Avenant n°2 temporaire à l’accord d’entreprise sur la réduction, l’annualisation du temps de travail
« Maintenance Exploitation Été Samoëns et Morillon »
Entre
La Société Grand Massif Domaines Skiables (GMDS), Société Anonyme au capital social de 6 697 620 euros, dont le siège social est situé à Téléphérique de Flaine, Grandes Platières Flaine, Arâches-la-Frasse (74300), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Annecy sous le numéro 602056012, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, d’une part,
L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’entreprise et représentée par, d’autre part.
Préambule
La stratégie de développement de la saison d’été mise en œuvre depuis quelques années nous amène à ouvrir de plus en plus d’appareils de remontées mécaniques à notre clientèle sur une période de plus en plus longue.
Cette planification d’ouvertures entraine une reconsidération des plannings de travail afin d’assurer une équipe de maintenance présente tous les jours d’exploitation en cas d’intervention mécanique ou électrique. L’objectif étant d’assurer la sécurité de nos clients, et les besoins de nos équipes d’exploitation.
Cette nouvelle planification concerne uniquement les équipes de maintenance des sites de Samoëns et Morillon, ainsi que l’équipe de direction exploitation Giffre.
Une organisation avait déjà été mise en place l’été 2024 par avenant ; Il était convenu au premier avenant qu’un bilan de l’expérience 2024 serait fait. Considérant les retours d’expériences partagés avec les collaborateurs concernés et les partenaires sociaux, l’organisation a donc été adaptée pour l’été 2025. Ainsi, cette adaptation permet :
D’éviter le risque de désorganisation des équipes de maintenance,
De respecter la volonté et préférence de rester dans un fonctionnement en 4/3
De limiter au maximum la sollicitation de présence sur les journées du vendredi – samedi – dimanche pour les équipes de maintenance.
Cette adaptation est rendue possible grâce à la présence des équipes de direction les week end, avec un planning modulable sur la période.
Cette organisation s’accompagnera d’un planning d’astreintes mécaniques, électriques, et évacuation, sur la base du volontariat et au besoin de sollicitation en direct afin de couvrir les besoins de chaque jour d’exploitation de la période estivale. Cette organisation, discutée comme ci-avant précisé avec l’ensemble des équipes concernées, a été ensuite réexpliquée individuellement à chaque salarié membre de l’équipe de maintenance.
Le sujet a été présenté, débattu et soumis à consultation au sein du CSE.
À la suite des échanges, il a été convenu de déroger pour l’été 2025, aux dispositions de l’accord d’entreprise sur la réduction et l’annualisation du temps de travail, sur le point particulier et essentiel de l’organisation de la maintenance des équipes de Morillon et Samoëns. À l’issue de cette 2ème saison test, le présent avenant prendra fin ; un bilan sera effectué avec l’ensemble des équipes de maintenance. À la suite de quoi, l’organisation prochaine des saisons d’été sera intégrée au nouvel accord sur l’organisation du temps de travail.
ARTICLE 1 - MODIFICATION
La période d’exploitation été 2025 démarre le 30 juin et se termine le 31 août 2025.
Les modifications apportées concernent l’équipe de direction composée du chef d’exploitation et de son adjoint, et de la directrice domaine skiable ; elles concernent également, l’équipe de maintenance composée des électriciens et mécaniciens.
Le principe est le suivant :
Présent sur site chaque week end (vendredi – samedi – dimanche):
1 membre de l’équipe Direction 1 membre de l’équipe Maintenance (1 électricien ou un mécanicien selon les compétences de l’équipe de Direction)
+ En astreinte chaque week end :
1 membre de l’équipe Maintenance (1 mécanicien)
Pour assurer ces présences, les membres de l’équipe de direction ajusteront leur planning en répartissant les jours de présence entre eux. Pour l’ensemble de la période. Concernant la maintenance, l’équipe travaillera selon le principe suivant : 4 jours de travail puis 3 jours de congés, et à titre exceptionnel, pour chaque membre de l’équipe de maintenance : 1 week end (vendredi, samedi, dimanche) effectivement travaillé dans l’été (hors interventions ponctuelles dans le cadre d’une astreinte) ; dans ce cas précis, le planning des jours suivants sera adapté afin de reprendre le rythme classique du 4/3.
Pour toute la période d’exploitation citée en référence, les horaires de travail restent les suivants :
7h30 à 17h30, avec 1 heure de coupure déjeuner
À titre d’illustration, les plannings indicatifs prévus des équipes de maintenance sont joints à cet avenant. Ces plannings sont annexés à titre informatif, afin de donner de la visibilité aux équipes, mais pourront donner lieu, particulièrement en cas d’imprévus, à des changements de durée ou d’horaires de travail dans le respect du délai de prévenance prévu dans l’accord d’entreprise initial.
Enfin, en contrepartie de cette organisation, et de l’adaptabilité des équipes pour assurer une présence les week end, une prime d’adaptabilité de 50 € par jour sera versée les vendredis, samedis et dimanches travaillés.
Cette compensation ne concerne que la période du 30 juin 2025 au 31 août 2025 et ne concerne que les équipes direction et maintenance. Les astreintes se verront appliquer le régime habituel en vigueur au sein de l’entreprise.
ARTICLE 2 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent avenant entrera donc en vigueur à date du lundi 30 juin 2025 et cessera de produire effet à la survenance de son terme, soit à date du 31 août à minuit. Les parties conviennent qu’à l’issue de cette période, un rendez-vous d’échange sera tenu entre la Direction et le CSE, au cours d’une réunion programmée du CSE, afin que ceux-ci échangent sur l’application et le suivi de cet avenant.
ARTICLE 3 - REVISION
Cet accord est référencé à la réglementation en vigueur à la date de signatures des parties, tout changement de réglementation (conventionnelle, code du travail…) impactant l’objet de cet avenant, entraînera de fait la nullité des dispositions de ce présent accord et obligera les parties à négociation. Le présent accord pourra être révisé au gré des parties. L’avenant de révision signé par les organisations signataires de l’accord initial ou y ayant adhéré se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifie.
ARTICLE 4 – FORMALITES ET DEPOT
Le présent accord a été soumis à information et consultation du CSE, lors des réunions du 14/04/2025 et 27/05/2025, avec avis du CSE rendu le 17/06/2025.
Il sera déposé suivant les conditions légales en vigueur.
Fait à Samoëns, en 5 exemplaires, le 19 juin 2025.
