au terme des négociations relatives au nouveau statut collectif du Grand Hôtel
A l’issue des 7 réunions de négociation qui se sont tenues du 18 juin au 12 octobre 2018, la Direction et les délégués syndicaux de la CGT, de la CFDT et de la CFE-CGC ont souhaité arrêter dans le présent document les termes de l’accord intervenu entre eux.
Accord indivisible des parties sur les points suivants :
Mise en place d’avenants aux accords collectifs et usages en vigueur visant à supprimer ou à modifier les avantages suivants :
Gratification d’ancienneté
14e mois de salaire
6e semaine de congés payés
Pour tous les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2019 :
Suppression de la gratification d’ancienneté, de la 6e semaine de congés payés et du 14e mois de salaire
Application du « IHG Long Service award »
Pour tous les salariés actuellement en poste : Suppression ou modification de la gratification d’ancienneté, de la 6e semaine de congés payés et du 14ème mois de salaire dans les conditions suivantes :
gratification d’ancienneté : suppression de cet avantage avec la compensation suivante :
Pour les salariés ayant entre 0 et 9 ans révolus d’ancienneté1 : versement de la prochaine échéance de gratification soit 1 mois de salaire
Pour les salariés à compter de 10 ans révolus1, ils percevront 2 fois la prochaine échéance
Application du « IHG Long Service award » à tous les salariés à compter du 1er janvier 2019.
6e semaine de congés payés : suppression de cet avantage avec la compensation suivante :
Pour tous les salariés de moins de 50 ans : versement d’une somme équivalente à
4 semaines de travail2
Pour les salariés de
50 ans3 et plus : possibilité de la conserver ou de choisir la suppression avec versement d’une somme équivalente à 4 semaines de travail
14e mois de salaire : suppression de cet avantage avec la compensation suivante :
Pour les salariés en bénéficiant au 1er janvier 2019 : possibilité de choisir, soit de le conserver*a, soit un rachat à hauteur de
8 mois de salaire4 et ce jusque 60 ans ; pour les salariés à partir de 61 ans5, le rachat sera de 5 mois
Pour les salariés ayant acquis 7 ans d’ancienneté entre le 30 Juin 2018 et le 31 décembre 2018*b : possibilité d’opter entre le rachat à hauteur de 8 mois de salaire (ou 5 mois si 61 ans ou plus) ou le maintien du 14ème mois
Pour les salariés n’en bénéficiant pas au 1er janvier 2019 : versement d’une indemnité de perte de chance fixée de la manière suivante :
Salariés ayant entre 0 et moins de 1 an d’ancienneté6 :
1 mois de salaire3
Salariés ayant entre 1 et moins de 2 ans d’ancienneté
: 1,5 mois de salaire
Salariés ayant entre 2 et moins de 4 ans d’ancienneté
: 2 mois de salaire
Salariés ayant entre 4 et moins de 5 ans d’ancienneté :
3 mois de salaire
Salariés ayant entre 5 et moins de 6 ans d’ancienneté
: 4 mois de salaire
Salariés ayant entre 6 et moins de 7 ans d’ancienneté
: 4,5 mois de salaire
Accompagnement par un avocat fiscaliste rémunéré par la Direction pour les salariés le souhaitant
Sauf demande expresse pour un versement en 2019, les compensations et rachats visés ci-dessus seront versés au plus tard au 31 décembre 2018
Prochaines étapes :
Le
9 novembre 2018, la Direction soumettra aux organisations syndicales les projets d’accords d’entreprise suivants :
Des projets d’avenant aux accords collectifs et usages en vigueur visant à supprimer ou modifier les avantages suivants : Gratification d’ancienneté, 14e mois de salaire et 6e semaine de congés payés avec effet au 1er janvier 2019
Un projet d’accord d’entreprise précisant les modalités de calcul et de mise en œuvre des compensations à la suppression de la gratification d’ancienneté, de la 6e semaine de congés payés et du 14 mois de salaire, et l’application à tous les salariés du nouveau statut collectif au 1er janvier 2019 sans bénéfice de la Gratification d’ancienneté, du 14e mois de salaire et de la 6e semaine de congés payés
Un projet d’avenant à l’accord travaux modifiant les deux derniers alinéas de l’article 4 de la manière suivante : « La rémunération et les accessoires du salaire (primes et indemnités nourriture) seront maintenus pendant les travaux, quelle que soit la situation des salariés, à l’exception de la gratification d’ancienneté, de la 6e semaine de congés payés et du 14ème mois de salaire. En 2019, les augmentations de salaire annuelles seront au minimum ajustées par rapport à l'évolution du pouvoir d'achat en se basant sur l'indice INSEE. Pour l’année 2020, cette garantie ne s’applique pas.
Information / Consultation du Comité d’entreprise et du CHSCT (réunions communes) : 1ère réunion le
6 novembre et 2ème réunion pour avis le 27 novembre 2018
Futur statut :
Le
5 décembre 2018, la Direction et les organisations syndicales représentatives signeront les accords d’entreprise suivants :
Des avenants aux accords collectifs et usages en vigueur visant à supprimer ou modifier la Gratification d’ancienneté, le 14e mois de salaire et la 6e semaine de congés payés avec effet au 1er janvier 2019
Un accord d’entreprise précisant les modalités de calcul et de mise en œuvre des compensations à la suppression, ou de la modification de la gratification d’ancienneté, de la 6e semaine de congés payés et du 14ème mois de salaire, et l’application à tous les salariés du nouveau statut collectif au 1er janvier 2019 sans bénéfice de la Gratification d’ancienneté, du 14e mois de salaire et de la 6e semaine de congés payés
Un avenant à l’accord travaux modifiant les deux derniers alinéas de l’article 4 de la manière suivante : « La rémunération et les accessoires du salaire (primes et indemnités nourriture) seront maintenus pendant les travaux, quelle que soit la situation des salariés, à l’exception de la gratification d’ancienneté, de la 6e semaine de congés payés et du 14ème mois de salaire. En 2019, les augmentations de salaire annuelles seront au minimum ajustées par rapport à l'évolution du pouvoir d'achat en se basant sur l'indice INSEE. Pour l’année 2020, cette garantie ne s’applique pas.
Fait à Paris, le 18 octobre 2018, en 12 Exemplaires.
