PROTOCOLE D’ACCORD ISSU DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
La Société Grand Massif Domaines Skiables, domiciliée à Flaine (Haute Savoie) Téléphérique des Grandes Platières, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bonneville sous le numéro B 602 056 012, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général.
L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’entreprise et représentée par, d’autre part.
Ont abouti sur les mesures suivantes :
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes dispositions s'appliquent à l’ensemble des catégories du personnel de l’Entreprise GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES assujetti à la Convention collective Nationale des Remontées Mécaniques et Domaines Skiables (Ouvriers et Employés – Techniciens et Agents de maîtrise – Cadres), sauf mentions particulières dans les articles ci-après.
ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES
Augmentation générale :
L’augmentation générale des salaires de base est fixée selon les principes suivants :
Ouvriers/Employés/Techniciens/Agents de Maîtrise/Cadres : +
2,1 %
Ancienneté :
+ 1 % pour tous les salariés, selon accord en vigueur
Application du contrat cadre CDA au-delà de 20% (jusqu’à 25%)
Augmentation des Primes et Indemnités conventionnelles et non conventionnelles
Les primes et indemnités sont augmentées de
1,5 %.
ARTICLE 4 – EPARGNE SALARIALE
Abondement intéressement : L’abondement actuel de
330 € brut annuel soit 30% de 1 100 € est portée à :
553,71 € brut annuel soit 30 % de 1 845,70 €.
PERECO et Abondement PERECO : GMDS s’engage à adhérer au PERECO groupe CDA. Les sommes versées au PERECO seront abondées par GMDS à hauteur de :
110,70 € brut par an soit 30 % de 369 €.
Supplément intéressement : Une enveloppe supplémentaire de
50 000 € sera versée au titre de l’enveloppe E (accord intéressement article 4 « taux de fréquence ») si le taux de fréquence atteint l’objectif suivant :
Plafond intéressement :
Le plafond global pour 2024/2025 initialement prévu à 1 500 000 € est porté à
1 550 000 €.
Ces mesures liées à l’épargne salariale feront l’objet d’avenant à l’accord d’intéressement, et avenant au PEG et PERECO Groupe CDA.
ARTICLE 5 – CSE
Une enveloppe complémentaire sera versée au CSE au titre des œuvres sociales, afin de participer davantage aux activités sportives et culturelles des salariés : la contribution de l’employeur est portée à
1% de la masse salariale (contre 0,85 à ce jour).
De plus, une enveloppe complémentaire de
40 000 € au titre des chèques vacances sera versée au CSE.
ARTICLE 6 – EGALITE HOMMES/FEMMES
Les parties ne constatent pas de discriminations au sein de l’entreprise.
ARTICLE 7 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositions des articles ci-dessus entreront en vigueur à la date du 1er décembre 2024 sauf mentions particulières stipulées dans les articles précédents.
ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément au code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Une version sur support électronique sera également communiquée à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application de l’article L. 135-7 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
