avenant de révision n°3 a l’accord collectif d’entreprise du 20 juin 2012 relatif à la réalisation d’astreinte
Entre :
L’Office Public de l’Habitat, GRAND DIJON HABITAT, dont le siège social se trouve 2 bis, Rue du Maréchal Leclerc, représenté par en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES suivantes :
- FO, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
- CFDT Interco, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule
L’accord collectif du 20 juin 2012 relatif à la réalisation d’astreinte a fait l’objet d’un premier avenant signé le 3 mai 2024 puis d’un avenant n°2 signé le 26 novembre 2025, visant à prolonger la phase d’observation des nouvelles modalités d’organisation des astreintes jusqu’au 30 juin 2026.
Le bilan d’évaluation du dispositif sera présenté aux organisations syndicales le 3 juillet 2026. Une réunion d’échanges et de concertation sur les conclusions de ce bilan est par ailleurs programmée le 27 août 2026.
Afin de permettre une analyse partagée des résultats du dispositif, d'examiner les éventuelles évolutions susceptibles d'être apportées à l'organisation des astreintes et de disposer du temps nécessaire à la conduite du dialogue social sur ce sujet, les parties conviennent de maintenir, à titre transitoire, les dispositions actuellement applicables jusqu'au 30 septembre 2026.
Durant cette période, l’ensemble des dispositions prévues par l’avenant n°1 et l’avenant n°2 demeureront pleinement applicables.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent avenant n°3 a pour objet de maintenir, à titre transitoire, l'application des dispositions issues des avenants n°1 et n°2 à l'accord collectif du 20 juin 2012 relatif à la réalisation d'astreinte jusqu'au 30 septembre 2026.
Ce maintien temporaire vise à garantir la continuité du service durant la période d'analyse du bilan et de concertation avec les organisations syndicales.
ARTICLE 2 : MAINTIEN TEMPORAIRE DU DISPOSITIF
Les modalités d’organisation de l’astreinte mises en place dans le cadre des avenants n°1 et n°2, portant notamment sur : • l’existence de deux titulaires et deux suppléants ; • la division du secteur d’astreinte en deux zones (Est / Ouest) ; • l’organisation opérationnelle des interventions ;
sont maintenues jusqu’au 30 septembre 2026.
Les autres dispositions de l'accord collectif du 20 juin 2012 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : PRÉSENTATION DU BILAN ET CONCERTATION
Le bilan d’évaluation du dispositif sera présenté aux organisations syndicales le 3 juillet 2026.
Une réunion de concertation destinée à examiner les conclusions de ce bilan et les suites à donner au dispositif est programmée le 27 août 2026.
À l'issue de cette phase de concertation, les parties examineront les suites à donner au dispositif et pourront, le cas échéant, engager une négociation en vue de son adaptation ou de sa pérennisation.
ARTICLE 4 : MAINTIEN DES DISPOSITIONS APPLICABLES
Jusqu’au 30 septembre 2026 : • toutes les dispositions de l’avenant n°1 demeurent en vigueur ; • de même que celles introduites par l’avenant n°2 ; • aucune modification des règles d’astreinte ne pourra intervenir sans accord entre les parties.
ARTICLE 5 : REVISON - DENONCIATION
Le présent avenant pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
Le présent avenant pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
De même, dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.
ARTICLE 6 : PUBLICITÉ ET FORMALITÉS DE DÉPÔT
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version électronique à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du Travail et des solidarités (DREETS) du lieu de signature de l’accord. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. A Dijon, le 19 juin 2026.
Fait en 6 exemplaires dont trois pour les formalités et trois pour chacune des parties.
