le périmètre de mise en place du comité social et économique
Entre :
La société Grand Hotel InterContinental Paris, société en nom collectif dont le siège social est situé 2 rue Scribe 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 339 196 685, représentée par, en sa qualité de,
Ci-après dénommée « le Grand Hôtel »
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives dans le Grand Hôtel :
La
CGT, représentée par
La
CFDT, représentée par
La
FO, représentée par
La CFE-CGC, représentée
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées « les Partenaires Sociaux »
Préambule
Conformément à l’article L.2313-2 du code du travail, un accord d’entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L.2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts pour l’élection du comité social et économique (CSE).
L’administration est venue préciser que cette négociation doit s’engager même lorsque l’entreprise ne comprend qu’un établissement et/ou un seul site (Questions/Réponses sur le CSE).
Dans la perspective du renouvellement prochain du CSE en 2023, le Grand Hôtel a donc engagé des négociations qui ont abouti au présent accord conclu pour une durée indéterminée et ayant pour objet de déterminer le périmètre de mise en place du CSE.
Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE
Les Partenaires Sociaux conviennent que le Grand Hôtel ne comporte pas d’établissement distinct.
C’est donc au niveau de l’entreprise que sera élu le CSE du Grand Hôtel.
Article 2 - Dispositions générales
2.1. Durée – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité prévues ci-après.
2.2. Suivi
En cas de création d’un nouveau site géographique au sein de l’entreprise, les Partenaires Sociaux conviennent de se réunir pour discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter le présent accord.
2.3 Révision
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions posées par le code du travail.
2.4. Dénonciation
Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions fixées par le code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Elle donne lieu à un dépôt dans les conditions posées par voie réglementaire dans le code du travail (plateforme « TéléAccords » et greffe du conseil de prud’hommes).
2.5. Publicité
Une copie du présent accord est communiquée par le Grand Hôtel aux syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Le Grand Hôtel procèdera également, conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, au dépôt de l’accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Paris (en un exemplaire original).
Fait à Paris,
Le ______________2022
En 7 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour le conseil de prud’hommes.
Pour la société Grand Hotel InterContinental Paris
