Accord d'entreprise GRAND DIJON HABITAT

UN ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE MESURES SPECIFIQUES RELATIVES A LA PANDEMIE COVID 19

33 accords de la société GRAND DIJON HABITAT

Le 30/04/2020

• Autre, précisez

• CFDT
• CGT-FO

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE MESURES SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA PANDÉMIE COVID 19

Le présent accord est conclu :

Entre :

 

L’Office Public de l’Habitat, GRAND DIJON HABITAT, dont le siège social se trouve 2 bis, Rue du Maréchal Leclerc, représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes :

- l'organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical,

et

- l'organisation syndicale INTERCO – CFDT représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical,

D’autre part,

PRÉAMBULE :

La crise sanitaire qui sévit actuellement en France et dans le monde est d’une ampleur sans précédent récent. Tous les secteurs d’activité sont touchés et les entreprises doivent mettre en place des mesures exceptionnelles pour protéger leurs personnels et assurer, autant que faire se peut, la poursuite de leur activité économique et/ou de leur mission sociale.

Depuis le début de la crise sanitaire, les autorités publiques ont imposé des mesures qui ont de fortes répercutions sur la vie des citoyens et sur l’activité des entreprises. Citons notamment la fermeture les lieux accueillant du public et non indispensables à la vie de la Nation (en date du 14 mars), celle de l’ensemble des établissements scolaires (en date du 16 mars) et la restriction des déplacements au strict minimum (en date du 17 mars).

Pour accompagner les entreprises dans cette conjoncture difficile, le Gouvernement a reçu l’autorisation du Parlement pour légiférer par ordonnance dans le cadre de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars 2020.

25 ordonnances ont été présentées au Conseil des ministres du 25 mars et ont été publiées au Journal officiel du 26 mars. 12 nouvelles ordonnances ont été signées les 27 mars et 1er avril. Et d’autres ordonnances viennent régulièrement compléter ces premières dispositions.

Certaines de ces ordonnances impactent fortement l’organisation du travail au sein des entreprises et permettent à celles-ci des adaptations non prévues auparavant.

Et notamment, l'article 1 de l'Ordonnance 11 0 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos permet à un accord collectif d'entreprise d'autoriser l'employeur, par dérogation aux dispositions applicables en matière de durée du travail et de prise des congés payés et aux stipulations conventionnelles en vigueur au niveau de l'entreprise, de l'établissement ou de la branche, d'imposer la prise de congés payés, dans la limite de six jours en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc.

Compte tenu de la prolongation du confinement jusqu'au 11 mai 2020, et des répercutions importantes sur l’activité de l’Office jusqu’à fin juin au moins, la Direction Générale de Grand Dijon Habitat, dans le cadre du dialogue social, a souhaité négocier un accord sur la prise de congés payés durant cette période. Il s’agit en effet, de tout mettre en œuvre pour limiter le recours à l’activité partielle, pour limiter les pertes de rémunérations du personnel, maintenir les emplois futurs et préserver la reprise d’activité de Grand Dijon Habitat .

Le présent accord a été négocié avec les Instances Représentatives du Personnel afin de trouver un équilibre entre d'une part les intérêts de l'entreprise et d'autre part ceux des collaborateurs durant cette période dans une logique de solidarité, de limitation de l’activité partielle, et de préservation de la reprise de l'activité normale de l’Office à l'issue de cette crise.

IL EST CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

1 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de l'Office Public de l’Habitat, Grand Dijon Habitat, à l'ensemble des collaborateurs.

Article 2 - Durée de l’accord

Les dispositions prévues dans le présent accord ont une durée correspondant à celle de la crise sanitaire, y compris la période dite de sortie de crise.

En fonction de la durée du confinement, et notamment s’il devait se poursuivre pendant la période estivale, les partenaires sociaux seraient amenés à se revoir pour échanger sur d’autres mesures d’adaptation.

En tout état de cause, les mesures prises dans le cadre du présent accord prendront fin au 30 septembre 2020.

Article 3 - Activité partielle

Pour rappel, depuis le 17 mars 2020 à 12 heures, date d’application du confinement décrété par le Gouvernement, de nombreuses missions et activités ont été stoppées ou réduites de manière considérable.

