statut de droit privé, cette prime présente aujourd'hui les caractéristiques d'un usage d'entreprise au sens de la jurisprudence sociale, dès lors qu'elle est attribuée de manière générale, constante et fixe aux salariés concernés.
Dans le cadre de la présente négociation, les parties conviennent du principe d'intégration de la prime d'ancienneté dans le salaire de base dans l’objectif de préserver les droits acquis des salariés mais surtout de simplifier la structure de rémunération de l'Office pour en faciliter sa compréhension.
En conséquence, il est convenu qu'à compter du 1er juillet 2026, la prime d'ancienneté cesse d'être attribuée et d'évoluer en tant qu'élément distinct de rémunération.
Cette intégration sera réalisée dans les conditions prévues par l'accord relatif à la politique de rémunération et sous réserve du respect des 2 critères suivants définis dans le cadre du présent accord :
que cette intégration n’obère pas la dynamique individuelle d’évolution et n’empêche pas l’octroi d’une augmentation individuelle si celle-ci était prévue prochainement dans le cadre du cycle triennal en vigueur,
que les collaborateurs pour qui une prime d’ancienneté devait se déclencher en 2026 soit prise en compte même si la date anniversaire de déclenchement de la prime d’ancienneté est postérieure à la signature du présent accord.
Pour les salariés présents dans les effectifs au 31 juillet 2026 et bénéficiant de cette prime, le montant mensuel brut effectivement versé au titre de la prime d'ancienneté sur la paie du mois de juillet 2026 est intégré au salaire de base.
Cette intégration est réalisée à valeur constante et correspond au montant réel perçu par chaque salarié à cette date. Le montant ainsi intégré devient un élément permanent du salaire de base et ne peut donner lieu à aucune diminution du niveau de rémunération individuelle résultant de la présente mesure.
À compter de l'entrée en vigueur du présent accord, aucun droit nouveau lié à l’évolution de la prime d'ancienneté ne pourra être acquis par les salariés en poste et les salariés embauchés postérieurement au 1er juillet 2026 ne bénéficieront pas du dispositif antérieur.
Le présent accord a vocation à se substituer, pour l'avenir, à l'usage d'entreprise relatif à la prime d'ancienneté.
4/ Pérennisation des primes conjoncturelles de présentéisme et terrain
Les Délégations Syndicales ont demandé la reconduction des dispositifs de prime de présentéisme et de prime terrain mis en place par décision unilatérale de l'employeur en 2025.
Considérant l'implication des salariés dans la continuité du service rendu aux locataires et la volonté partagée de reconnaître leur engagement professionnel, es parties conviennent de reconduire ces dispositifs dans les conditions définies par la dernière Décision Unilatérale de l'Employeur en vigueur.
Ainsi, il est convenu d'attribuer :
une prime de présentéisme d'un montant de
150 euros brut par an ;
une prime de terrain d'un montant de
75 euros brut par an.
Les conditions d'éligibilité, les modalités de calcul ainsi que les règles de proratisation demeurent celles prévues par les dernières Décisions Unilatérales de l'Employeur de 2023-2024-2025 relative à ces dispositifs, à savoir :
Être présents dans les effectifs à la date de son versement.
Un calcul au prorata du temps de travail et de présence sur les 12 mois précédents le mois de versement à due proportion de la durée de travail et de la date d'embauche
Les collaborateurs éligibles seront ceux n'ayant pas eu plus de 5 jours ouvrés d'absences cumulés sur cette période (absences maladie, accident du travail et garde enfant malade).
Ces mesures s'appliqueront à compter de l'exercice 2026.
5/ Perspectives de négociation pour 2026-2027
Les parties conviennent d'inscrire à l'ordre du jour des prochaines négociations :
l'étude d'un dispositif d’accompagnement des salariés en matière de transport dans le cadre du Plan de Déplacements Entreprise (PDE) ;
l'évolution éventuelle de la participation employeur à la mutuelle sur le prochain marché qui sera lancé en 2027 ;
l'étude d'un dispositif de prime inspiré de celui applicable aux salariés en forfait jours, susceptible d'être étendu aux salariés dont le temps de travail est décompté en heures.
6/ Autres demandes examinées au cours des négociations
Au cours des différentes réunions de négociation, les organisations syndicales ont présenté plusieurs demandes complémentaires qui ont fait l'objet d'échanges approfondis entre les parties.
6.1/ Extension de la prime ZUS aux collaborateurs de la Proximité
Les organisations syndicales ont sollicité la généralisation du dispositif de prime ZUS à l'ensemble des collaborateurs exerçant leurs fonctions au sein du service de la Proximité.
Si les parties partagent la volonté de reconnaître l'engagement des salariés intervenant quotidiennement au contact des locataires des Quartiers Prioritaires de la Ville, elles ne sont toutefois pas parvenues à un accord sur les critères d'éligibilité, le périmètre des bénéficiaires et les modalités de mise en œuvre d'un tel dispositif dans le cadre de la présente négociation annuelle obligatoire.
La Direction Générale a néanmoins indiqué poursuivre sa réflexion sur ce sujet et se réserve la possibilité de mettre en place une mesure spécifique par voie de Décision Unilatérale de l'Employeur, après étude des conditions juridiques, organisationnelles et financières de sa mise en œuvre.
6.2/ Révision de l'accord relatif au télétravail
Les organisations syndicales ont également demandé une remise à plat de l'accord télétravail afin d'en faire évoluer certaines dispositions, notamment en matière de souplesse d'utilisation et de conditions d'accès au dispositif.
Après examen de cette demande, la Direction Générale a considéré que les dispositions actuellement en vigueur permettent à ce jour de répondre aux besoins de l'organisation du travail et n'appellent pas de révision immédiate.
En conséquence, les parties constatent qu'aucun accord n'a pu être trouvé sur ce point et que les dispositions de l'accord télétravail actuellement en vigueur demeurent applicables.
Article 4 : Durée, révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
De même, dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.
Article 5 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version électronique à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu de signature de l’accord. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur le portail intranet pour sa communication avec le personnel.
A Dijon, le 19 juin 2026.
Fait en 5 exemplaires dont deux pour les formalités et trois pour chacune des parties.
