ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
S.N.C. Grand Hôtel Intercontinental Paris, Société en Nom Collectif, au Capital de 8 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 339 196 685 B, dont le siège social est sis 2, rue Scribe – 75 009 Paris, représentée par Monsieur…, Directeur Général,
Ci-après dénommée la « Société »
D’UNE PART,
ET
Les
organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, à savoir :
Organisations Syndicales Représentatives
Délégués Syndicaux
Fédération Nationale de l’Hôtellerie-Restauration, sport, loisirs et casino – INOVA – CFE/CGC 59-53, rue du Rocher – 75 008 Paris
Syndicat des Employés des Hôtels, Cafés, Restaurants C.G.T. 67 rue Turbigo – 75 003 Paris
Syndicat C.F.D.T. de l’Hôtellerie, Tourisme, Restauration Ile de France Bourse du Travail 85, rue Charlot – 75 003 Paris
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »
D'AUTRE PART,
Préambule
Compte tenu des dates des dernières élections intervenues en 2015 et de la nécessité de mettre en place le Comité Social et Economique lors des prochaines élections tel que prévu par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise prendront fin le 15 janvier 2019.
Afin d’éviter que les opérations électorales aient lieu durant les fêtes de fin d’années, les parties ont souhaité décaler d’environ une dizaine de jours le déroulement du 1er tour, et du 2ème tour le cas échéant.
Ainsi les parties ont souhaité proroger les mandats des représentants du personnel afin que les opérations électorales ne se tiennent pas durant la deuxième quinzaine du mois de décembre.
Article 1. Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise.
Article 2. Prorogation des mandats Les parties conviennent expressément de proroger la durée des mandats des délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles du Comité Sociale et Economique (« CSE »), et au plus tard jusqu’au 31 janvier 2019.
Les mandats des délégués syndicaux sont également prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles du CSE, et au plus tard jusqu’au 31 janvier 2019.
Du fait de la mise en place du CSE, les mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail prendront fin dès que les membres du CSE seront élus.
Article 3. Unanimité et durée du présent accord
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de la désignation des membres du CSE ; en tout état de cause, il cessera de plein droit de produire ses effets le 31 janvier 2019.
Article 4. Révision, dépôt et publicité
Le présent accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires.
Le présent accord signé sera déposé à la diligence de la Société, via la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr.
Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise recevra, sans délai et par remise en main propre contre décharge ou RAR, un exemplaire du présent accord qui sera par ailleurs affiché.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Paris, le 2 octobre 2018 En 9 exemplaires originaux
