Avenant temporaire à l’accord d’entreprise sur la réduction, l’annualisation du temps de travail
« Maintenance Exploitation Été Samoëns et Morillon »
Entre
La Société Grand Massif domaines skiables, Société Anonyme au capital social de 6 697 620 euros, dont le siège social est situé à Téléphérique de Flaine, Grandes Platières Flaine, Arâches-la-Frasse (74300), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Annecy sous le numéro 602056012, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, d’une part,
L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’entreprise et représentée par, d’autre part.
Préambule
La stratégie de développement de la saison d’été mise en œuvre depuis quelques années nous amène à ouvrir de plus en plus d’appareils de remontées mécaniques à notre clientèle sur une période de plus en plus longue.
Cette planification d’ouvertures entraîne une reconsidération des plannings de travail afin d’assurer une équipe de maintenance présente tous les jours d’exploitation en cas d’intervention mécanique ou électrique. L’objectif étant d’assurer la sécurité de nos clients.
Cette nouvelle planification concerne uniquement les équipes de maintenance des sites de Samoëns et Morillon. L’organisation actuelle du travail des salariés durant la période d’été, est définie comme suit :
Un temps de travail réparti sur l’année avec une modulation du temps de travail ; en période d’inter-saison d’hiver, soit de mai à novembre, les salariés travaillent 36 h par semaine, réparties sur 4 jours.
Pour ces équipes, cette organisation impose des astreintes électriques et mécaniques afin d’assurer les interventions en cas de pannes.
Cette organisation n’empêche pas la prise de congés (Congés Payés ou récupérations) pendant l’été, dans le respect des règles légales et de la bonne répartition habituelle des absences au sein des services.
Cette nouvelle organisation impose un rythme de travail différent, autour de 4 équipes réparties sur Samoëns et Morillon, qui implique la présence d’au moins une équipe tous les jours de la saison d’exploitation été. Cette organisation a été discutée à plusieurs reprises avec l’ensemble des équipes concernées ; elle a été ensuite réexpliquée individuellement à chaque salarié membre de l’équipe de maintenance. Le sujet a été discuté et soumis à consultation au sein du CSE. À la suite des échanges, il a été convenu de déroger pour l’été 2024, et à titre de saison test, aux dispositions de l’accord d’entreprise sur la réduction et l’annualisation du temps de travail, sur ce point particulier : l’organisation de la maintenance des équipes de Morillon et Samoëns. À l’issue de cette saison test, le présent avenant prendra fin ; un bilan sera effectué avec l’ensemble des équipes de maintenance. À la suite de quoi, l’organisation des saisons d’été prochaines sera présentée en CSE pour information et consultation. ARTICLE 1 - MODIFICATION
La période d’exploitation été 2024 démarre le 10 juin 2024 et se termine le 1 septembre 2024 ; soit 12 semaines, incluant 12 week-end (samedi et dimanche).
Durant cette période, un planning à 4 équipes est mis en service, avec un WE travaillé par cycle de 4 semaines, soit un total de 3 WE maximum travaillés sur 12 semaines. Cela signifie que les salariés travailleront selon les cycles : 4 jours de travail + 1 jour de repos + 3 jours de travail + 3 jours de repos + 4 jours de travail + 3 jours de repos + 4 jours de travail + 3 jours etc.
Un planning précis est joint à cet accord (sous réserve de modification en cas de congés payés ou récupération). Le planning joint est fourni à titre informatif et pourra donner lieu à des changements de durée ou d’horaires de travail sous réserve du respect du délai de prévenance prévu dans l’accord d’entreprise initial. Les horaires d’inter-saison pour les équipes de maintenance sont :
Avant le 10 juin 2024 :
7h30 à 17h30, avec 1 heure de coupure déjeuner du lundi au jeudi
Congés les vendredi, samedi, dimanche
Du 10 juin 2024 au 1er septembre 2024 :
7h30 à 17h30, avec 1 heure de coupure déjeuner du lundi au vendredi
8h30 à 17h30, avec 1 heure de coupure déjeuner le samedi, le dimanche et les jours fériés t jour férié payé
À compter du 2 septembre :
7h30 à 17h30, avec 1 heure de coupure déjeuner du lundi au jeudi
Congés les vendredi, samedi, dimanche
À titre d’illustration, les plannings prévus des équipes de maintenance sont joints à cet avenant.
En contrepartie de cette organisation, et pour les horaires du week-end (samedi, dimanche et jours fériés) :
Les horaires de travail en exploitation sont inférieurs aux horaires de travail en maintenance habituel ; il est donc convenu que les journées du samedi, du dimanche et des jours fériés seront comptabilisées comme une journée de maintenance :
Temps de travail effectif des samedis, dimanches, jours fériés : 8 h
Temps de travail rémunéré des samedis, dimanches, jours fériés : 9 h
Le système d’astreinte mécanique et électrique ne sera plus défini comme il l’est actuellement : les équipes maintenance étant présentes sur site, les astreintes ne seront qu’exceptionnelles :
Remplacement d’un salarié absent ou tout autre besoin du service
Le système d’astreinte évacuation n’est pas concerné par ce dispositif. Les astreintes d’évacuation, câble et sol, seront toujours maintenues sur la base du volontariat.
Les heures d’intervention sont enregistrées en heures travaillées et rémunérées tel que définies dans les accords en vigueur. Les salariés concernés continueront de percevoir une rémunération mensuelle lissée, soit sur l’année, soit sur la durée du travail pour les contrats saisonniers ou CDD. Les absences seront valorisées sur la base de la durée de travail journalière correspondant au moment où elles surviennent, soit du 10 juin au 1er septembre, de 9h du lundi au vendredi, et de 8h les samedis et dimanches et jours fériés. En cas de rupture de contrat en cours de saison d’été, ou à l’issue d’un contrat à durée déterminée, il sera procédé au calcul et au versement des sommes revenant au salarié selon le temps de travail réellement effectué. Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires reste déterminé à l’année et selon le principe de la modulation du temps de travail selon les modalités prévues par l’accord d’entreprise. Les éventuelles heures supplémentaires seront donc par principe décomptées et rémunérées à l’issu de la période de modulation pour les salariés permanents, ou, à l’issue du contrat saisonnier ou à durée déterminée pour les autres.
ARTICLE 2 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent avenant entrera donc en vigueur à date du lundi 10 juin 2024 à 0h et cessera de produire effet à la survenance de son terme, soit à date du 1er septembre à minuit. Les parties conviennent qu’à l’issue de cette période, un rendez-vous d’échange sera tenu entre la Direction et le CSE, au cours d’une réunion programmée du CSE, afin que ceux-ci échangent sur l’application et le suivi de cet avenant.
ARTICLE 3 - REVISION
Cet accord est référencé à la réglementation en vigueur à la date de signatures des parties, tout changement de réglementation (conventionnelle, code du travail…) impactant l’objet de cet avenant, entraînera de fait la nullité des dispositions de ce présent accord et obligera les parties à négociation. Le présent accord pourra être révisé au gré des parties. L’avenant de révision signé par les organisations signataires de l’accord initial ou y ayant adhéré se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifie.
ARTICLE 4 – FORMALITES ET DEPOT
Le présent accord a été soumis à information et consultation du CSE, lors des réunions du 15 avril 2024 et 7 mai 2024.
Il sera déposé suivant les conditions légales en vigueur.