C’est le cas notamment des activités suivantes :

- états des lieux entrants et sortants,

- remise en état des logements,

- visites sur sites et dans les logements,

- chantiers de réhabilitation et de construction d’un patrimoine neuf, travaux gros entretien et grosses réparations,

- travaux dans les parties communes effectués par la Régie,

- visites de logements par les locataires/demandeurs,

- attribution des logements et signature des baux,

- réception des demandeurs de logements,

- accueil physique des locataires en agence ou au siège,

- traitement du courrier et des activités logistiques,

- formation des collaborateurs,

- recrutement et intégration de nouveaux collaborateurs,

- marchés publics et commissions d'appel d'offres,

- projets transversaux

- etc…

Un effort sans précédent a été entrepris pour placer en situation de travail à distance une part très importante des collaborateurs de Grand Dijon Habitat, sur tout ou partie de leurs activités quotidiennes, afin d’assurer pleinement ou partiellement les missions précitées.

 Dans ce contexte d’urgence sanitaire, la Direction Générale a décidé de prendre en charge la rémunération à 100 % de l’ensemble des collaborateurs de Grand Dijon Habitat, en situation de travail à distance ou non, entre le 17 et 31 mars 2020 et d’imposer sur le mois d’Avril des jours de RTT dans la limite des jours acquis, de déplacer des jours de congés, qui étaient planifiés sur les prochains mois

Néanmoins, ces mesures n’étant pas suffisantes pour couvrir la période de prolongation du confinement jusqu’au 11 mai, Grand Dijon Habitat a décidé de sollicité une mesure d’activité partielle à compter du 9 avril 2020.

Le décret 2020-325 du 25 mars 2020 et les différentes ordonnances qui ont suivi relatives à l’activité partielle ont acté la possibilité de recours à l’activité partielle dans le cadre de l’épidémie de COVID-19 et précisé les conditions dans lesquelles ce recours était possible.

Les offices HLM, qui sont statutairement des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), sont des acteurs économiques éligibles à ce dispositif. L’Union Sociale pour l’Habitat, ainsi que la Fédération des Offices Publics de l’Habitat, ont ainsi adressé à leurs adhérents des notes d’information leur permettant de mieux appréhender, dans le contexte actuel, les modalités de mise en œuvre de l’activité partielle.

Grand Dijon Habitat est donc légitime à souscrire au dispositif et a sollicité la prise en charge de ses activités ayant connu une baisse significative, voire totale, du fait des mesures gouvernementales.

Pour autant, en tant qu’entreprise socialement responsable, il ne saurait être question d’un recours massif au dispositif d’activité partielle. C’est pourquoi Grand Dijon Habitat a privilégié la continuité d’un maximum   d’activités, en faisant preuve d’innovation et d’adaptation, dans le respect des consignes gouvernementales et des règles de prévention en matière de sécurité des personnels.

Ce n’est qu’en cas d’impossibilité d’effectuer des missions à distance ou en présentiel sous une forme acceptable du point de vue sanitaire et des consignes gouvernementales, et en ayant objectivement constaté une baisse de l’activité confiée, que les salariés concernés ont été ou seront placés en situation d’activité partielle, pour tout ou partie de leur direction, service ou emploi et dans certains cas particuliers à la personne. Une répartition différente des heures travaillées et non travaillées pourra être appliquée lorsque cela est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité.

Une demande d’autorisation préalable en ce sens  a ainsi été effectuée auprès de l’administration compétente pour une période allant du 9 avril au 31 juillet 2020. Elle a d’ailleurs reçu l’accord de l’administration en date du 28 avril 2020 et fera l’objet d’une prochaine consultation CSE.

Naturellement, il ne peut y avoir placement en activité partielle lors des périodes d’accident du travail ou de maladie.

Enfin, le recours à l’activité partielle ne concerne pas les agents de la fonction publique territoriale.

Article 4 - Mesures visant à faire face à la situation en limitant le recours à l’activité partielle

4.1. - Principe du dispositif

Le dispositif retenu a pour objet de favoriser la prise de jours de congés payés afin de minimiser le recours à l’activité partielle, préserver la santé des collaborateurs qui continuent de travailler pendant la confinement et gérer au mieux l’activité en anticipant l’organisation de la reprise, à l’issue du confinement.

 

La mise en œuvre de ces mesures s’applique à compter du 1er mai 2020 par dérogation expresse aux dispositions légales et conventionnelles habituellement applicables au sein de Grand Dijon Habitat en matière de congés payés.

Dès lors, les mesures suivantes seront appliquées telles que définies ci-dessous :

 

4.2. - Prise des congés payés

4.2.1. - Dispositions particulières applicables aux collaborateurs assurant des activités ne pouvant être différées

Pour tenir compte de la charge de travail à l’issue du confinement pour les collaborateurs assurant des activités considérées par les parties comme ne pouvant être différées (fonctions vitales) et pour lesquelles il n’a pas été sollicité d’activité partielle durant la période de confinement, Il a été décidé qu’ils devront obligatoirement prendre 2 jours de congés payés entre le 1er mai 2020 et le 30 Juin 2020.

Les dates de prises seront déterminées d’un commun accord avec les responsables et le salarié, dans le respect de la règle des 50 % de présence et avec   un délai de prévenance minimum de 1 jour franc.

Les emplois concernés par cette disposition sont ceux des encadrants de l’Office et des agents des Directions des Ressources Humaines, des Systèmes d’Information et de la Comptabilité Clients.

4.2.2. - Dispositions particulières applicables aux collaborateurs ayant une activité réduite et/ou pour lesquels un recours à l’activité partielle a été sollicitée

Pour tenir compte de la charge de travail à l’issue du confinement mais surtout pour diminuer l’impact financier de l’activité partielle pour les collaborateurs concernés, Il a été décidé qu’ils devront obligatoirement prendre 5 jours de congés payés entre le 1er mai 2020 et le 30 Juin 2020.

Les dates de prises seront déterminées d’un commun accord avec les responsables et le salarié. A défaut de parvenir à un accord, le responsable procédera directement au positionnement des congés payés   en respectant un délai de prévenance minimum de 1 jour franc.

Les emplois concernés par cette disposition sont tous ceux qui ne sont pas concernés par les dispositions du 4.2.1. ci-dessus.

4.2.3. - Précisions

Il est rappelé que les dispositions prises concernant la pose de jours de congés payés ne constituent que des minimums. Chaque collaborateur, après validation de son responsable, a la possibilité de poser des jours de congés (Congés payés ou jours de RTT) supplémentaires durant cette période, pour motif personnel mais également pour minimiser encore plus l’impact financier de l’activité partielle.

Concernant en particulier les collaborateurs à temps partiels le nombre de jours de congés payés à poser, déterminé ci-dessus en fonction des situations, doit être proratisé en fonction du temps de travail.

Par ailleurs, il appartient à chaque collaborateur, selon le circuit habituel, de déclarer ses souhaits de congés payés à sa hiérarchie dans le respect de la règle des 50 % de présence.

Il est ici précisé qu'un délai de prévenance exceptionnel d'un jour franc au moins, pour imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d'un congé déjà posé pourra être utilisé, durant la période sis mentionnée.

 Les emplois visés par les dispositions des points 4.2.1 et 4.2.2 pourront évoluer, à la marge, d’une disposition à l’autre en fonction de l’évolution des besoins de l’Office.

2 - DISPOSITIONS FINALES

Article 1 - Suivi de l'accord

Les parties conviennent que la Direction Générale présentera aux Instances Représentatives du Personnel, lors d' une réunion du Comité Social et Économique, le bilan de l'application des dispositions du présent accord (notamment le nombre de jours de congés payés posés entre le 1er mai  et le 30 Juin 2020).

Article 2 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 6 semaines.

Dans ce cas, la direction de GRAND DIJON HABITAT et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se réuniront au plus tôt pendant la durée du préavis pour débattre des possibilités d’un nouvel accord.

Article 3 – Publicité et formalité de dépôt

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version électronique à la Direction Départementale du Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu de signature de l’accord. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

 A Dijon, le 30 Avril 2020.

Fait en 6 exemplaires dont trois pour les formalités et trois pour chacune des parties.

Pour l’organisation syndicale FO,

Monsieur XXX

Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CFDT Interco,

Monsieur XXXX

Délégué Syndical

Pour l’OPH GRAND DIJON HABITAT,

Monsieur XXXX

Directeur Général